Constituée par les sociétés CISE Réunion et SUDEAU
Pour
Les sociétés : CISE REUNION et SUDEAU, constitutives de l’UES CISE REUNION -SUDEAU reconnue par accord le 27 mai 2014 et par avenant du 16 avril 2015,
Représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXXX …………… Directeur
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGTR représenté par XXXXXXXX Délégué syndical le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX Délégué syndical le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX Délégué syndical le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
Préambule
Considérant l’existence de la société Terre des 3 Frères, société ayant pour objet la concession de travaux et de services publics pour l’épuration des eaux usées de la commune de Sainte Suzanne depuis septembre 2011,
Considérant que les sociétés CISE Réunion, Sudeau et Terre des 3 Frères sont toutes trois des filiales de SAUR S.A.S.
Considérant que les pouvoirs de Direction de cet ensemble en termes de définition de politique, de coordination et de contrôle, sont uniques,
Considérant qu'une organisation commune aux sociétés CISE Réunion, Sudeau et Terre des 3 Frères est mise en place depuis la création de cette dernière,
Considérant que cette organisation entraîne la mise en œuvre de politiques communes à CISE Réunion, Sudeau et Terre des 3 frères, notamment en termes de gestion, de Ressources Humaines, de conditions de travail et de sécurité,
Considérant que les personnels de CISE Réunion et Sudeau sont régis par la même Convention Collective,
Les parties, ci-dessus désignés, se sont rencontrées le 14 Décembre 2020 en vue d’établir un avenant n°2 au protocole d’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés CISE Réunion et SUDEAU du 27 Mai 2014 et par avenant du 16 Avril 2015.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions ci-après.
1. Intégration d’une société au sein de l’UES
Les parties signataires conviennent d’intégrer, à compter du 1er Janvier 2021, à l’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés CISE Réunion et SUDEAU, la société Terre des 3 Frères.
2. Nouvelle dénomination de l’UES
Les parties signataires ont convenu que l’«
UES CISE Réunion et SUDEAU » aura pour nouvelle dénomination l’ « UES CISE Réunion, SUDEAU et TD3F ».
3. Continuité des mandats
Les mandats en cours de représentation du personnel de l’UES CISE Réunion et SUDEAU sont maintenus pour l’UES CISE Réunion, SUDEAU et TD3F.
4. Révision et formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs mis en ligne sur la BDES de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Saint Denis, Le 14 Décembre 2020
Fait en 7 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
