L’UES Citadines, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Citadines, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
xxxxxxx, pour FO
xxxxxxx, pour la CGT
xxxxxxx, pour la CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties ont, le 25 mars 2019, conclu un accord d’entreprise qui prévoyait, à son article 4, la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). L’accord d’entreprise du 1er avril 2022 prévoyait une évolution du dispositif à son article 3.
Par le présent accord, les Parties confirment de nouveau leur souhait de poursuivre la mise en place de ce dispositif.
Lors de la conclusion de l’accord relatif à l’accompagnement des carrières entre les Parties le 25 janvier 2024, il est apparu que des modifications devaient être apportées au dispositif de Compte Epargne Temps.
Aussi les Parties ont-elles convenu que la conclusion d’un accord collectif distinct et propre au Compte Epargne Temps offrait davantage de clarté aux salariés, ce dispositif étant voué à être pérennisé dans le temps.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu du présent accord, qui annule et remplace l’article 4 de l’accord du 25 mars 2019, l’article 3 de l’accord du 1er avril 2022, et tient compte des dispositions de l’accord du 25 janvier 2024 relatif à l’aménagement des carrières.
Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Citadines qui justifient d’une ancienneté supérieure à 1 an au sein de l’UES.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Les salariés peuvent affecter au Compte Epargne Temps les jours de congés suivants :
Type de jours
Nombre max / an
Année référence des droits
Congés payés 5 5ème semaine – solde CP N-1 RTT 3 Solde de l’année en cours Récupérations Jours Fériés 3 Année en cours, dans les 3 mois de l’acquisition Congés « Seniors » 2 Année en cours
La demande d’affectation de ces jours sur le Compte Epargne Temps devra être faite par le salarié au plus tard le dernier jour de la période de référence de congés concernée soit :
Avant le 30 juin pour les Congés payés et les Congés « Seniors » ;
Avant le 31 décembre pour les JRTT et les jours de récupération.
Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social et de favoriser l’exercice par les salariés de leur droit au repos au cours de chaque période de référence tout en conservant une certaine concomitance entre les périodes de travail effectif et leur utilisation effective, le nombre maximum de jours épargnés ne peut, en totalité du compte, excéder la limite absolue de 80 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisée et que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour indemniser des périodes d'absences non rémunérées et ne pourront faire l'objet d'une monétisation.
A titre d'exemple, le CET pourra être utilisé dans les cas suivants :
Congé pour convenance personnelle ;
En complément des droits annuels aux congés pour un « retour au pays » ;
En complément d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
Suivi d'une formation non rémunérée en dehors du temps de travail ;
Aménagement du temps de travail (passage à temps partiel) ;
Congé de fin de carrière (cessation progressive d’activité avant le départ effectif en retraite).
L'utilisation du CET n'est conditionnée à aucun niveau d'alimentation minimale. Elle se fait en accord avec l’employeur, par journée, selon la même procédure et les mêmes délais de prévenance que pour toute demande de congés. A l’exception des situations d’aménagement du temps de travail ou de fin de carrière, il est rappelé que le CET pourra être utilisé une fois que les congés payés N-1 sont épuisés.
Le Don de jours : le salarié peut céder les jours affectés sur son CET à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, pour qu'il puisse prendre un congé en application de l’article L. 1225- 65-1 code du Travail. La déclaration de don devra être formulée auprès des ressources humaines par courrier manuscrit adressé en courrier recommandé ou remis en main propre.
Article 4 – Rémunération des absences
4.1 Valorisation des droits placés
Les jours placés sur le CET seront valorisés au maintien du salaire de référence de la période de prise (soit 1/21ème).
4.2 Salaire de référence
Les rémunérations versées au salarié à l’occasion de la prise d'un congé en CET seront calculées sur la base du salaire de base brut mensuel contractuel.
4.3 Versement de la rémunération
Les versements seront effectués mensuellement, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et seront soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Ils figureront sur le bulletin de paie.
Article 5 – Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle qu'en soit la cause, le déblocage du CET est automatique. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis dans le cadre du CET, conformément à la valorisation prévue ci-dessus.
Cette indemnité a le caractère de salaire et est calculée sur la base du salaire en vigueur perçu par l'intéressé au moment de la liquidation de son compte.
Article 6 – Renonciation à l'utilisation du CET
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié.
Le salarié qui entend clôturer son CET devra formuler une demande de clôture par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, en respectant un préavis de 2 mois.
Le solde des droits inscrits au CET devront alors être pris, en accord avec l’employeur, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification de la renonciation à l’utilisation du CET.
Article 7 – Durée de l'accord et date d'entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 9 septembre 2024.
Article 8 – Dénonciation et révision
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article L 2261-10 du Code du travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d'un accord de substitution.
Les parties peuvent également demander la révision sous forme d'avenant de tout ou partie du présent accord conformément aux articles L. L2261-7-1 et suivant du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Dans l'hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d'un avenant, celui-ci se substituerait aux stipulations du présent accord qu'il remplace.
Article 9 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DRIEETS.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.
Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 4 septembre 2024,
Pour l’UES Citadines xxxxx – Vice-Président Ressources Humaines
