Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
GPEC et parcours professionnels,
A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprise en vigueur sur la Participation, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de travail, l’Egalité Professionnelle, les Régimes de frais de Santé, et d’un accord d’intéressement
La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques dont l’inflation sur 12 mois glissants se situait à 0,90% à fin avril 2019. Compte tenu de ces éléments et aux termes des réunions des 17 juin, 02 et 22 juillet 2019, les parties ont abouti au présent accord :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord concerne les salariés de la Société CITE GOURMANDE.
Article 2 : Contenu de cet accord
Article 3 : Date d’application
Concernant la date d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 1°, 2°, 3° et 4°.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Estillac, En quatre exemplaires originaux, Le 06 septembre 2019
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
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Pour la Société CITE GOURMANDE
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Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de
l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT **************************************
Pour la Société CITE GOURMANDE *******************
