La Société CLAREBOUT DUNKERQUE, Société par actions simplifiée à associé unipersonnelle au capital de 1 000 000 EUR,
Dont le siège social est situé à BOESCHEPE (59 299),3087 rue de la Gare Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 890 583 875 Numéro de SIRET : 890 583 875 00012 - code A.P.E : 10.31Z
Ayant 2 établissements secondaires en France :
à BOURBOURG (59630) – 7255 Route du Cap Horn, Port 7255
Numéro de SIRET : 890 583 875 00038 - code A.P.E : 52.10A Représentée par son président, la société CL WARNETON, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité d’Administrateur et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
-La CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical
-FO, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est conclu le présent Accord collectif d’Entreprise sur la politique salariale 2025 au sein de la société Clarebout Dunkerque.
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de la société Clarebout Dunkerque et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2025.
Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de négociations, le vendredi 20 septembre, le mercredi 9 octobre 2024 et le mercredi 16 octobre 2024.
Au cours de ces différentes réunions, et après avoir rappelé le contexte marché ainsi que les données sociales inhérentes à la bonne compréhension de la constitution de la masse salariale de l’entreprise, les organisations syndicales et la direction ont pu échanger, d’une part sur les revendications de chacune des organisations syndicales et, d’autre part, sur les propositions de la Direction.
À l’issue de ces trois réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Chapitre 1 – Politique Salariale
Augmentations salariales
Date d’effet
Ouvrier et Employé
TAM
Cadre
Augmentation Générale
01/01/2025
+ 3,70 %
Les salariés concernés par cette augmentation générale sont les salariés dont le contrat est :
Contrat à Durée Indéterminée,
Contrat à Durée Déterminée,
La grille de rémunération du personnel intérimaire subira la même augmentation.
Majorations liées au travail posté
Article 2.3 – Majoration pour travail de nuit
La majoration horaire des heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures sera de
27,5% du taux horaire.
Cette mesure sera effective sur la paie de janvier 2025 (pour la période 16/12/2024 au 15/1/2025).
Article 2.3 – Majoration pour travail de dimanche
La majoration horaire des heures de travail dont le poste débute un dimanche sera de
27,5% du taux horaire.
Cette mesure sera effective sur la paie de janvier 2025 (pour la période 16/12/2024 au 15/1/2025).
Prime de panier
La prime de panier versée aux salariés pour chaque journée réellement travaillée sera indexée sur le barème URSSAF.
La valeur journalière du panier est de 7,30 € depuis le 1/1/2024. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. La valeur pour 2025 n’est pas encore connue à ce jour.
La valeur de référence URSSAF est « l’indemnité de frais de repas pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail ».
Chapitre 2 – Qualification
Coefficient
Il est ouvert, pour les fonctions suivantes, un nouveau coefficient :
Coefficients existants
Évolution possible vers le coefficient
Opérateur(rice) Carton
135
145
Opérateur(rice) Nettoyage
125
135
Cariste (Emballage, Logistique et Cour)
155
165
Conducteur(rice) Magasin 2D
155 et 165
175
Palettiseur(euse) emballage
155 et 165
175
Chaque fonction fera l’objet d’une analyse afin de déterminer les critères d’accessibilité au nouveau coefficient. Il n’y a pas d’automatisme ni de règles d’ancienneté pour bénéficier d’un changement de coefficient.
Superviseur(euse) et Coordinateur(rice)
Les règles concernant les superviseurs et les rôles coordinateurs sont harmonisées de la façon suivante :
Paiement d’une prime mensuelle de responsabilité de 100€ brut,
Positionnement, après validation de la tenue du rôle ou de la fonction, sur un coefficient supérieur de la catégorie Ouvrier et Employé,
Paiement, en cas de remplacement du Responsable d’équipe, d’un complément horaire correspondant à la différence entre le premier niveau de la fonction de Responsable d’équipe (coefficient 255) et le coefficient du salarié.
Chapitre 3 – Temps de Travail
Relève de fin de poste
Le temps de relève de fin de poste actuellement de 10 minutes est ramené à 5 minutes par poste.
Réunion de 24 minutes du second matin du rythme 5x8
La réunion de 24 minutes du second matin se tiendra un cycle sur 2. Pour l’année 2025, la première se tiendra le second matin du premier cycle complet de l’année.
Suite aux mesures des article 6 et 7 ci-dessus, les horaires de travail du travail posté en 5x8 continu sont, à partir du 1/1/2025, les suivants :
Matin 1 04:50 13:05 00:24 07:51 Matin 2* 04:50 13:29 00:24 08:15 Après-midi 1 12:50 21:05 00:24 07:51 Après-midi 2 12:50 21:05 00:24 07:51 Nuit 1 20:50 05:05 00:24 07:51 Nuit 2 20:50 05:05 00:24 07:51 * : +24 minutes en fin de poste pour réunion d’équipe
47:30
Le temps de travail passe ainsi en moyenne de 48 heures à 47,30 heures (47:18) par cycle.
La moyenne hebdomadaire se voit également modifiée passant de 33,60 heures (33:36) à 33,11 heures (33:07).
Chapitre 4 – Gestion des Arrêts de Travail
Subrogation
En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, accident de trajet et maternité, la convention collective prévoit un maintien du salaire pendant l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié .
Les Indemnités Journalières sont actuellement versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
L’employeur peut demander à percevoir les Indemnités Journalières pour le compte des salariés : c’est la subrogation.
Pour que la subrogation de salaire puisse être mise en œuvre, 2 conditions doivent être réunies :
le salaire doit continuer à être versé en totalité ou en partie par l’employeur pendant la durée de l'arrêt de travail,
le salaire maintenu au cours de cette période doit être au moins égal au montant des indemnités perçues par le salarié pour la même période.
À compter du 1/1/2025,
pour un arrêt de type maladie, maternité, accident de travail et accident de trajet,
pour le salarié dont l’arrêt initial débute à partir de cette date,
pour un arrêt pour lequel le salarié bénéficie d’un maintien de salaire,
la subrogation sera activée.
Chapitre 4 – Les Accords
Intéressement
La Direction s’engage à lancer la négociation d’un accord d’intéressement applicable dès l’année 2025.
Le montant de la prime annuelle d’intéressement a été fixé à 1000€ (mille euros) pour une présence complète sur l’année de référence et l’atteinte de 100% des critères.
Le versement de la prime sera trimestriel soit 250€ par trimestre maximum.
Les autres modalités seront précisées dans l’accord d’intéressement.
Accord relatif aux modalités de fractionnement du congé principal
La procédure de dénonciation de l’accord du 29 mars 2023 sur les modalités de fractionnement du congé principal est lancée.
Elle sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord afin d’être transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Cette dénonciation permet de revenir à la règle légale concernant le congé de fractionnement.
Accord collectif relatif aux heures supplémentaires
La procédure de dénonciation de l’accord du 29 mars 2023 relatif aux heures supplémentaires.
Elle sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord afin d’être transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Cette dénonciation permet de revenir à la règle légale concernant le calcul des majorations des heures supplémentaires.
Chapitre 5 – Autre Disposition
Prime annuelle
La prime annuelle telle que défini à l’article 41 des clauses communes de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés ainsi qu’à l’article 19 de son annexe A sera rebaptisé « Prime de 13ème mois ».
Cette modification entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Chapitre 7 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.
Fait à Bourbourg en 5 exemplaires Originaux le 16 octobre 2024.
