CITRAVAL, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 €uros ayant son siège social Chemin de Ramonville à ROMBAS (57120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° B 414 123828, représentée par Pascal SCHROLL agissant en sa qualité de Président,
, D’une part
Et
Madame, déléguée syndicale FO
Madame, déléguée syndicale CGT
d’autre part
Préambule
La loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, offre la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
La direction a invité les organisations syndicales à négocier en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relative à ce dispositif.
Tenant compte du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu institué par la loi qui peut avoir pour conséquence d’exclure certains salariés du dispositif au motif qu’ils perçoivent une rémunération supérieure, à quelques euros près dudit plafond, il a été décidé que cette prime serait versée à l’ensemble des salariés.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Prime exceptionnelle pour les salariés bénéficiant des conditions d’exonération
1. A. Salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail et être présent en qualité de salarié au 31 décembre 2018,
Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération inférieure à 53 944,80€uros Brut annuel.
1. B. Montant de la prime
Article 2 : Prime exceptionnelle pour les salariés ne pas bénéficiant des conditions d’exonération
2. A. Salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail et être présent en qualité de salarié au 31 décembre 2018,
•avoir perçu en 2018 une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure à 53 944,80€uros Brut annuel.
Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale sont considérés comme du temps de travail effectif.
2. B. Montant de la prime
Article 3. Modalités de versement de la prime pour tous les bénéficiaires
La prime sera versée :
au mois de février et figurera sur le bulletin de paie correspondant à ce mois
au plus tard le 31 mars 2019, si le présent accord n’était pas signé avant le 25 février 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord qui prend effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée du fait du caractère exceptionnel du dispositif. Il cessera de produire tout effet après versement de la prime et en tous cas après le 31 mars 2019.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est constaté par la signature des délégués syndicaux agissant en leur qualité de représentant de syndicats représentatifs, qui attestent avoir reçu en main propre un exemplaire original.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords pour valoir dépôt et remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail et aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Un exemplaire original sera conservé par la Direction.
Fait à ROMBAS en 4 exemplaires originaux, le 18 février 2019
