ACCORD COLLECTIF Négociation annuelle obligatoire 2024 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Citram Pyrénées
Représentée par …………….., agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée "l'Entreprise" D'une part,
Le délégué syndical de l'entreprise, ………………………….
Représentant l'organisation syndicale CGT D'autre part. PREAMBULE Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2023 ont été engagées au sein de la société CITRAM PYRENEES entre la Direction et le délégué syndical le 2 mai 2024. Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. A l'issue des réunions du 28 mai 2024 et du 05/07/2024 entre les partenaires et plusieurs reports suite à l'absence du DS les parties sont parvenues à la signature du présent accord. ARTICLE 1 - REVALORISATION DES SALAIRES
L'augmentation conventionnelle de +4,3% au 1er janvier 2024, pour les salaires de base applicable aux catégories Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise est intégrée dans la grille de salaires de Citram Pyrénées le 1/01/2024. ARTICLE 2 : EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE
Les conditions ne sont pas réunies pour finaliser un accord sur l'évolution de la prime qualité, de ce fait cette négociation est reportée au 'NAQ 2025. Les parties se rencontreront en début d'année sur ce sujet ARTICLE 3 - COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les parties conviennent d'étudier la mise en place du compte épargne temps (CET) d'ici la fin de l'année 2024. ARTICLE 4 - DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF MobiMe « CONDUCTEUR CONNECTE »
Afin d'améliorer la qualité de vie au travail des salariés, l'application MobiMe sera déployée à la rentrée scolaire 2024. 1 Cet outil permet à nos conducteurs d'être davantage acteurs de leur vie professionnelle. Accessible depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur, MobiMe permet aux conducteurs de • consulter quand ils le souhaitent leur planning, échanger leur service — sous contrôle de leur hiérarchie — en cas de contrainte personnelle, planifier leur congé ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant. ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Fait à Lons, le 05/07/2024, (en 4 exemplaires) Pour l'Entreprise : Représentée par ………………………….. En sa qualité de Directrice Pour l'organisation syndicale signataire Représentée par ……………………………… Pour la CGT
