La Société CITELUM France SAS, sise 13, cours Valmy à Paris la Défense Cedex, représentée par :
D’une part,
Et
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 21 et 25 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 du code du travail et suivants.
A l’issue de ces réunions, les parties, soucieuses d’apporter une équité plus forte dans le traitement des révisions salariales, ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2022
La politique salariale de Citelum France SAS s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés aux salaires les plus modestes,
Reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué.
Assurer l’équité entre la rémunération du personnel féminin et du personnel masculin
Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 2.3 % de la masse salariale y compris minimas légaux et rattrapages mais hors promotions individuelles.
Pour les salariés non-cadres, un plancher annuel de 180 euros brut sera appliqué. Toutefois, ce plancher sera nul dans les cas suivants :
Si l’ancienneté ou la présence effective du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois,
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage,
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.
La direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2022, les raisons précises de cette absence d’augmentation.
Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront applicables au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 – REVALORISATION PRIME D’ASTREINTE ET PRIME DE SALISSURE
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2022,
La prime d’astreinte est portée à 23€uros bruts/jour,
La prime de salissure est portée à 0.60€uros nets/jour
Article 3– Jour de conge enfant malade
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2022, une journée de congé rémunéré pour enfant malade sera octroyée aux collaborateurs concernés dans les conditions suivantes :
Enfant de moins de 16 ans,
Présentation d’un certificat médical attestant la présence obligatoire d’un des parents,
Limité à 1 jour dans l’année
La prise de cette journée nécessitera l’information du supérieur hiérarchique en amont.
Article 4– medailles du travail
Une gratification est versée pour tous les salariés de Citelum France SAS sur présentation de l’attribution de la médaille du travail selon la grille suivante :
Ancienneté professionnelle
Ancienneté groupe inférieure à 20 ans Ancienneté groupe supérieure ou égale à 20 ans Médaille d'argent (20 ans) 140,00 € 230,00 € Médaille de vermeil (30 ans) 230,00 € 320,00 € Médaille d'or (35 ans) 320,00 € 460,00 € Grande médaille d'or (40 ans) 460,00 € 690,00 €
ARTICLE 5 – ETAT DES AUTRES PROPOSITIONS
5.1 Les organisations syndicales
Les demandes ont été les suivantes :
Alignement des salaires du personnel Féminin sur celui du personnel Masculin ;
Versement de 150€uros/an en dédommagement de tous les frais relatifs au télétravail ;
Augmentation des jours de RTT de 13 à 15 ;
Formation managériale sur les Risques Psychosociaux ;
Prévenir les risques psychosociaux, avoir une démarche de prévention centrée autour du travail et de son organisation avec pour objectif, développer le bien-être au travail ;
Egalité entre les hommes et les femmes dans le droit à la formation, former tous les salariés tout au long de leur carrière afin de leur permettre évolution et adaptation.
5.2 La Direction
La Direction déclare en préambule que bien que certaines demandes ne relèvent pas des NAO, elle entend néanmoins préciser :
Il n’existe pas de situation discriminante quant à la rémunération du personnel féminin par rapport au personnel masculin. La société est d’ailleurs très vigilante sur le respect de cette équité.
La possibilité de versement d’une prime de dédommagement pour le personnel en télétravail n’est pas envisageable actuellement.
L’augmentation des jours de RTT n’est pas envisagée, cela nécessiterait la négociation d’un nouvel accord temps de travail.
Une formation sur les risques psychosociaux est prévue pour les managers en 2022. La Direction confirme plus généralement l’importance de la formation pour tous les salariés.
Article 6– Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 7 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 25/01/2022
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société CITELUM France SAS
Pour les organisations syndicales
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
