ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CITEMOBIL 51
Entre La Société Citémobil 51, située 22 rue des Essios, 51430 Bezannes, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction », D’une part,
Et L’organisation syndicale ci-après : -CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par XXX, Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale », D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les salariés de la Société Transports Adaptés de la Marne ont été transférés vers la Société Citémobil51 le 1er janvier 2024 par le biais du mécanisme de l’article L.1224-1 du Code du travail. L’instance du CSE, dont les mandats des représentants du personnel ont également été transférés au sein de Citémobil51. Lesdits représentants avaient été élus le 15 novembre 2019 et leurs mandats ont fait l’objet d’une prolongation pour une durée d’un an, conformément à l’accord d’entreprise du 31 octobre 2023. Le transfert de personnel implique la dénonciation automatique des accords collectifs de la Société transférante et l’engagement d’une négociation sur un accord de substitution au sein de la Société reprenante, Citémobil51. Les Parties prenantes étant encore en cours de négociation sur l’accord de substitution, la Direction a proposé de prolonger les mandats pour une durée limitée. La déléguée syndicale et le CSE y sont favorables. Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le jeudi 17 octobre 2024 et ont convenus des modalités suivantes.
Titre 1 : Dispositions générales
Objet et champ d’application
Le présent accord à pour objet la prorogation des mandats des représentants du personnel. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour de sa signature et étant engagés ultérieurement.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’échéance du délai de prorogation des mandats, suppléé d’un délai de grâce, soit jusqu’au 31 mars 2025.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions visées aux articles L. 2232-21 et L. 2232- du code du travail. Toute demande de révision devra :
Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie,
Comporter :
Outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Lorsqu’elle émane des salariés, les noms et signatures des salariés devant représenter les deux tiers du personnel pour être valable.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 3 / 4 Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant auprès du service compétent.
Titre 2 : Modalités de prorogation des mandats des représentants du personnel
Durée de prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE
Les Parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE. Selon l’issue des négociations du protocole d’accord préélectoral, le 1er tour des élections devra se tenir entre le 24 février et le 7 mars 2025.
L’encadrement de la prorogation des mandats des élus au CSE
Les mandats de l’ensemble des représentants élus au CSE (titulaires et suppléants) ainsi que des délégués syndicaux sont prorogés. A date de signature du présent accord, les mandats présents dans la Société sont les suivants :
1 siège titulaire
1 siège suppléant
1 mandat de délégué syndical
A ce titre, l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel.
Titre 3 : Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Bezannes, Le 17 octobre 2024 Pour la Société, Représentée par XXX Pour la Société, Représentée par XXX Pour la CGT, Représentée par XXX
