Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2024
La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Régionale,
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
La Société a convoqué les Délégués syndicaux de l’entreprise à une première réunion de négociation le 30 novembre 2023.
Calendrier
Les parties ont convenues des dates de la deuxième réunion et de l’éventuelle troisième réunion qui auront lieu respectivement les 08 décembre 2023 à 09h00 et 14 décembre 2023 à 16h00 dans nos locaux de la société sise 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 VILLEURBANNE Cedex.
Documents
Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :
Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
Effectifs par niveau de classification et par sexe,
Effectifs moyens par type de contrat,
Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,
Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
Données relatives à l’égalité Hommes/Femmes et la QVT,
Données relatives au secteur d’activité, notamment de la région,
Données relatives à l’inflation sur les douze derniers mois et données du secteur d’activité.
Propositions respectives des parties
Les représentants syndicaux CFDT ont sollicité :
DEMANDES ELUS CFDT
Salaires : 6 % en moyenne hors promotion / chgt de qualifavec un minimum de 3 % par salarié IGD : 85 € + VP à 0,45 €/km
Paiement du temps de trajet pour les Chefs de Chantier et Assistants Chefs de Chantier en GD Prime de nettoyage EPI : 2,6 €/jour Jours de carence maladie : Suppression des jours de carence pour les compagnons Prime de déshabillage : 1 € par jour Budget œuvres sociales : 1 % IPD : +3 € par zone (sur la base des minimas sociaux de 2024) Prime de performance pour les ouvriers : 800 € maxi au lieu de 500 € Grutiers : Remise à niveau des classifications des grutiers Prime de grande hauteur : + 1,50 € / heure Prime amiante : 15 € Tickets restaurant : Appliquer la participation patronale la plus haute non chargée Congé enfant malade : Passer à 2 jours Prime de résultat ETAM / CADRE : Enveloppes majorées de 20 % par rapport à 2023 Prime de transport : 80 € pour les personnes n'ayant ni véhicule de fonction, et ne pouvant pas prendre les transports en communs Mobilité douce : Participation de l'employeur sur l'achat de vélo électrique, trottinette… pour se rendre sur le lieu de travail, maintien de l'indemnité km et du remboursement intégral des abonnements de transports en communs Travail les samedis et jours fériés : Revalorisation de la rémunération du travail les samedis et jours fériés Inflation : Prime inflation (similaire carte carrefour) Ancienneté : Valorisation de l'ancienneté des salariés de l'entreprise par une prime de 500 € tous les 5 ans ETAM chantier : Augmenter le nombre de jours de RTT Chefs de Chantier : Passage des Chefs de chantier ETAM qui le souhaitent et étant en fin de qualification à un statut de CADRE
Passage des véhicules de Service en véhicule de fonction pour retrouver une équité avec les chefs de chantier qui ont une voiture de fonction Télétravail : Passer de 10 € à 15€/mois 14e mois : Versement d'un 14e mois à l'ensemble des salariés
Via les délégués syndicaux présents aux réunions de négociations, les représentants au C.S.E. des cadres ont sollicité :
DEMANDES ELUS CADRES Semaine de 4 jours : Demande d’ouverture pour une consultation au sein de l’entreprise de la semaine de 4 jours Section sport et loisirs : Augmentation de 10% de l’enveloppe du groupe Sport & Culture pour palier à l’augmentation du coût de ces activités Jour enfant malade : Temps de travail et jour pour enfant malade : demande de 2 jours de repos réel pour garde-enfant malade par an Séance d'ostéopathie : Maintien du complément de remboursement de la première séance d’ostéopathie et mise en place du remboursement complet pour la seconde également (2 séances prises en charge intégralement entre mutuelle et entreprise).
CADRES chantier : Pour les personnes sur un chantier ou hors du siège dans l’incapacité de rejoindre leur lieu de résidence : remplacement des tickets restaurant à convertir en panier repas. La prime de panier à 10.6 € (Rhône) est prise en charge à 100 % par l’employeur). - Avantage pour les salariés concerné 5.2 € * 216 = 1123.20 € - principe déjà appliqué chez une autre filiale depuis 01/23 donc évolution possible. PERCOL : PERCOL : Archimède aligner les montants d’abondement octroyés aux ETAM et cadre à 600€. Cartes naissances : Maintien du complément de 30€ relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs. Jours pour décès : Maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Prime incitative au déplacement : Mettre une prime pour les cadres de 150€/semaine pour (encadrement travaux cadre / chef de chantier) en situation de déplacement avec découchage, mesure incitative au déplacement. Véhicules : - Harmonisation de la prime de renonciation au véhicule (décorrélée du ranking) à 700€/collaborateur.
- Prise en charge par l’entreprise de l’intégralité de l’installation d’une borne de recharge véhicule pour inciter les collaborateurs à rouler à l’électriques.
- Mise en place d’un compteur avec activation par carte pour recharge du véhicule et contrôle de l’entreprise durant les jours travaillés (prise en charge de la recharge à domicile 100% par l’entreprise) en remplacement du forfait annuel de recharge électrique de 200 à 500€.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Fait en 4 exemplaires originaux signés, A Villeurbanne, le 08 janvier 2024
Pour la Direction
Mme XXXX
Directeur Régional
Pour la CFDT
M. XXXX
Délégué Syndical
Pour la CFDT
M. XXXX
Délégué Syndical
Procès-verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2024
La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Régional,
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
Préambule
Le 30 novembre 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 08 décembre 2023 et 14 décembre 2023, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS des syndicats
DEMANDES ELUS CFDT
Salaires : 6 % en moyenne hors promotion / chgt de qualifavec un minimum de 3 % par salarié IGD : 85 € + VP à 0,45 €/km
Paiement du temps de trajet pour les Chefs de Chantier et Assistants Chefs de Chantier en GD Prime de nettoyage EPI : 2,6 €/jour Jours de carence maladie : Suppression des jours de carence pour les compagnons Prime de déshabillage : 1 € par jour Budget œuvres sociales : 1 % IPD : +3 € par zone (sur la base des minimas sociaux de 2024) Prime de performance pour les ouvriers : 800 € maxi au lieu de 500 € Grutiers : Remise à niveau des classifications des grutiers Prime de grande hauteur : + 1,50 € / heure Prime amiante : 15 € Tickets restaurant : Appliquer la participation patronale la plus haute non chargée Congé enfant malade : Passer à 2 jours Prime de résultat ETAM / CADRE : Enveloppes majorées de 20 % par rapport à 2023 Prime de transport : 80 € pour les personnes n'ayant ni véhicule de fonction, et ne pouvant pas prendre les transports en communs Mobilité douce : Participation de l'employeur sur l'achat de vélo électrique, trottinette… pour se rendre sur le lieu de travail, maintien de l'indemnité km et du remboursement intégral des abonnements de transports en communs Travail les samedis et jours fériés : Revalorisation de la rémunération du travail les samedis et jours fériés Inflation : Prime inflation (similaire carte carrefour) Ancienneté : Valorisation de l'ancienneté des salariés de l'entreprise par une prime de 500 € tous les 5 ans ETAM chantier : Augmenter le nombre de jours de RTT Chefs de Chantier : Passage des Chefs de chantier ETAM qui le souhaitent et étant en fin de qualification à un statut de CADRE
Passage des véhicules de Service en véhicule de fonction pour retrouver une équité avec les chefs de chantier qui ont une voiture de fonction Télétravail : Passer de 10 € à 15€/mois 14e mois : Versement d'un 14e mois à l'ensemble des salariés
Via les délégués syndicaux présents aux réunions de négociations, les représentants au C.S.E. des cadres ont sollicité :
DEMANDES ELUS CADRES Semaine de 4 jours : Demande d’ouverture pour une consultation au sein de l’entreprise de la semaine de 4 jours Section sport et loisirs : Augmentation de 10% de l’enveloppe du groupe Sport & Culture pour palier à l’augmentation du coût de ces activités Jour enfant malade : Temps de travail et jour pour enfant malade : demande de 2 jours de repos réel pour garde-enfant malade par an Séance d'ostéopathie : Maintien du complément de remboursement de la première séance d’ostéopathie et mise en place du remboursement complet pour la seconde également (2 séances prises en charge intégralement entre mutuelle et entreprise). CADRES chantier : Pour les personnes sur un chantier ou hors du siège dans l’incapacité de rejoindre leur lieu de résidence : remplacement des tickets restaurant à convertir en panier repas. La prime de panier à 10.6 € (Rhône) est prise en charge à 100 % par l’employeur). - Avantage pour les salariés concerné 5.2 € * 216 = 1123.20 € - principe déjà appliqué chez une autre filiale depuis 01/23 donc évolution possible. PERCOL : PERCOL : Archimède aligner les montants d’abondement octroyés aux ETAM et cadre à 600€. Cartes naissances : Maintien du complément de 30€ relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs. Jours pour décès : Maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Prime incitative au déplacement : Mettre une prime pour les cadres de 150€/semaine pour (encadrement travaux cadre / chef de chantier) en situation de déplacement avec découchage, mesure incitative au déplacement. Véhicules : - Harmonisation de la prime de renonciation au véhicule (décorrélée du ranking) à 700€/collaborateur.
- Prise en charge par l’entreprise de l’intégralité de l’installation d’une borne de recharge véhicule pour inciter les collaborateurs à rouler à l’électriques.
- Mise en place d’un compteur avec activation par carte pour recharge du véhicule et contrôle de l’entreprise durant les jours travaillés (prise en charge de la recharge à domicile 100% par l’entreprise) en remplacement du forfait annuel de recharge électrique de 200 à 500€.
PROPOSITIONS de la Direction
La mise en œuvre d’une augmentation moyenne des salaires de 4 % ;
La revalorisation de la prime de performance des ouvriers de 10 % : 500 € => 550 € ;
Une revalorisation des IGD de la manière suivante : 81 € => 82 €
Voyage périodique : pas de revalorisation => 0.33 €.
La revalorisation de l’indemnité mobilité douce : 0.13 cts / km (plafond 700 € / an) ;
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour se rendre sur les chantiers et ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise ;
Une revalorisation de la prime d’habillage : 0.40 € => 0.45 € ;
Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale à 10,50 €/titre (actuellement à 9.85€) avec une prise en charge employeur à hauteur de 6.20 €/titre (plafond déductibilité URSSAF) ;
Une revalorisation de l’indemnité de télétravail régulier : 10€ / mois => 11 € / mois ;
Le maintien de l’allocation du budget des œuvres sociales à 0.7 % MS ;
Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à 22 000 € ;
Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs ;
Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle ;
Sous réserve de la production d’un justificatif, le maintien de la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans) ;
La mise en place du complément de salaire des collaborateurs en congé paternité sur les 28 premiers jours et non que sur les 11 premiers jours selon obligation légale ;
Le maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Base de l’accord
Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :
Eléments relatifs à la rémunération :
Une augmentation moyenne des salaires de 4 % de la masse salariale ;
La revalorisation de la prime de performance des ouvriers de 20 % : 500 € => 600 €
Le maintien du complément de salaire des collaborateurs en congé paternité sur la durée totale du congé paternité.
Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.
Eléments relatifs aux frais professionnels :
Une revalorisation des IGD de la manière suivante : 81 € => 82.5 €
Voyage périodique : pas de revalorisation => 0.33 €.
Une revalorisation de de la prime d’habillage : 0.40 € => 0.45 € ;
Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale à 10,50 €/titre (actuellement à 9.85€) avec une prise en charge employeur à hauteur de 6.20 €/titre).
Eléments relatifs aux frais de transports :
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transports collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour se rendre sur les chantiers et ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise ;
La revalorisation de l’indemnité mobilité douce : 0.12 € / km => 0.14 € / km (plafond 700 € / an) ;
Eléments relatifs aux temps de travail :
Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans) ;
L’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant ;
Une revalorisation de l’indemnité de télétravail régulier : 10€ / mois => 12 € / mois.
Eléments relatifs aux avantages sociaux :
Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle.
Eléments relatifs aux budgets des œuvres sociales du CSE :
Le maintien de l’allocation du budget des œuvres sociales à 0.7 % MS ;
Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance, mariage ou pacs distribuée par le CSE ;
Le maintien de l’abondement versé au titre du budget des œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à 22 000 €.
Elément exceptionnel :
L’octroi d’une carte « coup de pouce inflation » de 100€ pour l’ensemble des collaborateurs.
Les parties ont convenu de se réunir à nouveau en janvier 2024 pour la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
