La Société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, représentée en sa qualité de Présidente, donnant tous pouvoir à (Directrice des Relations Sociales) ;
Et :
FO ACTA, représentée par ;
ALTERNATIVE, représenté par
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Chacune des parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre (4) domaines :
Le recrutement
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Ces processus pouvant impliquer éventuellement des discriminations, constituant des freins à l’égalité professionnelle, la société City One Accueil Passager veillera à ce que l’application de chacune des mesures prises ne fasse pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La volonté des signataires est donc de prendre des mesures s’inscrivant dans une culture globale d’entreprise garantissant le même traitement tout au long de la carrière professionnelle du salarié. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : -une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; -une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les établissements de l'entreprise. Les signataires conviennent de retenir l’ensemble des salariés de la société City One Accueil Passager.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Analyse par catégorie professionnelle : Les données chiffrées retenues sont celles disponibles au 30 novembre 2024.
L'analyse de cet indicateur montre que les hommes sont légèrement plus nombreux que les femmes dans chaque catégorie. Les différences ne sont pas très marquées, sauf peut-être pour la catégorie cadre. Au total, les femmes représentent 44,8 % de la population de l'entreprise, tandis que les hommes en représentent 55,2 %.
Analyse par modalité temps de travail : les données chiffrées retenues sont celles disponibles au 30 novembre 2024
L'analyse de cet indicateur révèle que les femmes occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes, bien que la différence soit d'environ cinq pour cent.
Analyse des accidents de travail par genre : les données chiffrées retenues sont celles comprises entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
Selon l'analyse de cet indicateur, le nombre d'accidents du travail déclarés est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, bien que les femmes représentent 44,8% de la population totale de l'entreprise.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer quatre (4) objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- le recrutement :
City One Accueil Passager s’engage à augmenter progressivement le nombre de femme, compte tenu de la présence masculine plus importante dans les métiers de l’accueil aéroportuaire et ferroviaire. Pour ce faire, et afin de tendre à un rééquilibrage des embauches, l’entreprise s’engage à lutter contre les stéréotypes attachés aux métiers de l’accueil aéroportuaire et ferroviaire.
Moyens :
L’entreprise s’engage dans une démarche de valorisation de nos métiers auprès de la population féminine. A ce titre, City One Accueil Passager veillera à mettre en avant la mixité (représentation masculine et féminine) de ses métiers à travers ses supports de communication notamment ceux destinés au recrutement. (Résultat recherché : 100 %, coût estimé non chiffré, échéancier à fixer) L’entreprise s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F (résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat).
Indicateur :
% d’embauche d’hommes/ femmes en CDI au sein de la société au 31/12 de l’année considérée.
- la promotion professionnelle et la rémunération
City One Accueil Passager réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du code du travail et à l’accord national de la convention collective des prestataires de services relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 mai 2009. Aussi, l’entreprise s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable, les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction Sachant que les NAO et les augmentations conventionnelles ne peuvent conduire à une quelconque discrimination, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de contrôler les enveloppes d’augmentations individuelles afin de parer à une éventuelle discrimination fondée sur le sexe.
Moyens :
Contrôler la répartition globale des augmentations individuelles afin de s’assurer du respect de l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes
Indicateurs :
Répartition des augmentations individuelles par sexe, filière et coefficient.
- les conditions de travail
City One Accueil Passager s’engage à améliorer l’équilibre des temps de travail. L’objectif est de vérifier que les durées de travail restent dans des limites raisonnables.
Moyens :
Dans le cadre de son engagement à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise adopte une approche visant à développer une organisation respectueuse de cet équilibre. L’entreprise s'engage à garantir que l'organisation du travail permette un équilibre harmonieux entre les vies professionnelle et personnelle de tous les salariés. À cette fin, l'entreprise prend les engagements suivants :
Aucune réunion ne sera planifiée avant 9h ou après 18h, sauf exception justifiée par des impératifs opérationnels.
Une pause minimale de 11 heures sera garantie entre deux journées de travail.
Indicateur :
Durée moyenne des journées de travail des collaborateurs.
- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales et compte tenu de la persistance d’un certain nombre de stéréotypes en la matière, il a été convenu de mieux accompagner les parents dans leur vie de famille.
Moyens :
Ainsi, un employé peut solliciter des congés ou une flexibilité dans la gestion de son emploi du temps, grâce à des horaires adaptables, afin de concilier ses responsabilités familiales. À chaque fois que l'entreprise sera informée d'une nouvelle paternité, elle s'engage à notifier l'employé de la possibilité de bénéficier d'un congé parental ou d'adoption.
Indicateurs :
Taux de recours aux congés spécifiques : Mesure de l’utilisation des congés parentaux, congés pour événements familiaux, ou autres dispositifs liés aux responsabilités familiales.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Paris, le 5 février 2025
Pour CITY ONE ACCUEIL PASSAGER
Pour ALTERNATIVE
Pour FO ACTA
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Je soussigné(e), en qualité de Délégué(e) Syndical(e), reconnait avoir reçu un exemplaire remis en main propre l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
