Civis sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par Madame et Monsieur agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet l’instauration d’un Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’entreprise.
Le Compte Épargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le CET s’inscrit dans une politique RH volontaire et respectueuse de l’équilibre entre performance collective et aspirations individuelles. Il a pour objectifs principaux de :
d’accumuler des droits à congé rémunéré ou à rémunération différée ;
d’organiser leur temps de travail en cohérence avec leurs projets personnels ou professionnels ;
de valoriser les droits acquis en cas de départ anticipé ou de transition de carrière.
Le CET ne saurait, en aucun cas, se substituer à la prise effective de congés légaux, laquelle demeure impérative.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du CET tous les salariés justifiant d’au moins douze (12) mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, toutes catégories confondues.
Ouverture et tenue de compte
L’ouverture du CET est facultative et relève de l’initiative exclusive du salarié remplissant la condition d’ancienneté.
Cette demande doit être impérativement écrite et adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Alimentation du compte
Chaque collaborateur aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités suivantes :
Alimentation du compte en jours de repos
Tout collaborateur peut décider de porter sur son compte :
tout ou partie de la 5e semaine de congés payés par période de référence ;
les jours de congés conventionnels pour ancienneté dans la limite de 50 % des droits par période de référence, arrondi à l’entier supérieur ;
les jours de repos issus du forfait jours dans la limite de 50 % des droits par période de référence, arrondi à l’entier supérieur.
La demande d’affectation de ces jours au CET doit impérativement être transmise par écrit à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à la date limite de prise des congés concernés.
À défaut de transmission dans ce délai, les jours non pris ne pourront être portés au CET et seront considérés comme perdus, sauf exception légale ou conventionnelle expressément prévue.
Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son CET, dans la limite de 50% des montants bruts :
du treizième mois ;
des sommes issues de la participation (à l’issue de la période légale d’indisponibilité) ;
de la prime d’intéressement.
Plafond
Le solde du CET, exprimé en unités monétaires, ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, conformément au plafond AGS en vigueur.
Modalités de conversion des éléments du CET
Modalités de conversion du temps en argent
Les jours affectés sont valorisés sur la base du salaire de base brut journalier applicable à la date de l’affectation.
Modalités de conversion de l’argent en temps
Les montants affectés au CET sont convertis en jours de repos selon le ratio : montant brut / salaire de base brut journalier à la date de l’affectation.
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Délai et procédure d'utilisation du CET
L’utilisation des jours affectés au CET devra faire l’objet d’une demande auprès de la Direction, au même titre que la prise des congés payés.
Le départ en congé est subordonné à l’accord du supérieur hiérarchique.
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
des heures non travaillées, lorsque le collaborateur choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, maladie, accident ou dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d'activité ;
l'absence du collaborateur dans le cadre d'un congé de proche aidant, d’un congé sabbatique ou sans solde, d’un congé pour création d’entreprise ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des collaborateurs âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du CET bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
Rémunération du congé
Le collaborateur bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé (hors primes et éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ; dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.
La rémunération du congé est effectuée aux échéances normales de paie et est soumise aux cotisations sociales.
L'absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Réintégration anticipée
Le collaborateur en congé épargne temps ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant
l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines et ce uniquement pour des motifs dûment justifiés :
divorce ;
décès ou chômage du conjoint ;
invalidité ;
surendettement.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés seront alors conservés sur le compte.
Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), un plan d'épargne retraite d'entreprise collective (Pereco) et obligatoire (Pero) ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Cette rémunération immédiate ne peut concerner les droits inscrits au titre de la 5e semaine de congés payés.
Cessation et transfert du compte
Le transfert du CET entre les deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L1224-1 du Code du travail n'est possible qu’entre les entreprises du Groupe, dans le cadre d’une convention tripartite de transfert.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le CET est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit la cause, le CET est clos. Si des
droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés à ses ayants droits.
Information du salarié
Les collaborateurs seront informés de l’état de leur CET au moins 1 fois par an.
Alimentation Exceptionnelle
A la signature de l’accord et jusqu’au 30 juin 2025 inclus, les collaborateurs pourront à titre exceptionnel alimenter de leur CET, dans la limite de 36 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés, avec le solde au 31 mai 2025 de leurs congés payés et congés d’ancienneté acquis à prendre du 1er juin 2020 au 31 mai 2025 inclus, dans les conditions prévues dans l’article IVa.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.
Fait au Lamentin, le 05 juin 2025, en 3exemplaires originaux.
