Accord relatif à la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société CITE MARINE dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – 56700 KERVIGNAC, représentée par Madame x, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa Représentante syndicale, Madame x, dûment mandatée pour signer des accords d’entreprise sur le site CITE MARINE- Malabry-22210 LA PRENESSAYE
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 17 Février 2025, 04 Mars 2025, 31 Mars 2025 (report de la réunion initialement prévue le 20 Mars) et 07 Avril 2025, un accord a été conclu compte tenu de l’accord définitif intervenu entre les parties à cette date, dont les dispositions sont les suivantes :
PREAMBULE :
En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine : Les hausses tarifaires négociées en 2022 et 2023 auprès de nos clients ont certes permis d’absorber une partie du choc inflationniste subi par l’entreprise au cours de ces années, en particulier la hausse des coûts énergétiques. Cela n’a pas été sans conséquences sur la demande commerciale qui a vu son rythme décéléré fin 2023 et début 2024. Cela s’est traduit en fin 2023 et début 2024 par des réductions de production afin de contrôler le niveau de stock de produits finis. Dans le but de relancer la consommation, la décision a été prise, fin 2023 et début 2024, de réajuster nos tarifs à la baisse afin de tenir compte de la détente des prix d’achat sur un certain nombre de composants dont l’énergie. Après quelques mois d’inertie, nous avons en fin d’année 2024 retrouvé le rythme de consommation précédent et par conséquent, un niveau de production conforme à nos historiques. Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Cité Marine en 2025 dans le cadre du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Cité Marine- Malabry-22 210 La Prenessaye (SIRET 35378684100059). Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.
OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de l’épargne salariale et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions relatives aux salaires minima prévues dans le cadre du présent accord sont plus favorables que la branche.
Dans les autres matières et conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention collective de branche.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties ont rappelé les dispositifs existants au sein de l’entreprise à savoir : la participation, l’intéressement et un plan d’épargne d’entreprise. Les parties ont convenu que les dispositifs existants ne nécessitent pas de révision à ce jour, sauf sur l’accord d’intéressement. A titre d’information, il est précisé les éléments suivants relatifs aux dispositifs existants :
Participation
Pour rappel, la réserve de participation s’élevait à 3 763 276 € (soit +46.23%) au titre de l’exercice 2023, versée en 2024. Le nombre de bénéficiaires est en hausse.
Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2024 est déjà connu et s’élève à 6 020 367 € soit + 60% par rapport à l’exercice 2023.
Il est rappelé que la répartition de la réserve de participation aux bénéfices est calculée à 50 % sur le temps de présence et 50% sur la rémunération brute annuelle.
3.2 Intéressement
Le 21 Mai 2021, la Direction et les représentants syndicaux ont signé un accord d’intéressement portant le montant maximum d’intéressement de 320 € à 420 €. Cet accord est valable pour 3 années : 2022 à 2024. L’atteinte des critères sur 2024 a permis de distribuer 210 € brut pour chaque salarié présent toute l’année. Une prochaine réunion sera fixée sur ce sujet pour discuter d’un nouvel accord applicable au 1er Janvier 2025, pour une durée de 3 ans.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Les salaires effectifs
Il est rappelé les demandes initiales des deux organisations syndicales :
CFDT :
Augmentation générale Brute :
AG DE 3 % OUVRIER/EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE
AG DE 2 % CADRE
Mise en place de la prime panier à la place du ticket restaurant pour les personnes postés. Demande à 3.50€ pour remplacer les Ticket Restaurant (L’employeur paye actuellement 3.12€ sur le TR de 5.2€ et le salarié 2.08 €)
Prime transport : Passage de 20€ à 30€ par mois)
Mise en place d’un CSE central
Temps d’habillage/deshabillage : Passage de 7’ à 10’ .
Accord temps de travail à réviser
Mettre en place un accord Compte Epargne Temps
Au cours des différentes réunions de négociations, les demandes des organisations salariales ont évolué, pour aboutir à un consensus entre les parties (cf. ci-dessous)
Il est également important de rappeler le contexte :
Le taux d’inflation s’élève à 2% en moyenne sur l’année 2024 et 1.7 % sur Janvier 2025 et 0.8 % sur Février 2025, selon l’INSEE.
Le SMIC a augmenté de 2 % au 1er Novembre 2024, soit un salaire de base brut passant de 1 766.92 €uros à 1 801.80 €uros.
Les négociations de la branche des produits alimentaires élaborés ont abouties à un accord le 24 Janvier 2025 avec une information définitive aux entreprises adhérentes le 04 Février 2025.(cf tableau d’affichage)
Dans ce contexte, afin non seulement de garantir mais également de développer le pouvoir d’achat des salariés, les parties prévoient une augmentation générale de 38 € brut sur les salaires de base brut du mois d’Avril 2025, pour tous les statuts.
La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1er Avril 2025.
En cas de travail à temps partiel, ces augmentations générales seront réduites « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Clause de revoyure :
Toutefois, si au cours de l’année 2025, il est constaté une augmentation du SMIC, les parties s’engagent à rouvrir des discussions sur les salaires.
Les titres restaurant
Les parties conviennent de conserver les modalités d’attribution des tickets restaurants pour l’ensemble des statuts ; et d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant dans les conditions suivantes : Sur CITE MARINE LA PRENESSAYE : Passage de 3.90 € à 4.40 € soit une augmentation de 50 centimes La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %. La condition d’ancienneté de 3 mois pour bénéficier des tickets restaurants restent en vigueur. Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois de Mai 2025 (soit à compter de la période de paie débutant le 13/04/2025).
AUTRES DISPOSITIONS
Les parties conviennent d’étudier la mise en place d’un accord Compte Epargne Temps.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TAVAIL
Les parties confirment que l’accord d’entreprise sur le temps de travail des ouvriers et employés signé le 11 Juin 2018, en vigueur chez Cité Marine correspond au besoin d’organisation et n’a pas nécessité à être modifié.
Il est également rappelé que les accords suivants signés en 2023 correspondent aux besoins d’organisation :
Accord forfait jour (concerne les cadres et agents de maitrise) du 17/02/2023
Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail pour les agents de maitrise du 17/02/2023
Un accord de suppléance est actuellement en vigueur du 1er Septembre 2023 au 31 Août 2026.
ARTICLE 7. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 09 Février 2024 pour une durée de 3 ans du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE
8.1 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/04/2025 au 31/03/2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.
8.3 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
8.4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. Toutefois, certaines dispositions visées dans l’accord seront appliquées rétroactivement, dans les conditions fixées dans les paragraphes concernés.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
