ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018)
Entre les soussignéEs :
La succursale française de la société de droit étranger
CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED, dont le siège est situé Citi Centre Canada Square Canary Wharf E14 5LB à Londres (Royaume-Uni), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 408 398 311, située 21 rue Balzac 75008 Paris,
Ci-après dénommée « CGML »,
La succursale française de la société de droit étranger
CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège est situé 1 North Wall Quay, Dublin 1 (Irlande), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 814 664 892, située 21 rue Balzac 75008 Paris,
Ci-après dénommée « CEP »
La Société,
CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG, société de droit étranger au capital de 210.569.889 euros, dont le siège social est situé au Reuterwerg 16 Francfort-sur-le-Main en Allemagne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 847 887 270, située 21-25 rue Balzac 75008 Paris,
ci-après dénommée « CGME »,
Toutes représentées par
, agissant en qualité de Responsable en France
Ci-après dénommées l’ «
UES CITI PARIS »,
d’une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises, dont les représentants ont été dûment mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord collectif
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UES CITI PARIS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à 53,944.80 euros (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes) (les « Salariés Bénéficiaires »).
article 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 1,000.00 euros (mille euros) pour tous les Salariés Bénéficiaires.
article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
article 4 – DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 08 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
article 5 – REVISION
5.1 Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Société prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
5.2 Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
6.1 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
6.2 Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
6.3 Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis aux instances représentatives du personnel.
