Accord d'Entreprise relatif à l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société XXXX
Entre :
La Société XXXX, dont le siège social est situé XXXXX représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et :
Monsieur
XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de la CFDT,
D'autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de la société X XX et le délégué syndical de la CFDT se sont rencontrés et ont convenu du présent accord d'entreprise. Les parties réaffirment leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leur volonté de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à supprimer les éventuelles disparités et à garantir un traitement équitable à tous les salariés, quel que soit leur sexe. Le présent accord s'inscrit dans la continuité des actions déjà menées au sein de l'entreprise et a pour objectif de renforcer la culture de l'égalité et de promouvoir une mixité accrue à tous les niveaux de l'organisation.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société XXXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et leur lieu de travail.
Article 2 : Domaines d'action prioritaires
Les parties signataires conviennent de concentrer leurs efforts sur les trois domaines d'action prioritaires suivants :
2.1. Rémunération effective
Les parties souhaitent garantir
une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et ce en agissant sur plusieurs objectifs de progression.
2.1.1.
Réajustement de la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Réalisation d'une analyse comparative des rémunérations par catégorie professionnelle et par genre, au moins une fois par an. Cette analyse sera partagée avec les instances représentatives du personnel. 2.1.2.
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Les partis décident de la réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Un rapport de situation comparé comprenant les statistiques de recrutements par rapport aux candidatures sera présenté annuellement.
2.1.3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, congé parental d’éducation).
Les partis décident d’ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation le bénéfice du régime de frais de santé de l’entreprise ainsi que le maintien à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale. Un suivi sera effectué avec le nombre de congé parentaux annuels et le nombre de maintien du contrat de frais de santé de l’entreprise ainsi que le nombre congé paternité indemnisé.
2.2. Embauche
Les partis souhaitent assurer une égalité d'accès à l'emploi et favoriser la mixité au sein des équipes. 2.2.1.
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotype femmes/hommes.
Les partis veilleront au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi avec une vigilance accrue sur la terminologie et les stéréotypes pour ce faire, les chargés de recrutement seront formés à la mixité dans les embauches. Le suivi sera effectué par le nombre d’offres d’emploi analysées et validées ainsi que le nombre de recruteurs formés à la mixité. 2.2.2.
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Les partis décident d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement, de la mise en place de sourcing spécifiques pour encourager la candidature de femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées et inversement Une analyse des données relatives aux candidatures et aux embauches sera faite afin d’identifier d’éventuels déséquilibre et de mettre en place des actions correctives.
2.3. Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité parentale
Les partis souhaitent favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés, notamment en tenant compte des responsabilités parentales. 2.3.1.
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Les partis s’entendent pour améliorer le retour dans l’entreprise après les congés familiaux par des entretiens d’orientation professionnelle, d’information sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères. Le suivi sera effectué par le nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité. Les partis décident de mettre en place un horaire de début de poste décalé ou une fin de poste anticipé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Le suivi sera fait par le nombre de demande d’aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire avec un objectif de 100% d’acceptation. Les partis s’engagent à examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice des congés parentaux. Le suivi sera fait par le nombre d’organisation de congés parentaux demandés et ceux effectivement aménagés. 2.3.2.
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Les partis décident de la mise en place d’une charte des temps afin d’éviter les réunions tardives venant compléter la charte du droit à déconnection déjà en vigueur dans l’entreprise. Les horaires des réunions seront privilégiés sur des plages fixes. Le suivi sera effectué par le nombre de réunions se tenant en dehors de la charte des temps par rapport au nombre total des réunions. Les managers seront invités à prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale en abordant le sujet lors des entretiens annuels. Le suivi sera fait par le nombre d’entretien ayant abordé ce sujet.
2.3.3.
Accompagner les salariés victimes de violences conjugales.
Les partis décident de la mise en place d’un protocole de prévention et de lutte contre les violences conjugales, en lien avec les pouvoirs publics ainsi qu’un dispositif d’accueil spécifique pour accueillir, écouter et orienter les victimes de violences conjugales. Le suivi sera effectué par le nombre de partenaires liés par le protocole ainsi que le nombre de victimes accueillies. Les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales seront relayées auprès des salariés et des actions de sensibilisation seront effectuées. Le suivi sera effectué par le nombre d’actions et le nombre de sensibilisation menées.
Article 3 : Suivi et évaluation de l'accord
Un comité de suivi de l'accord, composé de représentants de la direction et de représentants du personnel (dont Monsieur XXX), sera mis en place. Ce comité se réunira au moins une fois par an afin de :
Examiner les indicateurs clés de suivi relatifs à chaque domaine d'action prioritaire.
Évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.
Proposer de nouvelles mesures ou des ajustements si nécessaire.
Rédiger un rapport annuel sur l'état de l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.
Article 4 : Suivi de l'accord
Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement entre la Direction et le délégué syndical de la CFDT. Ce bilan portera notamment sur les indicateurs clés de l'égalité professionnelle et les actions correctives mises en œuvre.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il entrera en vigueur après son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Rouen, le 07 Mai 2025, en deux exemplaires originaux.
