Saeml Citédia Services Spl Citédia Métropole Sa Citédia Sécurité Citédia GIE GE Citédia
Saeml Citédia Services Spl Citédia Métropole Sa Citédia Sécurité Citédia GIE GE Citédia
• NAO 2024
• NAO 2024
Accord d’entreprise Citédia UES du 30/04/24 Accord d’entreprise Citédia UES du 30/04/24
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc164936153 \h 4 Article 2.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc164936154 \h 4 2.1.Rémunération PAGEREF _Toc164936155 \h 4 2.1.1.Revalorisation générale des salaires (AG) PAGEREF _Toc164936156 \h 4 2.1.2.Titres restaurant et primes de paniers PAGEREF _Toc164936157 \h 5 2.1.3.Revalorisation de la prime de nettoyage PAGEREF _Toc164936158 \h 5 2.1.4.Revalorisation de la prime de dimanche PAGEREF _Toc164936159 \h 5 2.1.5.Revalorisation de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc164936160 \h 6 Prime d’ancienneté non-cadre : PAGEREF _Toc164936161 \h 6 Prime d’ancienneté cadre : PAGEREF _Toc164936162 \h 6 2.2.Le temps de travail PAGEREF _Toc164936163 \h 6 2.2.1.Extension du champ d’application du cdi intermittent PAGEREF _Toc164936164 \h 6 2.2.2.Possibilité de recourir aux intermittents du spectacle sur Citédia Métropole PAGEREF _Toc164936165 \h 7 2.3.Le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc164936166 \h 7 2.3.1.Abondement PEG PAGEREF _Toc164936167 \h 7 Article 3.Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc164936168 \h 7 3.1.L’égalité professionnelle PAGEREF _Toc164936169 \h 7 3.2.Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc164936170 \h 7 Article 4.Répertoire des métiers et des classifications de Citédia PAGEREF _Toc164936171 \h 7 Article 5.Durée et Application de l’accord–Révision-Dénonciation PAGEREF _Toc164936172 \h 8 5.1.Durée et application de l’Accord PAGEREF _Toc164936173 \h 8 5.2.Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc164936174 \h 8 Article 6.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc164936175 \h 8
Entre les soussignées : Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale de Citédia Services et de Citédia Métropole, d’Administratrice unique de Citédia GIE, de Présidente du GE Citédia et de Président Directeur Général de Citédia Sécurité. Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),
D’une part et : L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par YYY L’organisation syndicale signataire CGT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par ZZZ, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule : Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2024. Les organisations syndicales de salariés représentative au sein de l'UES (CFDT et CGT) ont été informées, par mail le 08/02/24, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et ont été invitées à constituer leur délégation respective représentant le personnel. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : les 13/03/24, 22/03/24, 02/04/24, 09/04/24 et le 30/04/24
Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :
Pour la CFDT :
Revalorisation générale des salaires de +5% pour couvrir l’inflation (+4.9% en 2023),
Revalorisation des tickets restaurant et des primes de paniers,
Mise en place de chèques CESU avec participation de l’employeur à hauteur de 50% dans la limite de 100€/mois/salarié
Etude sur la mise en place d’horaires variables de travail (plages fixes et variables) sur l’outil de GTA Octime, pour les fonctions qui ne sont pas en horaires postés ou contraints
Souhait de consulter le répertoire des métiers de Citédia (fiches de fonction + classifications) pour voir s’il y a lieu de faire évoluer certaines classifications et de faire des propositions le cas échéant,
Pour la CGT :
Revalorisation générale des salaires de +10% pour couvrir le retard d’inflation non couverte
Revalorisation des primes d’ancienneté de +20€ par palier (cumulatif soit +80 € pour le dernier palier)
Revalorisation des primes de paniers au montant maximum légal (7.30€)
Majoration de dimanche : suppression de la condition de 4 heures travaillées
Indemnité délai de prévenance tardif : suppression du non-cumul entre la prime de -7 jours et - 48H, versement d’une prime à chaque modification de poste comprise avec cumul possible sur une même période de 7 jours ou de 48H
Pour la Direction :
Négocier un avenant à l’accord sur la durée du travail du 18/12/17, afin de permettre à l’entreprise d’embaucher en cdi intermittent des médecins lors de l’accueil de manifestations au sein du Liberté et plus largement lors de l’accueil d’événements pouvant nécessiter une présence médicale sur site,
Négocier un accord d’entreprise relatif au statut des Intermittents du spectacle au sein de Citédia Métropole, dans le cadre du transfert à venir de l’activité du Liberté dans Citédia Métropole au 01/09/24 et par conséquent des personnels affectés à cet établissement (article L1224-1 du Code du travail) : un accord de ce type existe actuellement au sein de Citédia Services (accord du 09/07/19) permettant aux équipes Spectacle et Evénementiel de conclure des CDD d’usage avec des salariés intermittents du spectacle vivant lesquels bénéficient d’un régime spécifique. A compter du 01/09/24, la CSP Liberté/Etage sera gérée par Citédia Métropole et non plus Citédia Services. Il est donc nécessaire de pouvoir permettre à Citédia Métropole de pouvoir continuer à embaucher des salariés intermittents du spectacle sur l’établissement Le Liberté et ainsi de pérenniser l’organisation mise en place au sein de l’activité Spectacle,
Reconduire le dispositif d’abondement de 50% sur les versements effectués par le salarié sur son PEG, à hauteur de 300 euros par an par salarié, comme les années précédentes,
Revaloriser la prime de nettoyage des équipes de Citédia Métropole, Citédia Services, GE Citédia et Citédia GIE afin de l’harmoniser avec celle de Citédia Sécurité laquelle a été revalorisée par la CCN de la sécurité privée au 01/01/24.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Rémunération Revalorisation générale des salaires (AG) La grille des SMC de la CCN de la sécurité privée a été revalorisée de +5% au 01/01/24. Pour maintenir un 13ème mois complet, la Direction de Citédia Sécurité a revalorisé les salaires des collaborateurs afin qu’aucun salaire de base ne soit inférieur au SMC. Eu égard à cet impact significatif sur la grille des salaires de l’entreprise (+3.3%) et à la conjoncture inflationniste qui touche l’ensemble des salariés de Citédia UES, les parties sont convenues de revaloriser, au 01/05/24 l’ensemble des salaires des collaborateurs de l’entreprise de +5% incluant le cas échéant la revalorisation déjà intervenue au titre des SMC/SMIC au 01/01/24. Les collaborateurs embauchés postérieurement au 01/01/24 mais dont la rémunération attachée à leur classification a de fait bénéficié de la réévaluation SMIC/SMC au 01/01/24, seront assimilés pour le traitement de l’AG du 01/05/24, aux salariés présents au 01/01/24 dont le salaire a déjà été impacté par la revalorisation SMC/SMIC du 01/01/24.
Ainsi, la revalorisation générale des salaires s’appliquera comme suit :
Les salariés dont le salaire de base n’a bénéficié d'aucun réajustement automatique au 01/01/24 du fait des SMC/SMIC, bénéficieront intégralement de la revalorisation de +5% au 01/05/24 ;
Les salariés ayant perçu, par application des SMC/SMIC, une revalorisation de leur salaire au 01/01/24 inférieure à 5%, bénéficieront d'une revalorisation complémentaire de leur salaire au 01/05/24 afin d’atteindre les 5% ;
Les salariés, dont la hausse du SMC/SMIC au 01/01/24 aurait déjà entrainé une revalorisation de leur salaire supérieure à 5% au 01/1/24 ne percevront pas de revalorisation complémentaire au 01/05/24, ayant perçu une revalorisation de leur salaire déjà supérieure à celle prévue par le présent accord.
Cela représente une augmentation générale des salaires de base de l'ensemble du personnel de Citédia UES de +5.08% (+0.45% du fait des SMIC/SMC au 01/01/24 et +4.63% au 01/05/24), chaque salarié de l’entreprise ayant ainsi la garantie d’avoir bénéficié d’une revalorisation de son salaire de +5% depuis le 01/01/24.
Titres restaurant et primes de paniers Les titres restaurant et primes de paniers sont revalorisés de +10.3%, au 01/05/24. le ticket restaurant passe de 10.20€ à 11.25€ (dont 60% pris en charge par l’employeur, soit 6.75€) la prime de panier de jour passe de 6.12€ à 6.75€ la prime de panier de nuit passe de 6.30€ à 6.95€
Revalorisation de la prime de nettoyage La prime de nettoyage des salariés de Citédia Sécurité a été revalorisée au 01/01/24 à 8.28€, en application des dispositions de la CCN de branche. Par équité de traitement, il a été décidé de revaloriser la prime de nettoyage des collaborateurs des autres sociétés de Citédia UES à 8.28€ au 01/05/24 (soit +18.3%).
Revalorisation de la prime de dimanche La majoration des heures travaillées le dimanche, telle que définie à l’article 8.1 de l’accord interentreprise sur la durée du travail de Citédia du 18/12/17, est revalorisée de +15% au 01/05/24. Elle passe de 1.15€ à 1.32€ bruts.
Est considéré comme dimanche travaillé donnant lieu à majoration, tout dimanche comprenant un poste d’au moins 4 heures travaillées (entre 00h00 et 24h00) ;
La présente disposition vaut avenant à l’accord interentreprises sur la durée du travail du 18/12/17. Dans un souci de simplification, les parties conviennent que ledit accord sera mis à jour par un avenant spécifique.
Revalorisation de la prime d’ancienneté Les primes d’ancienneté de Citédia Sécurité correspondent à un pourcentage des SMC. Par conséquent, elles sont revalorisées automatiquement à chaque augmentation des SMC par la CCN de la sécurité. Les primes d’ancienneté des collaborateurs des autres sociétés de Citédia UES étant en euros constants, elles n’ont pas été revalorisées depuis plusieurs années. Il a ainsi été décidé de réévaluer leur montant de ces dernières de +10%, au 01/05/24, soit :
Prime d’ancienneté non-cadre :
A partir de 3 ans d’ancienneté : 55.81 € bruts mensuels
A partir de 6 ans d’ancienneté : 111.61 € bruts mensuels
A partir de 9 ans d’ancienneté : 167.42 € bruts mensuels
A partir de 12 ans d’ancienneté : 223.20 € bruts mensuels
Prime d’ancienneté cadre :
A partir de 3 ans d’ancienneté : 81.28€ bruts mensuels
A partir de 6 ans d’ancienneté : 162.56€ bruts mensuels
A partir de 9 ans d’ancienneté : 243.84€ bruts mensuels
A partir de 12 ans d’ancienneté : 325.09€ bruts mensuels
La présente disposition vaut avenant à l’accord interentreprises conclu entre les sociétés Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE et GE Citédia le 18/12/17, relatif à l’ancienneté et aux classifications et modifie son article 3.1. Dans un souci de simplification, les parties conviennent que ledit accord sera mis à jour par un avenant spécifique. Le temps de travail Le thème du temps de travail a été évoqué au cours des réunions NAO mais n’a pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord, à l’exception de l’extension du champ d’application du cdi intermittent à l’emploi de médecin, ainsi que du souhait de mettre en place d’un accord d’entreprise relatif au statut des Intermittents du spectacle au sein de Citédia Métropole. Dans le cadre du renouvellement de marché de la solution GTA au 01/01/26, une étude sera réalisée en 2024-2025 par la Direction sur la faisabilité de mise en place de plages variables/plages fixes pour les fonctions non soumises à un horaire contraint de prise et fin de poste pour les besoins du service.
Extension du champ d’application du cdi intermittent Les parties conviennent de modifier l’article 9.1 de l’accord interentreprises conclu entre les sociétés Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE et GE Citédia le 18/12/17 afin d’élargir le champ d’application du CDI intermittent (articles L3123-31 et suivants du Code du travail) à l’emploi de médecins, les nouvelles dispositions devant entrer en vigueur au plus tard le 01/09/24.
La présente disposition vaut avenant à l’accord interentreprises sur la durée du travail du 18/12/17. Dans un souci de simplification, les parties conviennent que ledit accord sera mis à jour par un avenant spécifique.
Possibilité de recourir aux intermittents du spectacle sur Citédia Métropole Les parties conviennent de renvoyer à une négociation ultérieure, au plus tard au 01/09/24 la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au statut spécifique des intermittents du spectacle permettant à Citédia Métropole, d’embaucher dans le cadre de CDD d’usage des techniciens et artistes du spectacle en renfort de ses équipes permanentes, conformément aux dispositions des articles L.1242-1 du Code du travail. Le nouvel accord devra entrer en vigueur au plus tard le 15/09/24. Le partage de la valeur ajoutée Abondement PEG En application des dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG) du 24/04/18, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PEG au cours de l’année 2024, à hauteur de 50% dans la limite de 300€/an/salarié. Bénéficient de cet abondement PEG :
Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEG,
Les sommes provenant de la participation et/ou de l’intéressement et affectées au PEG au moment de leur attribution
La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Groupe du 24/04/18. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail L’égalité professionnelle Au travers des différents indicateurs de suivi notamment ceux de l’index égalité professionnelle et de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 21/06/23, les parties n’ont pas relevé, au sein des sociétés de Citédia UES, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discrimination notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail. L’index égalité hommes-femmes en 2023 est jugé très satisfaisant (90%). Qualité de vie au travail S’agissant de la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux et la Direction sont satisfaits du travail qui a été mené à travers le Plan de Mobilité en Entreprise (Charte sur la sécurité routière, Charte sur la Mobilité durable) et de l’obtention du Label Mobil Employeur niveau argent qui permet aux salariés de Citédia de bénéficier d’un avantage sur l’abonnement du réseau star. Répertoire des métiers et des classifications de Citédia Les partenaires sociaux souhaitent pouvoir étudier le répertoire des métiers et des classifications des sociétés de Citédia UES qui sont rattachées à la CCN des prestataires de service dans le domaine tertiaire, afin de s’assurer, en l’absence de négociations au niveau de la branche (CCN), que les fiches de fonction de l’entreprise et les classifications correspondantes sont toujours adaptées et qu’elles ont bien pris en compte les éventuelles évolutions de certaines fonctions ayant pu intervenir au fil du temps. Compte tenu du nombre important de fiches de fonction constituant le répertoire des métiers de Citédia (105), les organisations syndicales souhaitent pouvoir réaliser l’étude d’ici la fin de l’année 2024. La société les leur met à consultation sur leur espace IRP dédié sur le réseau interne. Durée et Application de l’accord–Révision-Dénonciation Durée et application de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Publicité et dépôt La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES. Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Rennes, en quatre exemplaires originaux,
Le 30 avril 2024
Pour les sociétés signataires Pour l’organisation syndicale CFDT XXX YYY
