CITE GOURMANDE, Société au capital de 297 840 euros, dont le siège social est situé immeuble Heron Building 66 avenue du Maine, PARIS (75014) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 423 697 440 00059
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Salé Gourming ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et :
L’
Organisation Syndicale CFDT représentée par :
La délégué syndical CFDT,
,
L’
Organisation Syndicale FO représentée par :
La déléguée syndicale FO, ,
L’
Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
La délégué syndical CFDT,
,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors de trois réunions du 16 janvier 2025, du 28 janvier 2025 et du 11 février 2025.
C’est à l’issue de trois réunions intervenues les 16 janvier 2025, 28 janvier 2025 et du 11 février 2025, au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications, que les propositions suivantes issues d’un débat constructif et transparent ont retenu l’accord des parties.
Dans le cadre de la Négociation, la Direction a rappelé les éléments de contexte économiques et notamment le fort ralentissement de l’inflation dont le niveau sur 12 mois glissant est estimé à 1.3% à la fin de l’année 2024. Il a également été soulevé que la société devrait faire face en 2025 à un contexte marché particulièrement complexe caractérisé par des demandes de déflation fortes de la part des clients, une concentration des interlocuteurs de la filière distribution et une hausse du coût des matières premières issue de la filière agricole
Compte tenu de ce contexte économique particulier mais également de la volonté commune des parties maintenir une politique salariale attractive, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Cité Gourmande et au personnel qui y est rattaché.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation, épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultant des accords d’entreprise.
Article 2 : Écarts de rémunération entre Hommes et Femmes
La Négociation Annuelle Obligatoire a permis de revenir sur les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes et de réaffirmer l’objectif de veiller au bon équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3 : Mesure de politique salariale et sociale
1° Revalorisation des salaires
2° Prime de Transport
Il a été décidé lors de la négociation annuelle obligatoire de 2025, la reconduction de la prime de transport mensuelle destinée à compenser les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ce point.
Cette prime est applicable jusqu’au
31 décembre 2025.
La prime est attribuée à tous les salariés en CDI et en CDD de l’entreprise sous réserve de remplir les conditions suivantes (conditions cumulatives) : - établissement d'une attestation annuelle sur l'honneur précisant l’adresse du salarié et que ce dernier se rend au travail par le biais d'un véhicule à moteur conformément à la loi, - fourniture de la copie de carte grise et attestation d'assurance du véhicule, - lieu d'habitation distant d'au moins 1.5 km de l'usine, - absence d'attribution d'un véhicule de fonction,
3 niveaux de prime sont institués en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail : Niveau A : La prime s’élève à 9,17 €/mois pour les salariés remplissant les conditions précitées et devant parcourir un itinéraire aller domicile / lieu de travail compris entre 1.5km et 20 km. Niveau B : La prime s’élève à 13,75 €/mois pour les salariés remplissant les conditions précitées et devant parcourir un itinéraire aller domicile / lieu de travail supérieur à 20 km et jusqu’à 35 km inclus. Niveau C : La prime s’élève à 18,33 €/mois pour les salariés remplissant les conditions précitées et devant parcourir un itinéraire aller domicile / lieu de travail supérieur à 35 km. Il est précisé que la prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois (Il est précisé que les absences pour congés payés et récupération ne seront pas décomptées).
Les salariés susceptibles de percevoir une prime de niveau B ou C sont tenus de produire, en plus des documents précités, un document faisant apparaitre l’itinéraire et le kilométrage parcouru entre le domicile et le lieu de travail en prenant la référence retenue du Code des Impôts : le plus court (document de type www.mappy.com, www.viamichelin.fr ou www.google.fr/maps).
Dans le cas où le changement de domicile du salarié modifie le niveau de la prime attribuée, le nouveau niveau est attribué à partir du mois suivant le changement de domicile. Lorsqu’au moins un des critères d’attribution n’est plus rempli, la prime cesse d’être due le mois suivant la modification de la situation.
L’ensemble des documents précités seront à fournir une fois par an ainsi qu’en cas de changement de situation individuelle.
3° Prime annuelle :
Dans le respect des dispositions prévues dans la convention collective, la société Cité Gourmande souhaite mettre en place pour répondre aux demandes des organisations syndicale, le versement de la prime annuelle en deux versements et d’un acompte à compter du 1er janvier 2025, soit en fonction des conditions d’éligibilité :
50 % du montant en juin,
Un acompte de 50% du solde de la prime annuelle restant à J+ 5 ouvrés sur le mois de décembre de l’année
Solde de la prime annuelle avec la paie du mois de décembre
4°Poursuite de la prestation d’assistance sociale :
En septembre 2019, il a été décidé la mise en place d’une permanence à raison d’un jour par mois d’une assistante sociale indépendante sur le site. Cette prestation permet à l’ensemble des salariés d’avoir sur place une personne qui peut les aider dans des démarches administratives spécifiques. Il a est décidé lors de la négociation annuelle obligatoire de 2025, la reconduction ce dispositif. Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ce point. Cette prestation est applicable jusqu’au
31 décembre 2025.
5° Augmentation du budget Œuvres sociales :
6° : Durée effective et organisation du temps de travail
6.1. Aménagement du temps de travail
La société Cité Gourmande bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 11 octobre 2022 et d’un avenant du 11 février 2025.
Dans le cadre du présent accord les parties ont convenu de modifier par voie d’avenant certaines dispositions relatives aux modalités d’organisation du travail des salariés soumis à une convention de forfait jours
6.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société Cité Gourmande s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société Cité Gourmande s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société Cité Gourmande bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 février 2024.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.2. Participation
La société Cité Gourmande bénéficie d’un accord de participation en date du 01 avril 2012, qui a été révisé par des avenants en date du 17 septembre 2012 et du 24 mars 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.
Article 4 : Date d’application
Concernant la date et la durée d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 1°, 2°, 3°et 4°et 5°.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Estillac, En six exemplaires originaux, Le 11 février 2025
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
Pour la Société CITE GOURMANDE
Postérieurement à la conclusion de l’accord NAO 2023 signé le 15 décembre 2022, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de
l’article 3 point 1 et 5 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale.
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
