Accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-rebond)
PREAMBULE
L'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entités confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Compte tenu du contexte économique dans lequel la société CITIZEN MACHINERY FRANCE évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif. Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise : la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) emploie 35 employés (33 en CDI et 2 apprentis)
(pièce n°1 : registre du personnel) et sa principale activité est la vente de machines-outils, avec les services associés, aux industriels français (pièce n°2 : extrait d’immatriculation de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF)).
Ses clients sont les sous-traitants de l’automobile et de l’aviation, la bijouterie et le secteur médical pour les visées orthopédiques et dentaires. La répartition de son chiffre d’affaires est la suivante
(pièce n°3 : justificatifs) :
Vente de machines : 82 %, SAV + Pièces détachées + Formations : 18 %. Après une période d’activité satisfaisante liée à l’après COVID (2022-2023), le métier de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) a été touché par la baisse de l’activité automobile, bijoutière et médicale. Le marché de la vente de machines-outils (en général) a été en diminution de 50 % entre 2024 et 2025
(pièce n°4 : analyse du syndicat du décolletage).
C’est dans ce contexte que le chiffre d’affaires de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) est passé de 25 283 000 € (2022) à 19 365 000 € (2025), soit une baisse de 24 % en 3 ans
(pièce n°5 : certification du commissaire aux comptes de l’entreprise). Plus en détail, les constats et perspectives suivants ont été dressés par les partenaires sociaux.
Etat de la situation en 2025
En 2025, le volume d’activité la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) a diminué de 15 % par rapport à 2024. Cette baisse est essentiellement due à la diminution des ventes de machines (en volume et valeur), mais également à la diminution des ventes de pièces détachées. Ces 2 pôles représentant 94 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, ont connu en 2025 une baisse significative de 15,51 % par rapport à 2024
(pièce n°6 : justificatifs).
Enfin, la diminution durable de l’activité depuis 2022 se caractérise aussi par la baisse d’ouverture de dossiers SAV (-28 % de tickets entre 2022 et 2025)
(pièce n°7 : justificatifs).
Etat de la situation en début d’année 2026
Comme précédemment indiqué, 82 % du volume d’activité consiste en la vente de machines-outils aux industriels, en FRANCE et au Maghreb. En raison d’une activité économique morose en FRANCE, avec un PIB à + 0,6 % en 2025 et une prévision stable pour 2026
(pièce n°8 : statistiques INSEE), les prises de commandes de machines en 2025 ont diminué de 33 % (pièce n°9 : justificatifs).
L’impact de cette baisse de commandes en 2025 a un impact direct sur le carnet de commandes de l’année 2026. Le constat est alarmant : la société CMF n’a que 4 machines livrables sur le début d’année 2026
(pièce n°10 : justificatifs). La situation est semblable à celle de 2020, alors que l’entreprise n’employait que 28 salariés, contre 35 aujourd’hui.
De plus, le secteur de la défense actuellement en progression ne profite pas à la vente de machines Citizen. En effet, la déontologie du groupe impose que les machines de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) ne fabriquent aucune pièce pour l’armement.
Réalisations du mois de janvier 2026 et perspectives
A fin janvier 2026, la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) déplore un chiffre d’affaires en diminution de 67 % et un résultat négatif de 186 000 € sur le premier mois de l’année en cours
(pièce n°11 : justificatifs).
Le contexte de ce début d’année ne laisse pas entrevoir une prompte amélioration. En effet, seules 3 commandes de machines ont été enregistrées en janvier 2026.
Si le diagnostic précité n'est pas de nature à compromettre la pérennité de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF), il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et compétences au sein de l'entreprise. La durée de la baisse d'activité est estimée à deux ans. Les actions à engager afin de rétablir l'activité, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en place de ces actions, sont explicités ci-après. Le prévisionnel d'exploitation
(pièce n°12) et un plan de trésorerie (pièce n°13) sont joints en annexe.
Ces observations liminaires étant faites, l’article L 2232-23-1 du code du travail dispose que : I.- Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus, « révisés ou dénoncés » :
1ºSoit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié ;
2ºSoit par un ou des membres « titulaires » de la délégation du personnel du comité social et économique.
En toute logique et selon lettre du 20 février 2025, la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) a choisi de proposer prioritairement à Monsieur X, en sa qualité d’élu titulaire du CSE de l’entreprise, d’engager des négociations dédiées à l’APLD-rebond. Monsieur X ayant expressément accepté cette façon de procéder (pièce n°15), les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Article 1 : Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD-rebond
Le dispositif d'APLD-rebond s'appliquera à l'ensemble des activités de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE.
Article 2 : Article 2 : Réduction de la durée du travail
Dans le champ d'application défini à l'article 1er, il est décidé que la durée du travail (durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail), fera l'objet d'une réduction de 40%40 %, pendant la durée d'application de l'accord. La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD-rebond. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié. Une programmation périodique sera établie chaque trimestre, voire chaque mois en cas de variation significative de la charge de travail. Elle sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de sept jours. Elle donnera lieu à un suivi trimestriel, pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation, en fonction de l'évolution de l'activité. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de sept jours.
Article 3 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie. Dès lors qu'une telle situation particulière sera caractérisée, l'employeur réunira immédiatement la commission de suivi de l'accord dont la mise en place est prévue par l'article 9. La commission procèdera à un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir, afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles ladite réduction devra être envisagée. L'employeur réunit le comité social et économique dans un délai de sept jours, afin de le consulter préalablement sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens. Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement. Il est entendu que la durée mensuelle de la réduction d’activité ne pourra être supérieure à 10 jours par mois.
Article 4 Article 4 : Allocations et indemnités
L'employeur recevra l'allocation fixée par la réglementation en vigueur, après validation par l'administration. Les salariés inclus dans le périmètre de cet accord bénéficieront de l'indemnisation fixée par la réglementation en vigueur.
Article 5 Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pendant une durée de deux ans. L'employeur s'engage par ailleurs à mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité identifiées dans le préambule, et ce dans les conditions suivantes. Au préalable, il est précisé que trois salariés ont d’ores et déjà été formés en habilitation électrique. En outre, une formation interne de 4 techniciens SAV a été organisée au mois de février 2026, concernant la programmation des machines distribuées et entretenues par la société CITIZEN MACHINERY France (CMF). Un autre salarié sera formé en habilitation électrique au mois de mars 2026. Enfin, deux salariés ont bénéficié de cours d’anglais en mobilisant leur CPF ; l’employeur a abondé à hauteur de 1000€ pour chacun d’entre eux. Indépendamment de ces réalisations effectives ou à venir, les formations suivantes sont à l’ordre du jour en cas de validation administrative de la demande d’APLD-R.
Formations internes
Formation SAV 1er niveau : les préparateurs de l’entreprise accompagnent l’équipe SAV confirmée, pour lui permettre de monter en compétence et d’assurer de petits dépannages.
Formation Régleur 1er Niveau : l’équipe SAV est actuellement formée par les régleurs sur l’utilisation et le réglage des pièces. Le but est de rendre le personnel SAV plus autonome et efficace.
Formation maintenance avancée au Japon : partiellement financée par la maison mère, elle permet à deux techniciens de l’entreprise de partir au JAPON pendant une semaine, pour apprendre les nouvelles technologies des machines vendues.
Formations externes
Habilitation électrique et CACES : l’entreprise renouvelle toutes les habilitations électriques et CACES. Elle fait également passer les habilitations électriques aux salariés qui souhaitent se rendre sur le terrain.
Formation aux langues : une formation en anglais est dispensée à tous les salariés souhaitant progresser dans le domaine des langues étrangères. Ce dispositif est financé par le CPF et un abondement de l’entreprise à hauteur de 30 %.
Formation IA : dans le cadre de la transition numérique, l’entreprise va financer une formation sur l’IA.
Formation à la Cybersécurité : formation effectuée par notre fournisseur informatique et demandée par notre maison mère.
Les formations précitées seront financées via le Plan de Développement des Compétences, à hauteur de 6 000 € annuels,
L’entreprise allouera également un budget de 12 000 € aux formations précitées.
En outre, des entretiens individuels seront organisés dans un délai de six mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise. Les salariés souhaitant mobiliser leur CPF avant ou après le recours à l'activité partielle pourront contacter la direction administrative de l’entreprise, pour se renseigner à ce sujet. Pour tout autre projet de formation, un examen du souhait de formation sera fait à la demande de chaque salarié intéressé. En cas de droits insuffisants, l'employeur pourra éventuellement proposer un abondement du compte personnel de formation. Les actions de formation retenues seront financées selon les modalités précitées. L'organisation du travail laissera aux salariés concernés la possibilité de s'engager dans un parcours de formation. Ces actions de formation et leurs modalités seront portées à la connaissance des salariés concernés.réunion d'information, courrier ou mail, intranet, affichage …
Article 6 Article 6 : Actions propres à garantir la pérennité de l’entreprise
Afin de maintenir les emplois et d’assurer une diversification des tâches, l’entreprise d’ores et déjà mis en place des actions commerciales, de marketing et de formations propres à garantir sa pérennité.
Actions commerciales
Salons et expositions : la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) participera à 3 salons en 2026, avec des prix promotionnels sur sa gamme de produits et la présentation de ses nouveautés. Salon SIMODEC (2 au 5 mars 2026), PARIS INDUSTRIE (30 mars au 2 avril 2026), Salon MICRONORA (29 septembre au 2 octobre 2026).
Actions marketing
Un plan de communication marketing a été mis en place en 2026, pour soutenir les marques de l’entreprise. (En vert : Media pub et Presse // En orange : Réseau social)
Article 7 : 7 : Mobilisation des congés payés et repos compensateurs Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées, sans limite spécifique. La demande devra être effectuée selon les modalités habituelles : < préciser la procédure applicable > sollicitation du manager, qui répondra dans les délais habituels, en fonction du planning du service considéré. Les repos compensateurs pourront être posés directement via le logiciel SIRH SILAE, avant d’être validés par le manager. Article 8 : Actions en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins 57 ans Des actions sont spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins 57 ans :
Un contrat de travail à temps plein a été proposé et accepté par un salarié précédemment employé à temps partiel,
Une zone géographique supplémentaire a été confiée à un salarié commercial.
Article 9 : Information du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord Une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès du comité social et économique, tous les trois mois. trois mois. Cette note sera préalablement communiquée et examinée dans le cadre d'une réunion des membres du comité social et économique. Au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD-rebond aura été autorisée, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité de renégocier les termes du présent accord, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. L'employeur communiquera par ailleurs au comité social et économique :
Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, et sur l’information du comité social et économique concernant la mise en œuvre de l'accord,
Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.
La société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF) consultera le comité social et économique avant de solliciter auprès de l'administration un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-rebond. Afin de faciliter le suivi du présent accord, les parties audit accord conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de Monsieur X ès qualités d’élu titulaire du CSE de l’entreprise, ainsi que de Monsieur X ès qualités de directeur général, et de Madame X ès qualités de responsable administrative et comptable. membres du comité social et économique et de la représentation légale de l'entreprise Cette commission aura pour mission d'examiner les bilans fournis et de proposer, au besoin, des ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 10 Article 10 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD-rebond
Sous réserve de validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-rebond sera effective au plus tôt 15 jours après validation du présent accord. premier jour du deuxième mois civil suivant la transmission de la demande à l’administration Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, jusqu'au 24 février 2028. Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique dans les conditions précisées à l'article 9, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond. À cet effet, si l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en l'APLD-rebond, il adresse à l'administration :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation, et sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixés par le présent accord,
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d'activité durable,
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre pour rétablir l'activité économique, telles que décrites dans le présent accord,
Le procès-verbal du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD-rebond.
Par ailleurs, un bilan final sera adressé à l'autorité administrative avant l'échéance de la durée d'application du dispositif. Il portera sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, et celui de la réduction maximale de l'horaire de travail tels que fixés par le présent accord. Ce bilan sera accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD-rebond. Fait à AYSE, le 24 février 2026, en trois exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie signataire
Pour la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF),
Pour le CSE de la société CMF,
PIECES JOINTES :
Pièce n°1 : registre du personnel
Pièce n°2 : extrait d’immatriculation de la société CITIZEN MACHINERY FRANCE (CMF)
Pièce n°3 : justificatifs (1)
Pièce n°4 : analyse du syndicat du décolletage
Pièce n°5 : certification du commissaire aux comptes de l’entreprise
