La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes en une seule et unique instance : le Comité social et économique (CSE).
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du comité social et économique au sein de la Société.
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société CITELUM.
ARTICLE 2 – MODALITES SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties ont convenu, que, compte tenu de son organisation, la société CITELUM ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, tient compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
2.2 MODALITE DU FONCTIONNEMENT DU CSE
Secrétaire et trésorier (titulaire et Adjoint)
Lors de la première réunion du CSE ont été désignés par vote des membres titulaires et le Président, le secrétaire de l’instance et le trésorier ainsi que leurs adjoints respectifs.
Réunions ordinaires
Il est prévu onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août, dont trois pourront être organisées par visioconférence ou conférence téléphonique.
Pour les réunions ordinaires, les titulaires et les suppléants seront tous invités. Les titulaires et les suppléants siègeront aux réunions plénières. Ces dernières sont à durée indéterminée et dépendent de l’ordre du jour conjointement rédigé. Pour les titulaires et les suppléants membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.
L’invitation à la plénière est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par courriel par ses soins au moins sept jours calendaires avant la réunion. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.
L’ordre du jour est co-rédigé et signé par le président ou son représentant légal, et le secrétaire et ou le secrétaire adjoint du CSE, chaque partie pouvant ajouter les thèmes qu’elle désire.
Chaque réunion plénière fait l’objet d’un compte-rendu qui rapporte les propos tenus par chacun des membres. Ce compte-rendu est rédigé par le secrétaire et ou le secrétaire adjoint du CSE, et est transmis pour validation au plus tard 15 jours après aux membres du CSE. Il est approuvé par les membres du CSE lors de la séance plénière suivante.
En cas de réunion dans le cadre d’une procédure d’information/consultation, les documents devront être remis à minima une semaine avant. Si le sujet concerne un thème touchant aux prérogatives traitées par la CSSCT, le délai légal de la consultation sera prolongé d’un mois afin que la CSSCT puisse rendre une préconisation au CSE, pour que ce dernier puisse intégrer ces observations à sa propre analyse.
Réunions extraordinaires
La Direction ainsi que les membres du CSE peuvent unilatéralement demander une réunion extraordinaire. Pour cela, il suffit que le président, ou que la majorité des membres élus titulaires du CSE en fassent la demande motivée avec un ordre du jour.
Le président ou son représentant légal devra mettre en place la réunion plénière dans un délai raisonnable d’une à deux semaines maximum et avoir préalablement envoyé l’invitation par courrier électronique à tous les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.
De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux. Tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions. En cas de réunion dans le cadre d’une procédure d’information/consultation, les documents devront être remis à minima une semaine avant. Si le sujet concerne un thème touchant aux prérogatives traitées par la CSSCT alors le délai légal de la consultation sera prolongé d’un mois afin que la CSSCT puisse rendre une préconisation au CSE, pour que ce dernier puisse intégrer ces observations à sa propre analyse.
Les durées de réunions extraordinaires sont indéterminées et dépendent de l’ordre du jour et des thèmes abordés.
Les titulaires et suppléants du CSE assistent aux réunions plénières extraordinaires et ces heures seront rémunérées comme du travail effectif, et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE. Chaque réunion plénière fait l’objet d’un compte-rendu qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce compte-rendu est rédigé pas le secrétaire du CSE et est approuvé par les membres du CSE lors de la séance plénière suivante.
Consultations périodiques du CSE
Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le CSE sera consulté sur
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, auront lieu annuellement.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera triennale, une information sera néanmoins donnée annuellement en réunion CSE.
2.3 LES MOYENS DU CSE
Les heures de délégation
Tous les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures mensuelles. Ces heures ne comprennent pas les heures dédiées aux réunions ordinaires et extraordinaires convoquées par la Direction, les heures dédiées aux commissions dans la limite de l’article R2315-7 du code du travail, ni au mandat de représentant syndical.
Les heures sont cessibles partiellement ou totalement s’il y a accord entre les élus. L’article R. 2315-6 du code du travail précise d’ailleurs que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Ces prises d’heures doivent donner lieu à l’élaboration d’un bon de délégation.
Remboursement des frais
Lors des heures de délégation, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise.
Droit à la formation
Tous les membres du CSE titulaires et suppléants ont les mêmes droits en termes de formation économique, soit cinq jours maximum renouvelables à chaque nouveau mandat, dont le coût est pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Tous les membres du CSE titulaires et suppléants, qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour cela, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique de cinq jours et une sensibilisation d’une journée sera dispensée pour tous les autres membres du CSE. Cette formation sera organisée et prise en charge financièrement par l’employeur.
Locaux
L’entreprise mettra à disposition un bureau pour le CSE avec le matériel informatique et les connexions nécessaires au bon fonctionnement de l’instance. Il est précisé que le local du CSE reste celui de l’ancien CE, situé sur l’agence de Boissy St Léger 94470 – 7 rue des Sablons.
De même, tous les syndicats représentatifs se verront allouer un local commun avec un bureau, le matériel informatique et les connexions nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation ainsi que les abonnements juridiques.
Budgets du CSE
L’entreprise verse à minima annuellement deux types de montant au CSE, dont la majeure partie en début d’exercice :
Le premier correspond à 0,2% de la masse salariale pour la dotation annuelle sur le budget de fonctionnement ;
Le deuxième correspondant à 0,6% de la masse salariale pour la dotation annuelle sur budget des œuvres sociales.
En plus de ces dotations, la société souscrira à une adhésion à l’USBTP pour l’ensemble du personnel sous réserve de la possibilité et des conditions de dénonciation de l’APAS.
Expertises
Les expertises décidées par le CSE sont prises en charge financièrement conformément aux dispositions de l’article L 2315-80 du code du travail.
Dévolution des biens des Comités d’établissement
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE et que les reliquats et les dettes budgétaires du fonctionnement et des œuvres sociales identifiés après les élections seront transmis aux budgets respectifs du nouveau CSE.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront transférer tout ou partie de l’excédent annuel d’un budget à l’autre si les membres du CSE en décident à la majorité et si des besoins réels et justifiés sont actés.
ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer les attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement de la CSSCT.
ARTICLE 3.1 – LE PERIMETRE DE LA CSSCT DANS L’ENTREPRISE
Les parties ont convenu, au sein d’un accord, que compte tenu de son organisation, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société.
La CSSCT sera composée de 4 membres. Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ils seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE.
Si le nombre de salariés présents dans la société venait à s’accroître, le nombre de membres présents dans la délégation pourrait être revu à la hausse.
ARTICLE 3.2 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Réaliser des visites d’inspection sur sites ;
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;
En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir sur le chantier ;
Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT : pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l’employeur.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
ARTICLE 3.3 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Les parties conviennent que l'intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu'en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l'équilibre de l'accord.
Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
Pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique.
De 4 représentants du personnel dont minimum 1 Cadre et 1 ETAM.
Des personnalités suivantes, invitées pour chacune des réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, la CRAMIF, les experts techniques et SSCT éventuellement mandatés par le CSE, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.
Un rapporteur de la CSSCT sera élu lors de la première réunion.
Les membres de la CSSCT sauf le président (membre de la direction) désigneront qui parmi les membres de la commission sera le rapporteur. En cela, la fonction de rapporteur n’est pas définitive. En effet la commission SSCT peut à tout moment élire l’un de ses membres au poste de rapporteur, l’objectif étant que le rapporteur sur un sujet soit le plus pertinent possible.
Le rapporteur sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT : Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise. Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les candidats doivent se signaler au service des ressources humaines. Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement. Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, le candidat élu est le plus âgé/ayant le plus d’ancienneté/ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont en revanche exclus de ce vote : les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
En cas de démission ou d’absences répétées d’un des membres, celui-ci sera remplacé dans les conditions définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Réunions
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Et à chaque fois que le CSE la saisit pour un sujet touchant à ces attributions.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins huit jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion
Dans le cadre des attributions définies à l’article 3.2 du présent accord, les parties conviennent que :
L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de trois jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne ;
Les membres pourront suggérer au CSE des réunions supplémentaires. Pour mémoire, le CSE a l’obligation de tenir des réunions supplémentaires à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
Moyens
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
La CSSCT peut réaliser un enregistrement audio des réunions plénières. Les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés au CSE : notamment des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique...), de la liberté de déplacement et de circulation.
En raison des missions complémentaires incombant aux membres de la CSSCT, les suppléants du CSE élus à la CSSCT bénéficient de 8 heures par mois de crédit d’heures de délégation.
En complément des heures dédiées aux suppléants de la CSSCT, les membres élus de la CSSCT étant des élus au CSE, ils peuvent disposer du crédit d'heures de la délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Conformément à l’article L2315-11 du code du travail, le temps passé par les membres de la commission et par les membres du CSE, dans le cadre, de la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2, des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – LES AUTRES COMMISSIONS
Au vu de la taille de l’entreprise et afin de permettre au CSE de mieux fonctionner, quatre commissions existent. Toutes ces commissions ont pour objectif commun de travailler pour le CSE en amont afin de transmettre leurs constats et leurs préconisations sur leurs thèmes respectifs aux membres du CSE.
ARTICLE 4.1 – Commission formation professionnelle et emploi
Objet
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation.
La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Elle aide à la préparation des délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Elle participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. Elle étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
Nombre de membres
La commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE, 2 Ouvriers et 1 Etam ou Cadre.
Périodicité
Cette commission se réunira 2 et ou 4 fois par an.
ARTICLE 4.2 COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT
Cette commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission : - Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Nombre de membres
La commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE, 2 Ouvriers et 1 Etam ou Cadre.
Périodicité :
Cette commission se réunira 2 fois par an.
ARTICLE 4.3 Commission Egalité professionnelle
Cette commission a pour objet le suivi des indicateurs, préconisation pour un meilleur suivi et une meilleure prise en considération de ce sujet dans l’entreprise. Préparation de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Nombres de membres :
La commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE, 2 Ouvriers et 1 Etam ou Cadre.
Périodicité :
Cette commission se réunira 1 fois par an.
ARTICLE 4.4 Fonctionnement DES COMMISISONS
Leurs membres seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE, les membres des commissions seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les mandats liés aux commissions prendront fin en même temps que ceux des élus du CSE.
En cas d’absence répétée ou prévue d’un des membres de l’une des commissions, le CSE, par vote des élus titulaires, peut à tout moment désigner un remplaçant.
Les membres des commissions mentionnées à l’article 4 du présent accord, ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Néanmoins afin d’assurer le bon fonctionnement de ces commissions et conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres des commissions n’est pas déduit du crédit d’heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.Les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 5.2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
ARTICLE 5.3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
