ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre : Citram Pyrénées 6 avenue B.Thimonnier – 64140 LONS Représentée par XXX, agissant en qualité de directeur Ci-après nommée « L’entreprise » D'une part,
Le délégué syndical de l’entreprise, XXX
PREAMBULE Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2026 ont été engagées au sein de la société Citram Pyrénées entre la Direction et le Délégué Syndical le 03 avril 2026. Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. A l'issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 20 et 27 avril, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. Article 1 — Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 1.1.Augmentation de 1,30% des salariés non-cadres au 1er janvier 2026 Il a été convenu une augmentation générale de 1,30 % des salaires, applicable aux salariés non-cadres, à compter du 1er janvier 2026. Cette augmentation s'applique aux grilles de salaires en vigueur depuis le 30 juin 2025 des conducteurs, ouvriers, employés et agents de maîtrise.
À titre d'illustration, pour le personnel de conduite, l'application de cette revalorisation conduit notamment au taux suivant : Coefficient Taux horaire brut à l'embauche 140V13,2156 € 1.2.Prime neige Il est acté, une attribution de la prime neige de la manière suivante :
Personnel sédentaire : 150 € brut par saison
Personnel de conduite : une prime de 7 € brut par service et par jour de montée, dans la limite de 250 € brut par saison.
Cette prime est versée sur le salaire du mois d'avril et s'applique exclusivement aux services réalisés lors des montées à la station de Gourette. 1.3.Compte Epargne Temps Il est acté la mise en place d'un compte épargne temps sur la base de l'accord annexé à ce texte. Article 2 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Article 3 — Révision Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant. Article 4 — Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. Article 5 — Publicité Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Fait à Mont de Marsan, le 06/05/2026, en 5 exemplaires Pour l’entreprise : XXX En sa qualité de directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentes par :
