La Société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER (48389736900102) située 6 rue Jean Mermoz 77290 COMPANS, représentée par en sa qualité de Présidente, donnant tous pouvoir à (Directrice des Relations Sociales, assistée par (Directeur D’exploitation Régionale) ;
Les Parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le 14 janvier 2025.
La première réunion a permis de fixer le calendrier des négociations et de présenter les demandes des organisations syndicales. Lors de la seconde réunion du 5 février 2025, la Direction a exposé ses axes de négociation pour l’année 2025 en prenant en compte le contexte financier et social de l’entreprise.
Les réunions suivantes ont permis de finaliser le présent accord en tenant compte des revendications formulées.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER sauf mention contraire dans les articles du présent accord du fait des spécificités de chacune des activités de l’entreprise.
Article 2 – Augmentation des taux horaires
Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du 1er avril 2025, aux conditions suivantes :
Grille NAO 2025 City One Accueil Passager
Statuts
Niv.
Coef.
Rém.
Employé
I 120 11,88 €
130 11,91 €
140 11,94 € II 150 11,97 €
160 12,00 € III 170 12,02 €
190 12,10 €
Agent de maîtrise
IV 200 12,60 €
220 13,08 € V 230 13,42 €
240 13,82 € VI 250 14,16 €
260 14,64 € Cette grille salariale est applicable à tous les salariés de la société City One Accueil Passager, sauf indication contraire d'une grille salariale spécifique.
Article 3 – Revalorisations salariales dans le secteur d’activité d’« accueil aéroportuaire de la région Parisienne » hors salons
Article 2.1 – Champ d’application
Les Parties conviennent que les salaires effectifs prévus à l’article 2 du présent ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en charge de l’accueil, de la prévenance et de la BAT sur les aéroports de la région parisienne (Orly, Roissy). Il est expressément convenu que les salariés affectés aux salons des aéroports de la région parisienne sont exclus du bénéfice du présent article du fait de la spécificité de leur activité.
Article 2.2 – Salaires effectifs
Les augmentations ci-après s’entendent d’une négociation d’entreprise et s’entendent en avance des potentielles augmentations salariales instaurées par la Convention Collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et d’une éventuelle revalorisation du taux horaire du SMIC.
Les Parties conviennent d’une augmentation des taux horaires à compter du 1er avril 2025, dans les conditions suivantes :
EMPLOI
CRITERE D’ANCIENNETE
COEFFICIENT
TAUX HORAIRES
Hôtesse/Hôte De 0 mois à - de 6 mois 120
11,88 €
De 6 mois à - de 18 mois 130
11,93 €
De 18 mois à - de 36 mois 140
11,97 €
De 36 mois à - de 48 mois 150
12,02 €
De 48 mois à – de 60 mois 150.2
12,13 €
+ de 60 mois 150.3
12,25 €
Chef d'équipe < 6 mois 160
12,40 €
> 6 mois et< 36 mois 165
12,60 €
> 36 mois 170
12,65 €
Chef de zone Orientation et Renseignements < 1 an 191
12,36 €
>1 an 192
12,48 €
>3 ans 193
12,53 €
Logisticien
194
13,83 €
Chef d’équipe Hospitalité < 1 an 230 A
14,10 €
>1 an 230 B
14,14 €
Chef d’équipe Orientation et Renseignements < 1 an 231 A
14,20 €
>1 an 231 B
14,24 €
Superviseur < 1 an 235 A
14,30 €
> 1 an 235 B
14,65 €
Chef d’équipe Frontière < 1 an 240 A
14,83 €
>1 an 240 B
14,93 €
Manager Hospitalité
245
14,90 €
Superviseur Terrain < 2 ans 255 A
15,61 €
>2 ans 255 B
15,81 €
Superviseur Posté (APOC) < 2 ans 260 A
15,91 €
>2 ans 260 B
16,21 €
Chef d’exploitation de permanence (CEP)
270
18,46 €
En complément les Parties conviennent des dispositions suivantes :
L’intitulé de poste « Chef de zone PA BAP » (coefficient 191 ; 192 et 193) est remplacé par « Chef de zone Orientation et Renseignements » (coefficient inchangé) ;
L’intitulé de poste « Care Manager » (coefficient 230 A et 230 B) est remplacé par « Chef d’équipe Hospitalité » (coefficient inchangé) ;
L’intitulé de poste « Care Manager » (coefficient 231 A et 231 B) est remplacé par « Chef d’équipe Orientation et Renseignements » (coefficient inchangé) ;
L’intitulé de poste « APF » (coefficient 240 A et 240 B) est remplacé par « Chef d’équipe Frontière » (coefficient inchangé) ;
L’intitulé de poste « RCO Mobile » (coefficient 255 A et 255 B) est remplacé par « Superviseur Terrain » (coefficient inchangé) ;
L’intitulé de poste « RCO Régulateur » (coefficient 260 A et 260 B) est remplacé par « Superviseur Posté (APOC) » (coefficient inchangé) ;
Les postes suivants sont créés :
« Logisticien », coefficient 194,
« Manager Hospitalité », coefficient 245,
« Chef d’exploitation de Permanence », coefficient 270.
Il est rappelé que ces augmentations sont fonctions de l’ancienneté continue du salarié au sein de l’entreprise. Les changements de taux et coefficient liés à l’ancienneté s’appliqueront au 1er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire dans le poste.
S’agissant de la prestation « BAT », Base Arrière Taxi, les taux horaires applicables au 1er avril 2025 seront les suivants :
EMPLOI
ANCIENNETE DANS LE POSTE
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
Régulateurs BAT < 2 ans 200 A
13,70 €
>2 ans 200 B
14,80 €
Chef de site BAT < 2 ans 250 A
15,30 €
>2 ans 250 B
15,70 €
Il est rappelé que ces augmentations sont fonctions de l’ancienneté continue du salarié au sein de l’entreprise. Les changements de taux et coefficient liés à l’ancienneté s’appliqueront au 1er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire dans le poste.
Article 2.3 – Prime trimestrielle sur objectif dans le secteur d’activité d’« accueil aéroportuaire de la région Parisienne »
Les parties rappellent, conformément aux dispositions de l’accord NAO 2018 signé le 30 novembre 2018, que la prime trimestrielle sur objectif est versée au personnel affecté sur les marchés de Roissy CDG (Marché Accueil, Frontière et Hospitalité) disposant d’un coefficient supérieur à 150 et d’une ancienneté supérieure à 36 mois au sein de la société, aux conditions suivantes :
Versement trimestrielle à terme échu
Versement par heure travaillée en fonction des objectifs qualités atteints au cours de la période concernée. Cette prime est calculée sur les heures effectivement travaillées sans pouvoir être supérieure à la base contractuelle. Sont ainsi déduites l’ensemble des heures non travaillées pour absence ou retard justifiés ou non.
Il est également rappelé l’objectif principal de la prime : motiver les salariés à encadrer les nouveaux entrants vers l’atteinte des objectifs fixés par le client Aéroport de Paris.
Sans que le montant ou les autres modalités de versement de la prime ne soient modifiés par le présent, les Parties conviennent de l’importance du tutorat dans l’entreprise. Aussi, il est expressément convenu que tout refus d’exercer la tâche tutorat aura pour conséquence la perte du bénéfice du montant total de la prime sur le trimestre concerné.
Article 3 – Revalorisations salariales dans le secteur d’activité « Gares de Metz »
Article 3.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique aux salariés affectés aux prestations de services en gare (accueil, assistances PMR, objets trouvés, gestion consignes bagages) de la gare de Metz.
Article 3.2 – Salaires effectifs
Les augmentations ci-après s’entendent en avance des potentielles augmentations salariales instaurées par la Convention Collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et d’une éventuelle revalorisation du taux horaire du SMIC.
Les Parties conviennent d’une augmentation des taux horaires à compter du 1er avril 2025, dans les conditions suivantes :
EMPLOI
CRITERE D’ANCIENNETE
COEFFICIENT
TAUX HORAIRES
Agent de service De 0 mois à - de 6 mois
120
11,88 €
Agent de service De 6 mois à - de 18 mois
130
11,91 €
Agent de service De 18 mois à - de 36 mois
140
11,94 €
Agent de service Plus de 36 mois
150
11,97€
Responsable d’équipe
200
12,64 €
Chef de site
260
14.93 €
Il est rappelé que ces augmentations sont fonctions de l’ancienneté continue du salarié au sein de l’entreprise. Les changements de taux et coefficient liés à l’ancienneté s’appliqueront au 1er jour du mois civil suivant la date d’anniversaire dans le poste.
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité transport
Les vacations débutant avant 6h00 ou se terminant après 22h00 rendent particulièrement complexe l’utilisation des transports en commun afin de se rendre sur le lieu de travail. Aussi, la Direction, consciente des problématiques de transport, a souhaité mettre en place, pour les salariés véhiculés et affectés à ces horaires, une indemnité de transport de
4.10 € par jour travaillée selon planification.
Par accord des Parties, cette indemnité transport est revalorisée à hauteur de
4,20 € par jour travaillé. Les conditions de bénéfice de l’indemnité transport restent inchangées.
Article 5 – Augmentation du montant de l’indemnité repas
Conscient de l’augmentation du coût de la vie et afin de limiter cet impact sur chaque collaborateur, les Parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité de repas à 5,10 €. Il est entendu que cette revalorisation de l’indemnité de repas concerne uniquement les collaborateurs d’exploitation bénéficiaires d’une telle indemnité pour un montant actuellement inférieur à 5,10 €.
Les autres conditions d’attribution et de versement des indemnités de repas restent inchangées.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 et n°2010-1330 du 9 novembre 2010, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
- le recrutement :
City One Accueil Passager s’engage à augmenter progressivement le nombre de femme, compte tenu de la présence masculine plus importante dans les métiers de l’accueil aéroportuaire et ferroviaire. Pour ce faire, et afin de tendre à un rééquilibrage des embauches, l’entreprise s’engage à lutter contre les stéréotypes attachés aux métiers de l’accueil aéroportuaire et ferroviaire.
Moyens :
L’entreprise s’engage dans une démarche de valorisation de nos métiers auprès de la population féminine. A ce titre, City One Accueil Passager veillera à mettre en avant la mixité (représentation masculine et féminine) de ses métiers à travers ses supports de communication notamment ceux destinés au recrutement. (Résultat recherché : 100 %, coût estimé non chiffré, échéancier à fixer) L’entreprise s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F (résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat).
Indicateur :
% d’embauche d’hommes/ femmes en CDI au sein de la société au 31/12 de l’année considérée.
- la promotion professionnelle et la rémunération
City One Accueil Passager réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du code du travail et à l’accord national de la convention collective des prestataires de services relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 mai 2009. Aussi, l’entreprise s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable, les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction Sachant que les NAO et les augmentations conventionnelles ne peuvent conduire à une quelconque discrimination, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de contrôler les enveloppes d’augmentations individuelles afin de parer à une éventuelle discrimination fondée sur le sexe.
Moyens :
Contrôler la répartition globale des augmentations individuelles afin de s’assurer du respect de l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes
Indicateurs :
Répartition des augmentations individuelles par sexe, filière et coefficient.
- les conditions de travail
City One Accueil Passager s’engage à améliorer l’équilibre des temps de travail. L’objectif est de vérifier que les durées de travail restent dans des limites raisonnables.
Moyens :
Dans le cadre de son engagement à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise adopte une approche visant à développer une organisation respectueuse de cet équilibre. L’entreprise s'engage à garantir que l'organisation du travail permette un équilibre harmonieux entre les vies professionnelle et personnelle de tous les salariés. À cette fin, l'entreprise prend les engagements suivants :
Aucune réunion ne sera planifiée avant 9h ou après 18h, sauf exception justifiée par des impératifs opérationnels.
Une pause minimale de 11 heures sera garantie entre deux journées de travail.
Indicateur :
Durée moyenne des journées de travail des collaborateurs.
- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales et compte tenu de la persistance d’un certain nombre de stéréotypes en la matière, il a été convenu de mieux accompagner les parents dans leur vie de famille.
Moyens :
Ainsi, un employé peut solliciter des congés ou une flexibilité dans la gestion de son emploi du temps, grâce à des horaires adaptables, afin de concilier ses responsabilités familiales. À chaque fois que l'entreprise sera informée d'une nouvelle paternité, elle s'engage à notifier l'employé de la possibilité de bénéficier d'un congé parental ou d'adoption.
Indicateurs :
Taux de recours aux congés spécifiques : Mesure de l’utilisation des congés parentaux, congés pour événements familiaux, ou autres dispositifs liés aux responsabilités familiales.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord sera applicable à partir du premier jour du mois qui suit sa signature à l’exception des articles stipulant une autre date et une durée déterminée.
Article 7 – Publicité de l’accord
Chaque partie recevra un exemplaire original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord et occultation des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Roissy CDG, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 30 avril 2025, En 4 exemplaires.
Pour FO ACTA,Pour la Direction,
Pour ALTERNATIVE,
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Je soussigné(e), en qualité de Délégué(e) Syndical(e), reconnait avoir reçu un exemplaire remis en main propre du protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2025, le 1er avril 2025.
