Civis sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
conviennent de l’application des dispositions suivantes :
Préambule
La loi de finances de la Sécurité Sociale 2025 a fixé à 300 euros le plafond annuel d’exonération sociale et fiscale de la participation de l’entreprise.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
Au 1er janvier 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail (à l’exception des collaborateurs intérimaires), continuera de bénéficier :
d’une indemnité de transport de 25 euros exonérée de charges sociales et
fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (300€ par an) ;
d’une prime de transport de 32 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur ;
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.
Fait au Lamentin, le 03 avril 2025, en 3exemplaires originaux.
