La direction de l’UES Citadines, représentée par XXXXX, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Citadines, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXX, pour F.O. ;
XXXX pour la C.G.T. ;
XXXXX, pour la CFE-CGC.
D’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 30 novembre 2024.
Le changement de mandature à cette date implique une clôture des comptes du CSE au 15 septembre, au moment où l’activité liée aux Activités Sociales et Culturelles est forte.
Il est apparu opportun aux organisations syndicales que les membres actuels du CSE conservent leur mandat sur une période allant au-delà de l’année civile 2024, permettant aux représentants du personnel de finaliser les comptes et de préparer les rapports financiers de manière cohérente et sans interruption, ce dont a convenu la direction.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de repousser la tenue des prochaines élections professionnelles qui devaient se tenir en octobre 2024.
Par voie de conséquence, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres du CSE dans les termes suivants.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel au sein de l’UES Citadines, les mandats des membres du Comité Social et Economique qui arrivent à échéance le 30 novembre 2024 sont prorogés de 3 mois et jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 28 février 2025.
Les mandats actuels cesseront de plein droit et sans aucune formalité à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des nouveaux représentants du personnel qui seront élus au terme de ces élections.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente prorogation des mandats des membres du CSE est la dernière et ne sera en aucun cas renouvelée.
L’employeur prendra donc l’initiative d’organiser les élections afin que le deuxième tour se tienne au plus tard le 28 février 2025.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel dans les termes de l’article 1 ci-dessus.
Il cessera donc de produire ses effets le 28 février 2025 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Il est expressément convenu que cet accord ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement ni prorogation.
Article 3 - Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 5 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 5.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 5.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au CSE et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 19 septembre 2024, en 5 exemplaires originaux Pour l’UES Citadines XXXXX, Vice-Président Ressources Humaines
