ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
L’entreprise CISION SAS ;
dont le siège social est situé 137 rue du 8 mai 1945 à 42153 RIORGES représentée par … Ci- après dénommée « La Société » ;
D’une part et,
Les Organisation syndicales ayant mandaté pour :
La CFTC, …
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’Organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 13/12/2018
2ème réunion : 19/12/2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales, il a été convenu, à l’issu de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif de la Société CISION SAS à la date de signature de la présente. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
I Contexte
Il est ici rappelé que la Société CISION SAS sera absorbée avec effet au 1er Janvier 2019 par la Société Argus de la Presse. Pour mémoire, les salariés CISION SAS bénéficieront des mesures de la négociation annuelle obligatoire de la Société absorbante. La Direction s’engage par ailleurs à proposer en début d’année 2019 l’ouverture des négociations d’un accord de substitution visant à traiter du devenir des avantages sociaux de la Société CISION SAS dans l’intégration de la Société absorbante l’Argus de la Presse. En annexe du présent accord, pour mémoire, le tableau comparatif des statuts sociaux des deux sociétés.
II. Rémunération
La Direction s’engage à adresser au plus tard le 31/12/2018, par courrier simple à chaque salarié de la Société CISION SAS, présent à la date de la signature de la présente, une proposition d’avenant à son contrat de travail mettant en place une prime de treizième mois à compter de Janvier 2020. Cette prime sera versée sous la forme d’un acompte mensuel d’un douzième (1/12ème) de la prime théorique de 13ème mois.
III ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
La Direction rappelle que les salariés de CISION SAS bénéficieront des dispositions de la société absorbante en la matière.
IV EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société et veillera au respect de cela dans la mise en œuvre de la politique salariale.
V L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
VI DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
VII PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Roannes, ainsi qu’à chacune des parties signataires. Le présent accord sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Riorges, le 19 Décembre 2018 En 4 exemplaires originaux
