Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2025
La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Régionale,
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
La Société a convoqué les Délégués syndicaux de l’entreprise à une première réunion de négociation le 29 novembre 2024.
Calendrier
Les parties ont convenues des dates de la deuxième réunion et de l’éventuelle troisième réunion qui auront lieu respectivement les 06 décembre 2024 à 15h30 et 20 décembre 2024 à 08h00 dans nos locaux de la société sise 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 VILLEURBANNE Cedex.
Documents
Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :
Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
Effectifs par niveau de classification et par sexe,
Effectifs moyens par type de contrat,
Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,
Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
Données relatives à l’égalité Hommes/Femmes et la QVT,
Données relatives au secteur d’activité, notamment de la région,
Données relatives à l’inflation sur les douze derniers mois et données du secteur d’activité.
Propositions respectives des parties
Les représentants syndicaux CFDT ont sollicité :
DEMANDES COMMUNES ELUS OUVRIERS/ETAM/CADRES
Salaires : 4 % en moyenne hors promotion / chgt de qualifavec un minimum de 1,7 % par salarié Indemnité de Télétravail : Passer de 12 € à 15€/mois compte-tenu de la hausse du prix de l'énergie Revalorisation tickets restaurants : Revalorisation du montant des tickets restaurant avec augmentation de la contribution de l'employeur au plafond d'exonération en vigueur au 1er Janvier 2025 (actuellement 10€50 avec 6.20€/titre de participation de l’entreprise -plafond au 01/01/2024 = 7,18€). Inflation : 200 € en carte carrefour Prime de résultat : Prime de résultat (enveloppe globale) de fin d’année : Maintien du montant distribué en 2024 Section sport et loisirs : Maintien du budget annuel de 22 000 € Prime d'ancienneté : Mise en place d'une prime d'ancienneté tous les 5 ans.Proposition de base de calcul de la prime. d'ancienneté (sur la base du calcul de la médaille du travail) : + de 5ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 30 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 10ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 40 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 15ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 50 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 20ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 60 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 25ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 75 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 30ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 90 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 35ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 150 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 40ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 200 fois le SMIC horaire pour la Médaille XXPrime cumulative à la prime perçue avec la Médaille d'honneur du travail Congé enfant malade : Passer à 2 jours fixes pour le personnel ouvrier et organisation télétravail identique aux années précédentes pour les ETAM/CADRE (sous condition de pouvoir prendre plus de 2 jours dans l'année si besoin, comme vu avec la Direction les années précédentes) Abonnement transport : Maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun et ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise. Osthéopathie : Maintien du complément de remboursement de la première séance d’ostéopathie et mise en place du remboursement complet pour la seconde également (2 séances prises en charge intégralement entre mutuelle et entreprise). Décès conjoint ou enfant : Maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Congé paternité : Maintien du complément de salaire pour les collaborateurs en congé paternité sur les 28 premiers jours et non que sur les 11 premiers jours selon obligation légale. Indemnité mobilité douce : Maintien et augmentation de l’indemnité mobilité douce de 0.14cts/km à 0.20cts/km et plafond à 1000€/an (contre un plafond à 700€/an). Crèches : Maintien ou augmentation du nombre de berceaux dans le réseau de crèches partenaires
DEMANDES ELUS CFDT OUVRIERS/ETAM
IGD : 90 € + VP à 0,45 €/km
Paiement du temps de trajet pour les Chefs de Chantier et Assistants Chefs de Chantier en GD Organisation du travail : Organisation du travail sur 4,5 jours pour les chantiers Indemnité pneus hiver : Mise en place d'une indemnité "pneus hiver" pour le personnel affecté à des chantiers necessitant la traversée de "zones hiver" pour se rendre sur leur lieu de travail Prime de performance pour les ouvriers : la passer à 700 € maxi Prime de nettoyage EPI : 2,6 €/jour Jours de carence maladie : Suppression des jours de carence pour les compagnons Prime d'habillage : 0,5 € par jour Prime de grande hauteur : + 1,50 € / heure Prime amiante : 17 € Prime de transport : Prime de transport de 30 € par mois pour les ETAM n'ayant pas de véhicule de service et ne prenant pas les transports en commun, ou mise en place d'un système de carte total mensuelle plafonnée au même montant Prime de Partage des Valeurs : Mise en place de la PPV : Prime classique, ou prime en complément de primes existantes, ou pour remplacer une carte carrefour plus importante Budget œuvres sociales : Augmenter le budget des œuvres sociales et le passer à 1 % Prime de départ à la retraite Doubler la prime BTP de départ à la retraite Prime médailles du travail : Augmenter la prime de 20 € par année Prime Salariés en AM : Prime pour les salariés sans AT avec arrêt pendant 5 ans Formation qualifiante : +20 centimes / taux horaire
DEMANDES ELUS CADRES
Grand déplacement : Augmentation de la prime de découchage de 82,5€ à 90€ , de la prime de retour de 17€ à 20€ et de la prime de veille à de 65,5€ à 70€. Véhicule de fonction : Harmonisation sur mode de fonctionnement des salariés de la DD avec un taux d’imposition des véhicules à 12% au lieu de 9% et possibilité de l’utilisation de la carte totale les week-ends et jour de congés. Prise en charge des bornes de recharge véhicule : Prise en charge par l’entreprise de l’intégralité de l’installation d’une borne de recharge véhicule (après déduction du crédit d'impôt) pour inciter les collaborateurs à rouler à l’électriques. Avec un Seuil de participation de 1 000€ en plafond maximal. Véhicule : Harmonisation de la prime de renonciation au véhicule (décorrélée du ranking) à 700€/collaborateur.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Fait en 4 exemplaires originaux signés, A Villeurbanne, le 20 décembre 2024
Pour la Direction
Mme XXXXX
Directeur Régional
Pour la CFDT
M. XXXXX
Délégué Syndical
Pour la CFDT
M. XXXXX
Délégué Syndical
Procès-verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2025
La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Régional, D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
Préambule
Le 29 novembre 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 06 décembre 2024 et 20 décembre 2024, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS des syndicats
DEMANDES COMMUNES ELUS OUVRIERS/ETAM/CADRES
Salaires : 4 % en moyenne hors promotion / chgt de qualifavec un minimum de 1,7 % par salarié Indemnité de Télétravail : Passer de 12 € à 15€/mois compte-tenu de la hausse du prix de l'énergie Revalorisation tickets restaurants : Revalorisation du montant des tickets restaurant avec augmentation de la contribution de l'employeur au plafond d'exonération en vigueur au 1er Janvier 2025 (actuellement 10€50 avec 6.20€/titre de participation de l’entreprise -plafond au 01/01/2024 = 7,18€). Inflation : 200 € en carte carrefour Prime de résultat : Prime de résultat (enveloppe globale) de fin d’année : Maintien du montant distribué en 2024 Section sport et loisirs : Maintien du budget annuel de 22 000 € Prime d'ancienneté : Mise en place d'une prime d'ancienneté tous les 5 ans.Proposition de base de calcul de la prime. d'ancienneté (sur la base du calcul de la médaille du travail) : + de 5ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 30 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 10ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 40 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 15ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 50 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 20ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 60 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 25ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 75 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 30ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 90 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 35ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 150 fois le SMIC horaire pour la Médaille XX + 40ans chez CITINEA (ou filiale issue de la fusion) : 200 fois le SMIC horaire pour la Médaille XXPrime cumulative à la prime perçue avec la Médaille d'honneur du travail Congé enfant malade : Passer à 2 jours fixes pour le personnel ouvrier et organisation télétravail identique aux années précédentes pour les ETAM/CADRE (sous condition de pouvoir prendre plus de 2 jours dans l'année si besoin, comme vu avec la Direction les années précédentes) Abonnement transport : Maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun et ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise. Osthéopathie : Maintien du complément de remboursement de la première séance d’ostéopathie et mise en place du remboursement complet pour la seconde également (2 séances prises en charge intégralement entre mutuelle et entreprise). Décès conjoint ou enfant : Maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant. Congé paternité : Maintien du complément de salaire pour les collaborateurs en congé paternité sur les 28 premiers jours et non que sur les 11 premiers jours selon obligation légale. Indemnité mobilité douce : Maintien et augmentation de l’indemnité mobilité douce de 0.14cts/km à 0.20cts/km et plafond à 1000€/an (contre un plafond à 700€/an). Crèches : Maintien ou augmentation du nombre de berceaux dans le réseau de crèches partenaires
DEMANDES ELUS CFDT OUVRIERS/ETAM
IGD : 90 € + VP à 0,45 €/km
Paiement du temps de trajet pour les Chefs de Chantier et Assistants Chefs de Chantier en GD Organisation du travail : Organisation du travail sur 4,5 jours pour les chantiers Indemnité pneus hiver : Mise en place d'une indemnité "pneus hiver" pour le personnel affecté à des chantiers necessitant la traversée de "zones hiver" pour se rendre sur leur lieu de travail Prime de performance pour les ouvriers : la passer à 700 € maxi Prime de nettoyage EPI : 2,6 €/jour Jours de carence maladie : Suppression des jours de carence pour les compagnons Prime d'habillage : 0,5 € par jour Prime de grande hauteur : + 1,50 € / heure Prime amiante : 17 € Prime de transport : Prime de transport de 30 € par mois pour les ETAM n'ayant pas de véhicule de service et ne prenant pas les transports en commun, ou mise en place d'un système de carte total mensuelle plafonnée au même montant Prime de Partage des Valeurs : Mise en place de la PPV : Prime classique, ou prime en complément de primes existantes, ou pour remplacer une carte carrefour plus importante Budget œuvres sociales : Augmenter le budget des œuvres sociales et le passer à 1 % Prime de départ à la retraite Doubler la prime BTP de départ à la retraite Prime médailles du travail : Augmenter la prime de 20 € par année Prime Salariés en AM : Prime pour les salariés sans AT avec arrêt pendant 5 ans Formation qualifiante : +20 centimes / taux horaire
DEMANDES ELUS CADRES
Grand déplacement : Augmentation de la prime de découchage de 82,5€ à 90€ , de la prime de retour de 17€ à 20€ et de la prime de veille à de 65,5€ à 70€. Véhicule de fonction : Harmonisation sur mode de fonctionnement des salariés de la DD avec un taux d’imposition des véhicules à 12% au lieu de 9% et possibilité de l’utilisation de la carte totale les week-ends et jour de congés. Prise en charge des bornes de recharge véhicule : Prise en charge par l’entreprise de l’intégralité de l’installation d’une borne de recharge véhicule (après déduction du crédit d'impôt) pour inciter les collaborateurs à rouler à l’électriques. Avec un Seuil de participation de 1 000€ en plafond maximal. Véhicule : Harmonisation de la prime de renonciation au véhicule (décorrélée du ranking) à 700€/collaborateur.
PROPOSITIONS de la Direction
La mise en œuvre d’une augmentation moyenne des salaires de 1.7 % ;
Un maintien du montant des paliers de la prime de performance des ouvriers ;
Une diminution de l’enveloppe de primes de 15% pour les mensuels
Une revalorisation des IGD de la manière suivante : 82.5 € => 83 €
Voyage périodique : pas de revalorisation => 0.33 €/km.
La revalorisation de l’indemnité mobilité douce : 0.16 cts / km (plafond 700 € / an) ;
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour se rendre sur les chantiers et ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise ;
La mise en œuvre de la méthode de valorisation à 12% des avantages en nature des véhicules de fonction
Le versement d’une prime transport d’un montant de 30 € brut / mois pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise (VF / VS / VU), de prise en charge transport en commun, d’indemnité de mobilité douce ou d’une prime de mobilité
Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale à 11.00 €/titre (actuellement à 10.50€) avec une prise en charge employeur à hauteur de 6.60 €/titre ;
L’octroi d’une carte cadeau d’un montant de 100 € pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise (VF / VS / VU), de prise en charge transport en commun, d’indemnité de mobilité douce ou d’une prime de mobilité
Sous réserve de la production d’un justificatif, le maintien de la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans) ;
Le maintien du complément de salaire des collaborateurs en congé paternité sur les 28 premiers jours et non que sur les 11 premiers jours selon obligation légale ;
Le maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.
Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle et dans la limite de 30 € / an ;
La revalorisation de la prime des médailles d’honneur du travail à 37 € / année d’ancienneté groupe.
Le maintien de l’allocation du budget des œuvres sociales à 0.7 % MS ;
Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs ;
Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à 22 000 € ;
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Base de l’accord
Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :
Eléments relatifs à la rémunération :
Une augmentation moyenne des salaires de 1.7 % de la masse salariale ;
Le maintien des paliers relatifs à la prime de performance des ouvriers (660 € maximum)
La diminution de 15% de l’enveloppe de prime de performance des mensuels
Le maintien du complément de salaire des collaborateurs en congé paternité sur la durée totale du congé paternité.
Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.
Eléments relatifs aux frais professionnels :
Une revalorisation des IGD de la manière suivante : 82.5 € => 83 €
Voyage périodique : pas de revalorisation => 0.33 €/km.
Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale à 11.00 €/titre (actuellement à 10.50€) avec une prise en charge employeur à hauteur de 6.60 €/titre ;
Eléments relatifs aux frais de transports :
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transports collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour se rendre sur les chantiers et ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise ;
La revalorisation de l’indemnité mobilité douce : 0.14 € / km => 0.16 € / km (plafond 700 € / an) ;
La mise en œuvre d’une indemnité de transport de 30 € pour les collaborateurs Etam / Cadre ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise (VF / VS / VU), de prise en charge transport en commun, d’indemnité de mobilité douce ou d’une prime de mobilité.
La mise en œuvre de la méthode de valorisation à 12% des avantages en nature des véhicules de fonction. Une note de cadrage est à venir.
Eléments relatifs aux temps de travail :
Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans) ;
L’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant ;
Eléments relatifs aux avantages sociaux :
Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle (plafond du remboursement : 30 € / an).
La mise en œuvre du maintien de rémunération sur une journée lors de la réalisation du bilan santé CPAM réalisé par nos collaborateurs de plus de 55 ans, sur présentation d’un justificatif.
Eléments relatifs aux budgets des œuvres sociales du CSE :
Le maintien de l’allocation du budget des œuvres sociales à 0.7 % MS ;
Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance, mariage ou pacs distribuée par le CSE ;
Le maintien de l’abondement versé au titre du budget des œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à 22 000 €.
Elément exceptionnel :
L’octroi d’une carte « coup de pouce inflation » de 100€ pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise (VF / VS / VU), de prise en charge transport en commun, d’indemnité de mobilité douce ou d’une prime de mobilité, de la nouvelle prime transport.
Les élus et la Direction ont confirmé le souhait de se réunir après l’ACTU 2 pour la mise en place d’une prime intermédiaire en fonction des résultats de chantier et de la planification de l’activité à destination des compagnons et la maitrise.
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
