Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de City One Events
Entre les soussignés :
La Société CITY ONE EVENTS, représentée par ; D’une part,
Et :
La CFTC, représentée par; D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’organiser le Comité Social et Economique, et plus précisément de déterminer par voie d’accord collectif :
Le cadre de mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
Les modalités de mise en place des commissions du CSE ;
Les modalités de fonctionnement du CSE et de ses différentes commissions.
Aussi, conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenues ce qui suit :
Article 1 – La composition du CSE Article 1.1 – La mise en place d’un CSE unique Il est convenu qu’au regard de la répartition des effectifs à l’échelle nationale, un CSE unique sera mis en place.
Article 1.2 – Les membres du CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est rappelé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs de l’entreprise au moment de la négociation conformément aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.
Article 1.3 – Le crédit d’heures des membres du CSE Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est rappelé dans le protocole préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’exploitation et ne créer aucun trouble excessif à la bonne marche de l’entreprise, et hors cas exceptionnel, les Parties conviennent qu’un délai de prévenance de 72 heures en jours ouvrés (i.e. hors samedi, dimanche et jours fériés) devra être respecté concernant la pose des heures de délégation des salariés désignés et/ou élus. Pour ce faire, il est convenu que la pose d’heures de délégation sera subordonnée à une information préalable via un bon de délégation, remis en main propre ou transmis par courriel, au service compétent. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information préalable de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités applicables à la communication des heures de délégations.
Article 1.4 – Les réunions du CSE Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel ou un membre suppléant remplaçant un membre titulaire assistent aux réunions du CSE. A l’instar des titulaires, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable de 24 heures ouvrées par courriel ou tout autre moyen permettant d’attester d’une date et heure certaine. Ceci, afin d’assurer le remplacement sur l’exploitation du membre suppléant lors de la réunion.
Article 1.5 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents. Cette désignation prend fin avec les mandats des membres élus du CSE.
Article 1.6 – Durée des mandats Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 2 – Le fonctionnement du CSE Article 2.1. Les réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus par l’employeur ou son représentant pour au moins 6 réunions par an.
Article 2.2 – Les délais de consultation Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives tant récurrentes que ponctuelles. Pour l’ensemble de ces consultations, il est convenu les délais de consultation suivants :
Le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable en l’absence d’avis rendu à l’issu d’un délai de 15 jours. Ce délai est porté à 45 jours en cas d’intervention d’un expert.
Ce délai court à compter du jour de la communication et/ou présentation des informations prévues par le code du travail aux membres du CSE. Il est convenu que le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. De même, le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des trois grands thèmes de consultation récurrente à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi dont le support de consultation est la B. D.E.S (Base de Données Economiques et Sociales).
Article 2.3 – Les procès-verbaux La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE est dévolu au secrétaire. Toute information nominative devra être rendue anonyme dans la mesure du possible. Le procès-verbal est transmis au Président pour validation dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au moins trois jours ouvrés avant cette réunion. Il est convenu que le règlement intérieur aura vocation à fixer toutes autres précisions utiles relatives aux procès-verbaux.
Article 2.4 – Les budgets du CSE Le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement égal à 0.20% de la masse salariale et un budget relatif aux activités sociales et culturelles égal à 0,5 % de la masse salariale. Le versement s’effectuera à chaque trimestre échu. Il est également précisé que le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par le code du travail.
Article 3 – Attributions du CSE Article 3.1 – Les consultations récurrentes Le CSE est consulté tous les ans sur les trois volets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par l’organe chargé de l’administration ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour les besoins de ces consultations la B. D.E.S.E. est établie et présentée chaque année après la validation des comptes N-1 et au plus tard en décembre de l’année N. Elle contient l’ensemble des données et documents nécessaires à ces consultations afin que les membres du CSE soient mis en mesure de rendre un avis, unique ou non, sur l’ensemble des volets de consultations. Suite à la présentation de la B.D.E.S.E. celles-ci est mise à disposition pour consultation des membres du CSE. Article 3.2 – Les consultations ponctuelles En outre, le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise de façon ponctuelle lorsque cela est rendu nécessaire. Ces points sont inscrits à l’ordre du jour et font l’objet d’un délibéré en réunion plénière du CSE. Si le CSE s’estime suffisamment informé, il rend un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Article 3.3 – Les expertises du CSE Le CSE a la faculté de désigner un expert pour l’assister dans les conditions fixées par la loi sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue et selon les modalités de financement également prévue par le code du travail. En revanche, les Parties conviennent de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE, comme suit :
L’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ou en amont,
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel qu’il est prévu au présent accord,
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
Dans les 10 jours suivants sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect des modalités fixées par le présent accord et le cahier des charges établie par le CSE.
Article 3.4 – Les missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail
Parmi les 6 réunions annuelles du CSE, 4 réunions au moins portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En outre, le comité est réuni en sa formation relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 4 – La Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.E.) Article 4.1 – Organisation de la B.D.E.S.E. Les informations afférentes aux trois volets de consultations récurrentes figurent dans la B.D.E.S.E. La B.D.E.S.E. comprend un historique sur trois années : l’année N-2 ; l’année N-1 et l’année N (au 31/05) ainsi qu’une perspective sur les trois prochaines années lorsque celles-ci sont envisageables. La base de données comporte les thèmes d’informations suivants :
Présentation de la situation économique de l’entreprise ;
Présentation des orientations stratégiques de l’entreprise ;
L’investissement social (répartition et évolution des effectifs, des emplois, de la formation, conditions de travail et santé et sécurité au travail) ;
L’investissement matériel et immatériel (actifs, immobilisation, dépenses en recherche et développement, productivité.) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (données chiffrées comparatives des femmes et des hommes et stratégie d’action) ;
Les fonds propres et l’endettement (capitaux propres, emprunt et dettes financières) ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
L’impact environnemental de l’entreprise.
Article 4.2 – Informations relatives aux consultations récurrentes au sein de la B.D.E.S.E. Les informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sont répertoriées au sein des rubriques de la B.D.E.S.E. suivantes :
Présentation des orientations stratégiques ;
Investissements social, matériel et immatériel ;
Fonds propres et endettement.
Les informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont répertoriées au sein des rubriques de la B. D.E.S.E. suivantes :
Présentation de la situation de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôt ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont répertoriées au sein des rubriques de la B.D.E.S.E. suivantes :
Investissement social ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 4.3 – Fonctionnement de la B.D.E.S.E. La B.D.E.S.E. sera établie sur un support papier et présentée aux membres du CSE en réunion plénière. La B.D.E.S.E. sera disponible à la consultation pour les représentants du personnel au CSE et les délégués syndicaux sur rendez-vous dans le bureau de la Responsable des Relations Sociales. Les données de la B.D.E.S.E. font l’objet de la discrétion et d’une obligation de confidentialité des membres du CSE et des délégués syndicaux qui sont autorisés à la consulter.
Article 5 – Dispositions finales Article 5.1 – Calendrier de mise en place du CSE Le CSE est mis en place au terme des mandats en cours, soit au plus tard au 31 août 2023, conformément à l’accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du CSE signé le 13 décembre 2022. Article 5.2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE conformément à l’article 5.1 du présent accord.
Article 5.3 – Suivi et interprétation de l’accord Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. Le cas échéant, une réunion pourra être organisée afin d’envisager une évolution de certaines des dispositions du présent accord si les Parties l’estime nécessaire.
Article 5.4 – Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les meilleurs délais suivant la réception de cette demande.
Article 5.5 – Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet du dépôt prévu par voie réglementaire.
La dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Article 5.6 – Publicité Chaque Partie signataire recevra un exemplaire original du présent. Trois exemplaires, dont un sous format WORD, occulté pour publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail et un sous format PDF, ainsi qu’un exemplaire original sous format papier seront déposés par la Partie la plus diligente respectivement à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe Du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions législatives en vigueur.
