ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE FIN D’ANNEE NON-CADRE C&K CONNECT
Entre les soussignés
C&K Connect, au capital de 4 647 009,61 euros dont le siège social est situé 2, Rue Berthollet - ZI Nord à Dole, Code NAF 2611Z, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines mandatée.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
• CFDT, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
•
CGT, Représentée par Madame xxx, Délégué Syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
La gratification de fin d’année non-cadre en vigueur au sein de C&K Components de Dole ainsi que la prime semestrielle en vigueur au sein de C&K Components de Serris sont actuellement mise en place par accord d’entreprise depuis février 2019.
Afin de maintenir ces deux primes pour l’ensemble des salariés de C&K Connect Dole & Serris, les parties se sont donc réunies pour sauvegarder la mise en place de l’accord de primes de fin d’année non-cadres au sein de C&K Connect.
I°) Gratification de fin d’année non-cadre – Etablissement C&K Connect de Dole
Article 1 – Bénéficiaires
Bénéficieront de la gratification de fin d’année tous les salariés non-cadre des établissements de Dole et de Serris liés à la Société C&K Connect par un contrat de travail de droit français.
Article 2 – Période de référence
Du 1er novembre au 31 octobre de chaque année
Article 3 – Date de paiement
30 novembre.
Article 4 – Présence nécessaire
6 mois au 31 octobre, donc être inscrit au 1er mai de l’année.
Article 5 – Mode de calcul
Le montant brut (avant retenues) des gratifications est égale à 8,33% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, déductions faites toutefois :
Des primes de médailles du travail
Des gratifications de fin d’année
De la prime de vacances
Des indemnités n’ayant pas un caractère de salaire (prime transport, remboursement de frais, avantages en nature, indemnités de prévoyance)
II°) Prime semestrielle non-cadre – Etablissement C&K Connect de Serris
Article 1 – Bénéficiaires
Bénéficieront de la prime semestrielle tous les salariés non-cadres de l’établissement de Serris liés à la Société C&K Connect par un contrat de travail de droit français.
Article 2 – Période de référence et paiement
La période de référence est l’année civile. Payée en juin (50%) et en novembre (50%).
Article 3 – Présence nécessaire
Au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours de semestre. Pas d’ancienneté requise. En cas de non-maintien de salaire, la gratification n’est plus versée.
Article 4 – Mode de calcul
Le montant correspond à 50% du salaire de base + ancienneté.
Article 5 – Notification de l’accord
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication avec le personnel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines ainsi que dans le Registre.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’une ou autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des délégués syndicaux de C&K Connect à l’issue de la procédure de signature et conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux délégués syndicaux de C&K Connect.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) l’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Il sera également transmis par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et en dématérialisé sur le Share de l’entreprise.
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
