Accord sur les mesures d'aide à la mobilité géographique envisagées dans le cadre de la création d'un pôle CLAAS en France regroupant les activités commerciales et pièce de rechange
Application de l'accord Début : 01/05/2019 Fin : 31/07/2022
ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN POLE EN FRANCE REGROUPANT LES ACTIVITES COMMERCIALES ET PIECE DE RECHANGE (hors concessions sauf siège)
La Société Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro dont le siège social est situé Adresse Code postal - VILLE représentée par , Président,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part
Et :
Dans la négociation du présent accord, ont pris part aux négociations les organisations syndicales qui depuis les élections de juin 2018 remplissent les conditions de représentativité, à savoir :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FGMM-CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I - PREAMBULE
souhaite voir l’ensemble de son personnel concerné par le déménagement des postes de travail à adhérer pleinement à la nouvelle localisation du lieu de travail. a donc prévu de très nombreuses mesures incitatives, qui ne visent donc que les salariés appelés à travailler à .
II - PORTEE
Les mesures incitatives sont exclusivement réservées aux salariés dits sédentaires des sites de et de dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité mentionnant le département (sont ainsi exclus du bénéfice des mesures d’aide à la mobilité : les itinérants, les salariés dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité visant « le département », les salariés qui seront à l’avenir directement embauchés à .
Ces salariés sans clause de mobilité visant le département seront interrogés sur leur volonté de suivre à par courrier recommandé avec accusé de réception, vraisemblablement début 2020, dans le cadre d’un avenant à contrat de travail. D’ici là, tout collaborateur , peut interroger la direction des ressources humaines pour vérifier son appartenance ou non à cette catégorie de salariés éligibles aux présentes mesures d’aide à la mobilité.
Les salariés disposant d’une clause de mobilité visant le département ne peuvent donc pas bénéficier des présentes mesures.
III - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Le secteur de est défini dans les présentes mesures comme le rayon de 50 kilomètres autour de (référence : trajet le plus court sur le site internet : viamichelin.fr).
Tous les montants visés dans le présent document sont exprimés en brut, soumis à charges sociales et impôt, sauf exceptions prévues par la réglementation. Les montants comprennent en dedans les éventuels droits à congés payés.
Les mesures ne sont pas toutes cumulables (voir en annexe tableau des cumuls)
Les conditions et justificatifs indiqués dans le présent document pour bénéficier de telle ou telle mesure ne sont pas limitatifs et se réserve le droit d’adjoindre à tout moment toute demande, individuelle ou collective, d’explication ou de justificatif.
Les dispositions pouvant bénéficier au conjoint/partenaire de PACS supposent la présentation d’un acte de mariage ou d’une attestation de PACS.
Dans l’hypothèse où le conjoint/partenaire de PACS serait un salarié visé par le déménagement à et ne disposant pas d’une clause de mobilité visant le département , il est précisé que les conjoints ne pourront pas cumuler les mesures de même nature, à l’exception des mesures n° 2, 4, 9 (pour la prise en charge des frais de transport en commun exclusivement) et 10.
IV - MESURES
MESURE N° 1 : Financement d’un voyage de découverte du nouvel environnement de travail et de vie :
Afin de permettre aux salariés de découvrir et se projeter dans un travail et une vie à , participera au financement d’un séjour de deux jours consécutifs sur place du salarié (et de son conjoint) dans les conditions suivantes :
Prise en charge des frais de transport pour se rendre à par remboursement du trajet SNCF plus frais de taxi Gare- aller/retour
ou remboursement du kilométrage parcouru avec le véhicule personnel (selon barème fiscal en vigueur site impôts.gouv.fr) et des frais de péage à partir du lieu de travail (40 km x 2) ou (140 km x 2).
Prise en charge d’une nuit d’hôtel et des frais de repas.
Le séjour peut être pris sur des jours ouvrés qui seront rémunérés, lesquels ne s’imputeront pas sur les droits à congés payés des salariés (dans la limite de 2 jours ouvrés consécutifs). Il conviendra de mentionner sur le portail SAP RH « absence autorisée payée » prise en accord avec le manager et d’indiquer aux RH que c’est le voyage de découverte qui motive ces 2 jours « d’absence autorisée payée ». La note de frais isolée devra être envoyée pour validation aux RH (centre de coût 80300).
La prise en charge des frais à ce titre sera également acceptée si le collaborateur souhaite effectuer ce voyage découverte durant un week-end seul ou avec sa famille (il n’y aura donc pas, dans ce dernier cas, octroi de 2 jours ouvrés d’absence autorisée payée).
Conditions :
Le voyage doit être effectué avant le 15 novembre 2019, après accord avec le supérieur hiérarchique sur les dates lorsqu’il se déroule pendant des jours ouvrés, pour ne pas perturber la bonne marche du service
Déplacement SNCF en 2nde classe ou véhicule personnel
Hôtel 2 à 3 étoiles, plafonné à 80 euros pour une personne seule, 100 euros pour un couple, petit-déjeuner inclus
Frais de repas pris en charge dans la limite de 2 repas par personne pour un coût de 21 euros TTC maximum par repas et par personne
Justificatifs à présenter :
Billets de train
Notes de taxi
Bordereau péage
Carte grise
Facture hôtel
Notes restaurant
MESURE N° 2 : Attribution de jours d’absence rémunérée pour la recherche d’un logement :
Le salarié pourra bénéficier de 3 jours d’absence rémunérée, consécutifs ou non, pour des visites effectuées avant le 30 septembre 2021, en vue de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier dans le secteur de .
Le salarié devra faire valider sous le portail SAP RH un motif « d’absence autorisée payée », après accord du manager
Justificatifs à présenter :
Originaux des fiches de visite de logement ou attestation de l’agence immobilière ou attestation sur l’honneur du particulier qui vend son bien
MESURE N° 3 : Prise en charge des frais d’agence liés à une recherche de location :
remboursera les frais d’agence immobilière engagés par le salarié pour la recherche d’un bien locatif dans le secteur de .
Conditions :
La recherche doit être antérieure au 31 décembre 2021 et se traduire par la signature d’un bail à cette date au plus tard.
L’agence doit facturer les frais avant le 31 décembre 2021, ces frais devant être immédiatement présentés à dans le respect du barème fixé par la loi ALUR.
Les frais sont limités à une agence locale (secteur de ), à un seul bien et supposent que le salarié ait accepté une location proposée par ladite agence et que la nouvelle adresse soit mentionnée sur le bulletin de paie et considérée comme le domicile de référence.
La prise en charge n’intervient que pour autant que le salarié ait demandé dans un premier temps une prise en charge par le 1% logement (Action Logement) cf. mesure n° 4 ci-après et sous déduction de cette éventuelle prise en charge.
Justificatifs à présenter :
Facture d’agence acquittée par le salarié
Copie du bail
MESURE N° 4 : Assistance et aide au 1% logement :
Il s’agit des aides proposées par notre organisme du 1% logement, dont la documentation est jointe en annexe. A titre indicatif, il s’agit des mesures suivantes :
Prêt 1 % dans le cadre d’une mobilité
« Ma nouvelle ville » : accompagnement des salariés dans la recherche de logements et intégration dans la nouvelle région. Apporte un service dédié aux familles qui s’installeront à au moins 70 km de leur lieu de résidence actuelle ou 1 heure 15 de trajet matin et soir.
Mobilipass : Aide à la recherche locative pour toute personne qui vise à réduire son temps de trajet pour se rapprocher de son lieu de travail, sans condition d’ancienneté
Diagnostic et ordre de mission (vie familiale, budget, critères de recherche, etc.)
Recherche de logement (obligation de résultat), accompagnement lors des visites
Dépôt des dossiers auprès des agences, interface salariés / agence, avance locapass (dépôt de garantie) dans la limite de 1 200 euros remboursables sur 3 ans à raison de 20 euros / mois… (sous réserve d’évolution –réforme en cours-)
Service de conseil en financement pour estimation de la capacité d’emprunt dans certains cas, mise en relation avec des organismes bancaires (pour les primo accédant, certaines mobilités professionnelles). Prêt travaux : pour le collaborateur propriétaire, montant selon plafond de ressources
Voir annexe 2 : présentation Action Logement et Ma Nouvelle Vie
MESURE N° 5 : Prise en charge des intérêts bancaires et/ou de l’assurance sur le prêt immobilier :
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier que le salarié occupera dans le secteur de , prendra en charge les intérêts bancaires et/ou l’assurance décès-invalidité sur prêt immobilier souscrit par le salarié avec un maximum de 600 euros annuels.
La prise en charge est conditionnée à la présence du salarié dans les effectifs . Elle est limitée à une durée de 5 ans et est payable chaque année en décembre.
Conditions :
L’acquisition et le déménagement devront intervenir avant le 31 décembre 2021. Paiement annuel, à terme échu de 12 mois, sous condition de contrat de travail en cours à cette date.
Justificatifs à présenter :
Prêt bancaire et tableau d’amortissement certifiés par la banque et justification des paiements
Acte notarié
Facture du déménageur
MESURE N° 6 : Prime d’incitation au déménagement et de fidélité :
Le salarié acceptant une mobilité géographique sur le site de avant le 31 décembre 2021, laquelle se caractérise par un déménagement vers le secteur de , bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’incitation au déménagement et de fidélité de 11 000 euros bruts.
Le salarié devra déclarer cette adresse pour qu’elle soit mentionnée sur son bulletin de paie et considérée comme son domicile de référence, qu’il s’agisse d’un bien immobilier à la location ou à l’achat.
Cette prime sera versée en 2 fois, la première moitié sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021, la seconde sur le bulletin de paie du mois de juin 2022. Elle est subordonnée à la présence effective du salarié dans les effectifs à ces dates et au maintien du logement dans le secteur de à ces mêmes dates. Le salarié ne devra pas être en préavis (de démission ou de licenciement) ni avoir signé un formulaire de rupture conventionnelle.
Justificatifs à présenter :
Bail de location à l’issue du déménagement ou acte notarié ou attestation du notaire si acquisition
Facture du déménageur
Factures EDF / eau
Taxe d’habitation
MESURE N° 7 : Prise en charge des frais de déménagement :
prendra en charge les frais de déménagement entre le domicile actuel et la nouvelle localisation.
Conditions :
Le logement doit être localisé dans le secteur de .
Le déménagement doit intervenir avant le 31 décembre 2021
La prise en charge suppose que le salarié présente 3 devis dont un émanant de l’entreprise de déménagement sélectionnée par (Demeco) (dans le respect de la formule « standing » référencée chez Demeco).
Le déménageur retenu sera le moins disant.
Les frais seront plafonnés à :
Pour les célibataires/couples sans enfant : 1 500 euros TTC
Pour les familles : 3 366 euros TTC
La facture devra être établie directement à l’ordre de .
MESURE N° 8 : Prime à l’installation :
Cette prime, versée aux salariés , est destinée à compenser une partie des dépenses inhérentes et nécessaires à l’installation dans le nouveau logement. Elle est d’un montant de 1 500 euros et sera majorée par enfant à charge (au sens fiscal) de 125 euros.
Conditions :
Le déménagement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 dans le secteur de .
Cette prime est versée si la nouvelle adresse est mentionnée sur le bulletin de paie.
En cas de location, elle est versée après 6 mois de location. En cas d’acquisition, elle est versée 2 mois après le déménagement.
Sous condition de contrat de travail en cours à ces dates.
Justificatifs à présenter :
Bail de location à l’issue du déménagement ou acte notarié ou attestation du notaire
Facture à joindre à la note de frais de tous les achats entrant dans la justification maximum des 1 500 euros (plus 125 euros par enfant à charge)
MESURE N° 9 : Prise en charge de frais de transport :
Pour les salariés restant domiciliés à ou à , les frais de transport pour se rendre à leur poste de travail sur le site de seront pris en charge dans les conditions suivantes :
Prise en charge du coût des transports en commun (2nde classe) à 100 % jusqu’au 31 juillet 2022
OU
Remboursement par note de frais (centre de coût 80300 nécessitant la validation du service RH) des kilomètres effectués par le salarié avec son véhicule automobile (sur la base du barème fiscal) et des frais de péage pour se rendre sur son poste de travail à : prise en charge avec une franchise des 10 premiers kilomètres et avec un plafond de 20 kilomètres pris en charge par trajet, soit un maximum de 40 kilomètres indemnisés par jour pour les salariés de , et un plafond de 50 kilomètres pris en charge par trajet, soit un maximum de 100 kilomètres indemnisés par jour pour les salariés à , à hauteur de 80% jusqu’au 31 juillet 2021 puis de 50% jusqu’au 31 juillet 2022.
Exemple n°1 : pour un salarié de jusqu’en juillet 2021 : distance entre le domicile et le site de : 40 km (40 km x 2) – (10 km x 2) = 60 km Prise en charge de 40 km par jour (plafond)
Remboursement de (40 km x 80 % x barème fiscal) + (péage x 80%)
Exemple n°2 : pour un salarié de jusqu’en juillet 2021 : distance entre le domicile et le site de : 140 km (140 km x 2) – (10 km x 2) = 260 km
Prise en charge de 100 km par jour (plafond)
Remboursement de (100 km x 80 % x barème fiscal) + (péage x 80%)
OU le salarié peut opter, à la place du remboursement des frais kilométriques (et péage), afin de limiter la fatigue liée aux trajets et pouvoir éventuellement mieux définir son prochain lieu de vie à proximité de , pour le remboursement d’une ou deux nuits d’hôtel par semaine dans le respect du barème de remboursement des frais en vigueur (chambre et petit-déjeuner) durant la même période, à savoir jusqu’au plus tard, le 31 juillet 2022.
La modalité retenue par le salarié (soit transports en commun / soit frais kilométriques / soit nuits d’hôtel) sera valide pour une durée de 12 mois à compter de sa prise de fonction sur .
Le salarié ne pourra revenir sur son choix et opter pour l’autre modalité que passée cette période de 12 mois.
Justificatifs à présenter :
Carte grise
Sur note de frais à faire valider aux RH (centre de coût 80300) :
Bordereau péage
Billet de train/carte d’abonnement
Quittances de loyer ou factures EDF
Factures nuit d’hôtel et petit-déjeuner
MESURE N° 10 : Prime de fidélité :
Le salarié qui n’aura pas déménagé percevra une prime de fidélité d’un montant de 5 000 euros bruts sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021. Le salarié ne devra pas être en préavis (de démission ou de licenciement) ni avoir signé un formulaire de rupture conventionnelle.
MESURE N° 11 : Aide à la recherche d’emploi pour le/la conjoint(e) :
Le conjoint (marié/pacsé) du salarié , amené à rompre son contrat de travail pour déménager et le suivre dans le secteur de , pourra bénéficier d’une prestation auprès d’un cabinet d’out-placement choisi par afin de faciliter sa recherche d’emploi.
assurera le paiement de 90% du montant TTC de l’out-placement pour une durée d’un an avec 10% du montant total restant à charge du conjoint. (ex : le montant total de la prestation d’out-placement est de l’ordre de 7 500 euros TTC, soit 750 euros TTC restant à la charge du conjoint).
Conditions :
Cette aide est limitée à la période de 12 mois suivant le déménagement du salarié et n’est possible que si le conjoint est chômeur en recherche active d’emploi.
L’out-placement devra être débuté dans les 3 mois suivant le déménagement.
Le contrat de travail du salarié ne doit pas avoir été rompu à la date du début de l’out placement.
Si le conjoint ne suivait pas assidûment l’out-placement, pourrait y mettre fin en cours de mission, sans préavis.
Les 10% restant à charge du conjoint seront prélevés sur le salaire du salarié
Justificatifs à présenter :
Documents Pôle Emploi chômage
Dispositions finales
Pour les salariés ayant déjà engagé des dépenses pour s’établir à proximité de avant le déménagement effectif de la société, les aides auxquelles ils peuvent prétendre leur seront accordées sous réserve de fournir les mêmes pièces justificatives requises et d’obtenir les aides dans le même respect des délais fixés dans les mesures ci-dessus indiquées.
La Direction a bien pris en compte la demande d’étudier la mise en place de plages horaires fixes et variables applicables chaque jour, dès la prise d’activité sur pour faciliter l’organisation journalière des collaborateurs pour leur prise de fonction vers ce nouveau site, sans revenir sur l’actuelle modalité de prise des RTT.
Egalement, dans le cadre de la troisième phase de déploiement du télétravail, la Direction étudie la possibilité d’envisager jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés de 55 ans et plus.
V – DUREE ET FORMALISME
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 1er mai 2019 et cessera de produire ses effets à compter du 31 juillet 2022 (sauf pour la mesure n° 6 compte tenu des échéances de paiement prévues).
Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau des Ressources Humaines de la Société et sera mis en ligne sur son site Intranet.
Fait à , le 18 avril 2019
En 6 (six) exemplaires originaux Dont 1 (un) pour chacune des parties, 1 (un) pour la DIRECCTE et 1 (un) pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Pour la Société Pour la CFE-CGC
PrésidentDélégué Syndical
Pour FOPour la FGMM- CFDT
Délégué Syndical Délégué Syndicale
ANNEXE 1 - TABLEAU DES CUMULS
Financement d’un voyage de découverte Attribution de jours d’absence rémunérée pour la recherche d’un logement Prise en charge des frais d’agence liés à une recherche de location Assistance et aide au 1% logement Prise en charge des intérêts bancaires et/ou de l’assurance sur le prêt immobilier Prime d’incitation au déménagement Prise en charge des frais de déménagement Prime à l’installation Prise en charge des frais de transport Aide à la recherche d’emploi pour le conjoint Prime de fidélité Financement d’un voyage de découverte
X X X X X X X X X X Attribution de jours d’absence rémunérée pour la recherche d’un logement X
X X X X X X X X X Prise en charge des frais d’agence liés à une recherche de location X X
X X X X X X cumul temporaire X X Assistance et aide au 1% logement X X X
X X X X X X X Prise en charge des intérêts bancaires et/ou de l’assurance sur le prêt immobilier X X X X
X X X X cumul temporaire X X Prime d’incitation au déménagement X X X X X
X X X cumul temporaire X NON Prise en charge des frais de déménagement X X X X X X
X X cumul temporaire X X Prime à l’installation X X X X X X X
X cumul temporaire X X Prise en charge des frais de transport X X X cumul temporaire X X cumul temporaire X cumul temporaire X cumul temporaire X cumul temporaire
NON X Aide à la recherche d’emploi pour le conjoint X X X X X X X X NON
