ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES CLIMB UP
Par le présent accord, la délégation syndicale CGT et la direction traduisent leur volonté commune de mettre en place une prime de partage de la valeur au regard des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Article 1 - Préambule
L’UES CLIMB UP, située 7 rue Paul MONTROCHER, 69002 Lyon, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, suite à une proposition de la délégation syndicale CGT, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur. La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de
200€ brut maximum par salarié en équivalent temps plein. Ce montant est modulé en fonction de :
la rémunération :
Les salariés dont la rémunération excède 3000€ mensuel brut sur les 12 derniers mois glissants sont exclus du bénéfice de cette prime.
la durée du travail prévue par le contrat de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
la durée de présence effective sur l’année écoulée, appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
l’ancienneté dans la société, appréciée à la date de versement de la prime:
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 24 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 24 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée automatiquement et uniquement sur la paie du mois de décembre 2024 pour l’ensemble des collaborateurs. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 5 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du tribunal de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
Fait à Lyon, le 3 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
M. XXXXXX, en qualité de Président, de l’UES CLIMB UP
