Accord relatif à la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La SAS CITÉ MARINE, Etablissement situé ZA de Keranna-56500 PLUMELIN
Société par actions simplifiées au capital de 14 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de LORIENT sous le n°353 786 841- Code APE 1085Z, dont le siège est situé Carrefour Industriel du Porzo, 56700 KERVIGNAC, et représentée par
XXX, Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative CFDT ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, représentée par XXX, Délégué Syndical de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Au terme des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont déroulées les 26 Février 2026, 12 et 26 Mars 2026, un accord a été conclu (sans attendre la fin du calendrier pré fixé dans l’accord de méthode) compte tenu de l’accord définitif intervenu entre les parties à cette date, dont les dispositions sont les suivantes :
PRÉAMBULE :
L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour 12 mois. Un accord de méthode a été signé le 13 février 2026 entre la Direction et XXX. Il était convenu que seraient présents aux réunions de négociation :
XXX : Directeur de Site
XXX : Responsable Ressources Humaines site
XXX : Directrice des Ressources Humaines
XXX : Conducteur de ligne, Délégué Syndical CFDT
XXX : Conductrice de ligne
XXX : Chef d’équipe maintenance
En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine : Durant l’année 2025, les niveaux de consommation ont retrouvé leurs niveaux historiques ce qui s’est traduit par des niveaux de production conformes aux années précédentes. Sur le second semestre 2025, de fortes perturbations sont survenues sur le front des prix et de la disponibilités des matières premières poisson. Cela se traduit par de très fortes augmentations de prix devant être passées aux clients dans un contexte où ceux-ci font preuve d’une forte résistance. En mars 2026, les négociations sont toujours en cours et leurs conclusions ne sont à date pas définies tant en termes de montant que de délai. Cela est néanmoins indispensable à la préservation des équilibres économiques de la société. Depuis le début de l’année 2026, la survenance de la guerre au Moyen Orient rajoute de fortes incertitudes sur la période à venir. Malgré cela, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité débuter des négociations en vue d’appliquer des hausses de rémunérations assez rapidement. Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à CITÉ MARINE PLUMELIN en 2026 dans le cadre du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de CITÉ MARINE PLUMELIN (SIRET 353 786 841 00067). Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.
OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de l’épargne salariale et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions relatives aux salaires minima prévues dans le cadre du présent accord sont plus favorables que la branche.
Dans les autres matières et conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention collective de branche.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les parties ont rappelé les dispositifs existants au sein de l’entreprise à savoir : la participation, l’intéressement et un plan d’épargne d’entreprise.
A titre d’information, il est précisé les éléments suivants relatifs aux dispositifs existants :
3.1 Participation aux bénéfices
Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2025 s’élève à 5 400 000€ pour la Société CITE MARINE, étant précisé que sur 2024, cette réserve s’élevait à 6 020 367€.
3.2 Intéressement
Le 24 Avril 2025, la Direction et les représentants syndicaux ont signé un accord d’intéressement portant le montant maximum d’intéressement à 400€. Cet accord était valable pour 3 années : 2023 à 2025. L’atteinte des critères sur 2025 a permis de distribuer 150€ brut pour chaque salarié présent toute l’année. L’accord d’intéressement ayant pris fin en 2025, une négociation sur un nouvel accord est d’ores et déjà engagée.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Il est rappelé les demandes initiales de la CFDT :
Augmentation générale Brute de 2,50% pour l’ensemble des salariés
Prime panier et part patronale des tickets restaurant : augmentation de 4,02 € à 4,10 €
Prime transport : Passage à 25 €/mois
Mise en place d’une prime d’assiduité de 30€ par trimestre
Revalorisation de la part employeur de la mutuelle à 60% contre 50% actuellement.
Clause de revoyure en cas d’augmentation du SMIC en cours d’année
Rétroactivité au 1er février 2026
Au cours des différentes réunions de négociations, les demandes des organisations salariales ont évolué, pour aboutir à un consensus entre les parties (cf. ci-dessous)
Il est également important de rappeler le contexte :
Le taux d’inflation s’élève à 0,9% en moyenne sur l’année 2025 et 0,4 % sur Janvier 2026, selon l’INSEE.
Le SMIC a augmenté de 1,18 % au 1er janvier 2026, soit un salaire de base brut passant de 1 801,80 €uros à 1 823,03 €uros.
Les négociations de la branche des produits alimentaires élaborés ont abouti à un accord le 30 Janvier 2026 (Accord N°123) ; cet accord prévoit une augmentation moyenne de la grille des minimas conventionnels égale à 1,20%.
Dans ce contexte, afin non seulement de garantir mais également de développer le pouvoir d’achat des salariés, les parties prévoient :
Les salaires effectifs
Les partie s’accordent sur une augmentation générale de 1,3% brut sur les salaires de base du mois d’Avril 2026 pour tous les statuts. La date d’application de cette augmentation générale est donc fixée au 1er Avril 2026.
En cas de travail à temps partiel, ces augmentations générales seront réduites « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Clause de revoyure :
Toutefois, si au cours de l’année 2026, il est constaté une augmentation du SMIC, les parties s’engagent à rouvrir des discussions sur les salaires.
Le montant de la participation aux frais de transport
Ill est convenu que le montant journalier de prime transport versé à chaque salarié est réévalué de 0,80 € à 0,90 € (net) par jour travaillé. Cette prime transport versée par l’employeur est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Ce montant réévalué sera effectif à compter du 15 Mars 2026, donc applicable sur les bulletins de salaire du mois d’Avril 2026.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties confirment que les accords d’entreprise sur le temps de travail actuellement en vigueur chez CITÉ MARINE - Établissement de PLUMELIN correspondent au besoin d’organisation et n’ont pas nécessité à être modifiés.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Une négociation va s’ouvrir sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à partir d’Avril 2026.
DÉPOT ET PUBLICITÉ
7.1 DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit à partir du 1er Avril 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.
7.3 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
7.4 DÉPOT - PUBLICITÉ
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLUMELIN, le 27/03/2026, en 5 exemplaires
Pour l’organisation Syndicale CFDTPour la Direction
