ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 Entre :
L’entreprise
CISION SA
dont le siège social est situé 10 avenue du Stade de France, 93200 Saint-Denis représentée par M.,
Ci- après dénommée « La Direction » ;
D’une part et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de CISION SA :
La CFTC, représentée par M.,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées et ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : 27 février 2024
2ème réunion : 05 mars 2024
3ème réunion : 12 mars 2024
4ème réunion : 02 avril 2024
5ème réunion : 15 avril 2024
6ème réunion : 24 avril 2024
7ème réunion : 02 mai 2024
Lors de la première réunion, la Direction a remis une note d’information sur les données sociales. La qualité des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale CFTC, a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application des différentes mesures que cet accord prévoit est précisé dans les articles concernés.
Préambule
Chez Cision, nous sommes profondément convaincus que le bien-être de nos collaborateurs constitue la pierre angulaire de notre réussite collective. Dans cet esprit, nous nous engageons résolument à renforcer le pouvoir d'achat de tous nos employés, en accordant une attention spécifique aux salariés les plus vulnérables parmi nous, tout en valorisant la performance et le mérite. Nous avons mis en place une stratégie salariale non seulement compétitive mais profondément équitable. Cette stratégie comprend des ajustements réguliers des rémunérations pour minimiser l’impact de l'inflation et la hausse du coût de la vie, ainsi que des avantages sociaux pensés pour soutenir de manière effective nos collaborateurs et leurs proches. Dans le cadre de cet engagement, la Direction locale et notre partenaire syndical, la CFTC, ont élaboré une série de mesures. Cet accord est le fruit d'un dialogue constructif et d'une volonté partagée de favoriser un environnement de travail où chaque collaborateur peut s’épanouir.
REMUNERATION
Pour favoriser le pouvoir d’achat de tous les salariés, et notamment celui des plus faibles revenus, plusieurs mesures ont été négociées.
Augmentations de salaire
Une enveloppe de la masse des salaires de base bruts de 3,1% sera consacrée aux augmentations
à compter du 1er mai 2024 et répartie comme suit :
Augmentation « générale », sous condition d’éligibilité :
Rémunération annuelle brute inférieure à 31 783€ :
2%
Rémunération annuelle brute comprise entre 31 783€ et 46 729€ :
1,2%
Rémunération annuelle brute supérieure à 46 729€ :
1,0%
Conditions d’éligibilité
Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au 1er mai 2024
Être sous un contrat à durée indéterminée
Avoir au moins 6 mois de présence effective et un contrat actif sur les 12 derniers mois
Sont exclus : les collaborateurs ayant été revalorisés après le 1er octobre 2023.
A cette augmentation générale, peut s’ajouter :
Augmentation individuelle : 2,2% maximum laissé à l’appréciation du manager selon des critères de performance, d’investissement et de compétences, ….
Conditions d’éligibilité
Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au 1er mai 2024
Être sous un contrat à durée indéterminée
Avoir au moins 6 mois de présence effective et contrat actif sur les 12 derniers mois,
Sont exclus : les collaborateurs ayant été revalorisés après le 1er octobre 2023.
Sont exclus : les collaborateurs ayant reçu une évaluation individuelle de « 5 – Nécessite une amélioration » (Culture AMP)
Les promotions seront traitées en dehors de ce budget. Les grilles de salaires d’embauche ne seront pas impactées par ces mesures.
Autres mesures de contribution au pouvoir d’achat
Augmentation de la valeur du Titre Restaurant
La Direction qui prend déjà à sa charge le taux maximum autorisé, soit 60% de la valeur actuelle du Titre Restaurant, qui s’élève à 10,84 euros, s’engage à augmenter cette valeur à
11,90 euros, représentant 7,14 euros pour la part Employeur (60%) et 4,76 euros (40%) pour la part Employé.
Abondement Plan d’Epargne Entreprise Collectif
Dans le cadre de notre engagement envers le bien-être financier de nos employés et la promotion de l'épargne au sein de notre entreprise, la Direction s'engage à abonder le plan d'épargne entreprise d'un montant de
132€ brut de CSG/CRDS par salarié. Cet abondement vise à encourager l'épargne et à favoriser la stabilité financière de nos employés.
Conditions d’éligibilité
Avoir une ancienneté de 3 mois minimum au 1er mai 2024
Tout type de contrat
Placer au moins une partie du montant de la participation sur son PEE et/ou PERCOL
EGALITE HOMMES-FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société. Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la mise en œuvre de la politique salariale. En application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité ou au retour de leur congé maternité bénéficient des augmentations salariales. Dans le cadre de son engagement, la Direction poursuit ses efforts pour l’amélioration continue du score de l’index Egalité Hommes Femmes. Pour l’année 2024, la note obtenue par CISION SA est de 99/100. Par ailleurs, Cision s’est engagée à mettre en œuvre les mesures prises dans le cadre du plan unilatéral égalité homme femme qui a recueilli un avis favorable sur un Plan d’Action Unilatéral relatif à L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et à la Mixité.
INSERTION ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. A ce titre, L’Entreprise s’est déjà engagée notamment à conduire des ateliers de sensibilisation au handicap et à poursuivre ses initiatives en matière de recrutement.
Participation à l’initiative Duoday.
Organisation de sessions de sensibilisation sur le handicap.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2024. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemple sera remis au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
L’organisation syndicale CFTC recevra un exemplaire original du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Saint-Denis, le 02 mai 2024 En 5 exemplaires originaux, Pour l’entreprise, M. Pour le syndicat CFTC, M.
