Suite aux impacts de la mise en activité partielle au printemps 2020
Pour
Les sociétés : CISE REUNION et SUDEAU, constitutives de l’UES CISE REUNION -SUDEAU reconnue par accord le 27 mai 2014 et par avenant du 16 avril 2015,
Représentées par :
XXXXXXXXXXXX …………… Directeur
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGTR représenté par XXXXXXXXXXX Délégué syndical le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXXXXX Délégué syndical
après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Préambule
En raison de la situation sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19, l’entreprise a été contrainte d’adapter son organisation afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en maintenant la continuité de service.
Par ailleurs, la pression exercée sur les coûts dans cette longue période de sous-activité, a conduit l’entreprise à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle à partir du 6 Avril 2020 jusqu’à mi Juin au sein de l’UES CISE REUNION SUDEAU.
Dans ce contexte et après sollicitation des organisations syndicales, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures spécifiques afin d’accompagner le recours à l’activité partielle et de rechercher l’équilibre nécessaire au partage des efforts de chacun afin de traverser la crise.
La mise en activité partielle a eu cependant des conséquences notamment sur le calcul du prorata de 13ème mois au cours des périodes considérées.
Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13ème mois
Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées.
Les parties conviennent en conséquence d’annuler l’impact des périodes enregistrées en activité partielle sur le prorata de la gratification de 13ème mois de l’année 2020 pour les collaborateurs présents au 1Er décembre 2020.
Les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une gratification de 13ème mois comme s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.
2. Révision et formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »).
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Saint Denis, Le 14 Décembre 2020
Fait en 7 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
