PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société CITY ONE EVENTS, représentée ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par :
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres du CSE viennent à expirer le 5 mars 2023.
Toutefois, dans le cadre d’une bonne marche de l’entreprise et de manière exceptionnelle, les Parties conviennent unanimement de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’au 31 août 2023.
Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées le 13 décembre 2022 afin de convenir des dispositions ci-après.
Article 1 - Décalage des élections professionnelles
Le mandat des représentants du personnel arrivant à terme le 5 mars 2023, il était prévu d’initier de nouvelles élections à compter du 26 décembre 2022.
Toutefois, les parties signataires conviennent à l’unanimité d’initier les élections professionnelles en juillet 2023 avec un second tour des élections professionnelles au plus tard le 31 août 2023.
Article 2 - Prolongation des mandats des représentants du personnel
Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Les membres du CSE continueront ainsi d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.
Il et également rappelé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une période allant jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles. L'accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et du représentant de la direction.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Chaque Partie recevra un exemplaire original du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord et occultation des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. .
Fait à Paris, le 13 décembre 2022 en trois exemplaires.
