Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Citram Pyrénées
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
La déléguée syndicale de l’entreprise,
Représentant l’organisation syndicale CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société CITRAM PYRENEES le 2/06/2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue des réunions du 12/06/2025 et du 27/06/2025 entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES
L’augmentation conventionnelle de +2% au 1er février 2025
pour les salaires de base applicable aux catégories Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise est intégrée dans la grille de salaires de Citram Pyrénées le 1/02/2025.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE
La prime annuelle Qualité est versée au seul personnel de conduite dans les proportions suivantes :
700 € pour un salarié à temps complet (350€ par semestre)
600€ pour un salarié à temps partiel (300€ par semestre)
550€ pour un salarié en contrat CPS (275€ par semestre)
La périodicité de versement ne change pas :
Paie de janvier (référence juillet à décembre)
Paie de juillet (référence janvier à juin)
Cette mesure prendra effet à compter du versement de la prime du second semestre 2025, versée en janvier 2026. Cette prime pourra être réduite au regard du barème "Barème des pénalités", ci-dessous :
Type de pénalité
Montant de la Pénalité
Retard à la prise de service
Pour chaque retard lors de la prise de service, le conducteur verra sa prime imputée de 50 €
50 €
Service manqué
Le conducteur n'ayant pas effectué son service verra sa prime imputée de 100 € pour chaque service non effectué dont il devait assurer le transport
100 €
Pénalités contractuelles avérées dans le cadre de nos DSP et Marchés
Lorsque les pénalités contractuelles financières seront appliquées à l'entreprise du fait d'un incident lié au conducteur, sa prime de Qualité sera imputée de 150€
150 €
Accidents : sans tiers ou avec tiers (50%, 100 % responsable)
E Réparations inférieures à 2000 €
100 €
E Réparations supérieures à 2000 €
200 €
Si sinistralité sans tiers et responsabilité à100% avec tiers pour un montant de réparation supérieur à 5000 €
Suppression de la totalité de la prime annuelle
Il est précisé que l’impact sur prime est cumulable. Par exemple, un salarié qui a eu 2 retards sur le semestre, sera impacté de 2 * 50€. Cette prime forfaitaire, une fois calculée, sera proratisée sur le temps de travail effectif. Toutefois, il est acté que ce prorata ne s’appliquera que si l’absence sur le semestre est strictement supérieure à 10 jours calendaires. Au début de chaque semestre, le "compteur" sera remis à zéro.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DE LA MUTUELLE
A compter du 1er juillet 2025, il est acté une augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle +5% de prise en charge sur la cotisation Isolé / +5% de prise en charge sur la cotisation Famille.
La nouvelle répartition de financement de la cotisation Mutuelle s’appliquera comme suit :
Part salariale Part patronale Cotisation totale Isolé
45%
55%
100% Famille
40%
60%
100%
ARTICLE 4 – PRIME «NEIGE »
Les parties n’ont pas trouvé d’accord cette année sur la revalorisation de la prime « Neige » mais s’engagent a relancé les débats sur sa valorisation lors de NAO 2026.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Lons, le 30/06/2025, (en 3 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par , En sa qualité de Directrice
Pour l’organisation syndicale CGT :(signature)
Représentée par, En sa qualité de Déléguée syndicale
