Avenant n°1 à l’Accord relatif à l’organisation et à l’indemnisation des astreintes « Dispositions applicables au sein de l’UES CISE Réunion et SUDEAU » du 27 juin 2018
Entre
Les sociétés CISE REUNION, SUDEAU et TD3F, constitutives de l’UES CISE REUNION, SUDEAU et TD3F reconnue par accord collectif du 27 mai 2014 (modifié par avenant des 16 avril 2015 et 14 décembre 2020)
Représentées par :
Directeur
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGTR représenté par
Délégué syndical Le syndicat CFDT représenté par
Délégué syndical Le syndicat FO représenté par
Délégué syndical Le syndicat CFE/CGC représenté par
Délégué syndical
Conformément aux termes du « Protocole d’accord Négociation Salariale Annuelle 2022 – UES CISE REUNION / SUDEAU / TD3F » du 3 mars 2022, le dédommagement de la sujétion d’astreinte arrêté par l’accord du 27 juin 2018 est revalorisé comme suit.
Article 1 – Modification de l’article 3.1 de l’accord du 27 juin 2018, à compter du 1er mai 2022
3.1 - Dédommagement de la sujétion :
Chaque collaborateur d’astreinte, selon son niveau, reçoit une indemnité destinée à compenser sa disponibilité selon les montants du tableau ci-dessous :
Montants à la date de prise d’effet de l’accord Libellés Niveau Orienteur (Niveau 2) Niveau Intervention (Niveau 3) Astreinte de nuit 33,82 € brut 21,27 € brut Astreinte Forfait Weekend 150,72 € brut 94,92 € brut Astreinte férié milieu de semaine 86 € brut 53 € brut Astreinte jour férié accolé à un weekend 74 € brut 48 € brut Renfort d’astreinte de semaine
19,50 € brut Renfort d’astreinte jour de weekend
35 € brut
1 semaine complète représente :
Niveau Orienteur : Nuit (du lundi au jeudi) : 33,82 € * 4 = 135,28 € + Forfait week-end (du vendredi au dimanche) : 150,72 € Soit un total de : 286 €
Niveau Intervention : Nuit (du lundi au jeudi) : 21.27 € * 4 = 85,08 € + Forfait week-end (du vendredi au dimanche) : 94,92€ Soit un total de : 180 €
Article 2 – Date d’effet, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er mai 2022 et sera effectif sur les éléments variables de la paie de mai 2022.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords», accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
A Saint Denis, Le 08 Avril 2022
Fait en 8 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
