La Société XXX, Société par actions simplifiée à associé unipersonnelle au capital de 999 999 EUR,
dont le siège social est situé à xxx (99 999) – 999, rue xxx immatriculée au registre de commerce et des sociétés de XXX sous le numéro 999 999 999 numéro de SIRET : 999 999 999 99999 - code A.P.E : 99.99X
numéro de SIRET : 999 999 999 99999 - code A.P.E : 99.99X représentée par son président, la société XXX, elle-même représentée par XXX , agissant en qualité d’Administrateur et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
-La CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale
-FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est tenue au sein de XXX entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de négociations, le mercredi 1er octobre 2025, le mercredi 22 octobre 2025 et le mardi 4 novembre 2025.
Ces échanges ont porté sur les thèmes prévus par la loi, notamment les rémunérations, le temps de travail, ainsi que sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
Au cours de ces différentes réunions, et après avoir rappelé le contexte marché ainsi que les données sociales inhérentes à la bonne compréhension de la constitution de la masse salariale de l’entreprise, les organisations syndicales et la direction ont pu échanger, d’une part sur les revendications de chacune des organisations syndicales et, d’autre part, sur les propositions de la Direction.
À l’issue de ces trois réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Chapitre 1 – Politique Salariale
Augmentations salariales
Soucieuse de préserver le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître leur contribution au développement de l’entreprise, la Direction a décidé, en concertation avec les organisations syndicales, d’appliquer une augmentation générale des salaires de
2,4 % à compter du 1er janvier 2026.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de reconnaissance collective, prenant en considération le contexte économique et la performance de l’entreprise.
Les salariés concernés par cette augmentation générale sont les salariés dont le contrat est :
Contrat à Durée Indéterminée,
Contrat à Durée Déterminée,
La grille de rémunération du personnel intérimaire subira la même augmentation. Le barème applicable au 1/1/2026 figure en annexe 1 du présent accord.
Majoration pour travail de dimanche
La majoration horaire des heures de travail dont le poste débute un dimanche sera de
30,0% du taux horaire.
Cette mesure sera effective sur la paie de janvier 2026 (pour la période 16/12/2025 au 15/1/2026).
Postes supplémentaires
Les heures effectuées dans le cadre d’un poste supplémentaire seront majorées de 25 %, y compris dans les semaines où le salarié a été partiellement absent, la majoration s’appliquant uniquement aux heures effectivement travaillées.
Chapitre 2 – Prime
Mise en place d’une prime de salissure
Consciente des contraintes spécifiques supportées par certains salariés dans l’exercice de leurs fonctions, la Direction a décidé de mettre en place, à compter du 1er janvier 2026 une prime de salissure.
Cette prime vise à reconnaître les conditions particulières de travail des collaborateurs exposés à des environnements salissants.
Les salariés concernés sont :
Service Qualité Hygiène :
Opérateur(rice) de Nettoyage
Chef d’équipe Nettoyage
Service Emballage :
Opérateur(rice) de Nettoyage
Service Triage :
Conducteur(rice) Triage
Polyvalent(e) triage
Conducteur(ice) Plateforme-presse
Elle est fixée à
2,00€ par jour réellement travaillé et versée mensuellement aux salariés éligibles.
Chapitre 3 – Remboursement des frais de déplacement
Modalités de calcul
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, certains salariés sont amenés à effectuer des déplacements professionnels en utilisant leur véhicule personnel. La présente disposition a pour objet de définir les conditions de remboursement des frais kilométriques engagés à cette occasion.
À compter du 1er janvier 2026, la Direction remboursera aux salariés les frais de déplacement professionnel en utilisant le barème officiel publié par l’URSSAF, applicable à l’année en cours.
Le remboursement est calculé selon le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, multiplié par le taux URSSAF correspondant à la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Puissance fiscale
€/km*
3 cv et moins
d × 0,529
4 cv
d × 0,606
5 cv
d × 0,636
6 cv
d × 0,665
7 cv et plus
d × 0,697
* : barème 2025 / d = distance parcourue à titre professionnel en km. Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Le barème URSSAF est révisé automatiquement chaque année. Toute modification du barème officiel entraînera une adaptation automatique du présent article, sans nécessité d’avenant.
Le salarié doit fournir un justificatif détaillé du déplacement (dates, motifs, kilomètres parcourus, convocation éventuelle et carte grise du véhicule) pour pouvoir prétendre au remboursement.
Le remboursement est limité aux kilomètres effectués à des fins strictement professionnelles. Les déplacements domicile-travail ne sont pas concernés par ce dispositif.
Le remboursement est effectué mensuellement, en même temps que la paie, sur présentation des justificatifs requis.
Chapitre 4 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Consolidation et amélioration de l’existant
Dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement en matière de rémunération, de promotion et d’évolution professionnelle.
La Direction s’engage à :
Maintenir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour les promotions, les changements de coefficient et de fonction ;
Sensibiliser et former les managers pour qu’ils appliquent les mêmes règles à tous et qu’ils prennent leurs décisions sans préjugés ni discriminations, à toutes les étapes de la carrière des salariés
Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise.
Afin de soutenir le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des collaboratrices après un congé maternité (ou parental), les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Entretien systématique de reprise à l’issue du congé, permettant d’évaluer les besoins d’accompagnement et les perspectives professionnelles ;
Garantie d’un accès équitable aux formations, projets et opportunités d’évolution.
Chapitre 5 – Qualité de vie et conditions de travail
Amélioration des conditions de travail et actions QVCT 2026
Dans la continuité des engagements pris les années précédentes, la Direction réaffirme sa volonté de renforcer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés.
L’année 2026 verra ainsi la poursuite des actions existantes et la mise en œuvre de nouveaux projets d’aménagement et d’accompagnement.
Poursuite des dispositifs existants
Les dispositifs mis en place au cours des années précédentes seront maintenus et renforcés en 2026, notamment :
La présence de l’assistante sociale, assurant deux permanences par mois pour accompagner les salariés dans leurs démarches personnelles et professionnelles ;
Les permanences Action Logement, facilitant l’accès au logement et aux aides à la mobilité ;
La campagne annuelle de vaccination contre la grippe, proposée sur la base du volontariat ;
La mise à disposition de paniers de fruits, favorisant une alimentation saine et la convivialité sur les lieux de travail ;
La poursuite des études ergonomiques de postes, destinées à prévenir les troubles musculosquelettiques et à améliorer les conditions matérielles de travail ;
La mise en œuvre du plan de formation 2026, axé sur le développement des compétences et la mobilité interne ;
Le suivi du planning annuel et du rythme 5x8, afin d’assurer une organisation du travail équilibrée et compatible avec la santé et la sécurité des salariés .
Prise en compte des situations individuelles
En collaboration avec la médecine du travail, la Direction s’engage à examiner avec attention les situations individuelles nécessitant un aménagement spécifique du travail.
Seront notamment étudiées les demandes des salariés visant à :
limiter le travail de nuit,
adapter leur organisation (ex. alternance, mi-temps thérapeutique), dans le but de préserver leur santé et leur équilibre personnel.
Nouveaux projets 2026
Dans la continuité de cette démarche, la Direction procédera en 2026 à la création d’une salle de pause dédiée au service XXX, afin d’offrir un espace de détente et de convivialité supplémentaire pour les équipes concernées.
Plan de Mobilité et Déplacements Domicile-Travail
Dans le cadre de sa politique de développement durable et de qualité de vie au travail, la Direction souhaite poursuivre et renforcer les actions visant à faciliter les déplacements domicile–travail des salariés, tout en réduisant l’impact environnemental des trajets quotidiens.
L’entreprise s’engage à encourager les modes de transport alternatifs et responsables (covoiturage, transports collectifs).
Dans le cadre du plan de mobilité 2026, la Direction finalisera l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le site de XXX. Ces équipements permettront de répondre à la demande croissante des salariés disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Ces bornes seront mises à disposition des salariés souhaitant recharger leur véhicule pendant leur temps de présence sur site.
Le coût du rechargement sera intégralement à la charge du salarié, selon les modalités tarifaires qui seront précisées lors de la mise en service des équipements.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se réunir, à la demande motivée de l’une d’elles, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette demande, afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord et d’envisager, le cas échéant, ses adaptations.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.
Fait à XXX en 4 exemplaires Originaux le 4 novembre 2025.
