La société CITP S.A.S. dont le siège social est situé à BETHUNE 62412, 21 avenue George Washington, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur,
ci-après dénommée ensemble « l’Entreprise »
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Les parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit, après information et consultation des délégués uniques du personnel :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’entreprise CITP S.A.S. Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les Parties au présent accord décident de proroger les mandats des délégués uniques du personnel de l’Entreprise actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard au 14/06/2019.
Article 3 : Effet – Durée – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de sa date de signature, sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 14/06/2019. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et 8 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé : . En deux exemplaires à la DIRECCTE NORD-PAS-DE-CALAIS d’Arras 62008, 5 rue Pierre Bérégovoy. . Un exemplaire au conseil des Prud’hommes de BETHUNE
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Béthune, le mardi 26 mars 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la société CITP S.A.SLes organisations syndicales
