Accord d'entreprise CLAAS RESEAU AGRICOLE

PV d'accord NAO 2026

Application de l'accord
Début : 20/11/2025
Fin : 31/12/2025

9 accords de la société CLAAS RESEAU AGRICOLE

Le 20/11/2025


PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

AU SEIN DE LA SOCIETE



Entre

La société

Et

Le syndicat :

  • FGMM CFDT, représenté par



PREAMBULE


Lors de la première réunion qui s’est tenue le 29 octobre 2025 à 10h00 la Direction de a bien reçu et entendu les propositions du Délégué Syndical CFDT et des élus du CSE Central de.

Les documents ont été fournis aux Délégués Syndicaux, qui les ont reçus dans leur intégralité afin de servir de support aux négociations, notamment concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les rémunérations et les conditions de travail.

Article 1. Les revendications des organisations syndicales


Les demandes des organisations syndicales remises le 29 octobre 2025 en séance figurent en annexe 1 du présent procès-verbal, à savoir :


Augmentation générale (AG) de 4.2%

Augmentation de 1% de la prime d’ancienneté sur la tranche des plus de quinze ans révolus

Que devenir de la complémentaire santé suite à la cession de

Reconduction de la prime PPV

Reconduction des avenants prévoyant un abondement pour le Percol et le PEE

Renégociation de l’accord d’intéressement qui arrive à terme



Article 2. Les propositions de la direction


Si le contexte inflationniste s’améliore, les fins de mois sont parfois difficiles et la Direction de l’a bien compris et intégré dans l’utilisation d’un budget de 2% consacré par à l’augmentation du pouvoir d’achat en 2026.

Après plusieurs échanges, un juste équilibre a été atteint en répartissant les fonds disponibles entre une augmentation de salaire générale, des réductions de charges de mutuelle et de prévoyance et une prime immédiatement utilisable.

Au total ce sont un peu plus de 0,9 M€ qui sont investis en plus de l’intéressement qui représente 1,5 M€.

  • Augmentation de salaire générale :

Quarante euros bruts quelle que soit la rémunération ce qui permet de soutenir proportionnellement plus les salaires les moins élevés.

  • Prime de partage de la valeur PPV

Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur, sans critères. Elle bénéficiera également aux apprentis et alternants sans condition d’ancienneté.

500 euros de prime pour tout le personnel présent à la date de signature de l’accord signé le 20 novembre 2025 entre la Direction de et le délégué syndical CFDT.


100 euros pour les apprentis, alternants, contrats de professionnalisation présents à la date de signature de l’accord le 20 novembre 2025.


Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.

Par un avenant N°11 signé le 20 novembre 2025 il est possible de bénéficier des avantages liés aux charges et à la fiscalité, si le montant de la PPV est versé sur un placement offert par le PEE et/ou le PERCOL

  • Frais de santé et de prévoyance :


L’augmentation de 7%, de la mutuelle est prise en charge par la société sachant qu’en moyenne les organismes répercutent entre 8% et 12% de hausse sur les cotisations.

L’augmentation de la prévoyance est également prise en charge par la société.

  • Prime d’intéressement 2025


Elles vont de 636 euros à 2.000 euros bruts pour les meilleurs.





  • Abondement 2025 par avenant au plan PEE et PERCOL

L’abondement s’applique au personnel encore présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord le 20 novembre 2025.

Concernant l’exercice 2025, pour rappel, un avenant n°10 a été signé le 20 novembre 2025, afin d’octroyer un abondement à hauteur maximum de 200 euros sur l’année pour les versements issus du CET vers le PERCOL.

Les élus et la Direction ont souhaité continuer à encourager le dispositif sur cet exercice.

Il est convenu que l’entreprise complètera pour l’exercice 2025 par un abondement supplémentaire, les versements du salarié provenant de son intéressement. Ce complément est inscrit dans l’avenant n° 9 signé le 20 novembre 2025.

Au total des trois avenants signés en 2025, l’abondement sera :

  • 40% de la somme issue de l’intéressement et de la PPV versée sur le PEE et/ou le PERCOL avec un maximum d’abondement de 400 euros et/ou de 10 % de la somme versée sur le PERCOL issue du CET avec un maximum de 200 euros.

L’abondement maximum au total cumulé par collaborateur issus de l’intéressement, de la PPV et du CET ne dépassera pas 600 euros sur l’exercice.

Cet accord est valable pour tout versement avant le 31 décembre 2025.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de l’exercice, et en tout état de cause, avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collective auquel ce dernier participe.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Entreprise.

La Direction rappelle que, c’est une démarche « responsable » qui permet à chacun de se constituer, quels que soient son âge ou sa situation, une épargne à la hauteur de ses possibilités et de faire fructifier ce placement pour compléter son revenu au moment de faire valoir ses droits à la retraite ou en tirant partie des possibilités de déblocage offertes par la loi. Il est également possible de verser des jours de congés dans le PERCOL via son Compte Epargne Temps.

L’abondement conserve son caractère exceptionnel pour favoriser l’accès aux dispositifs d’épargne, en vue pour chacun de se constituer une épargne sans présager de toute reconduction pour l’avenir.

Conclusion :


La Direction a commenté l’ensemble de toutes les actions réalisées sur l’exercice.
Grâce à un dialogue constructif et respectueux prenant en compte les intérêts et les contraintes réciproques un accord a pu être trouvé.
Seule la demande d’allouer 1% supplémentaire à tout le personnel qui présente une ancienneté supérieure à 15 ans n’a pas été accordée. Le sujet présente un sens indéniable relevé par la Direction et légitime pour être étudié l’an prochain si la situation financière et les résultats le permettent.

Les salariés de profiteront donc d’un intéressement, d’une augmentation générale, d’une PPV, de la prise en charge de l’augmentation des frais de mutuelle et de prévoyance, ainsi que d’un abondement pour toutes sommes versées sur PEE et/ou le PERCOL.
Il est important de relever que la Direction a maintenu la valorisation sur l’exercice de l’abondement afin que les salariés maintiennent et renforcent leur intérêt sur le PEE et le PERCOL, deux plans permettant de se constituer à la hauteur de ses moyens, un complément d’épargne ou de retraite. C’est un enjeu capital pour le futur de tous les collaborateurs, et la Direction de continue à encourager chaque salarié(e) à y recourir pour anticiper et venir compléter son épargne.

Pour rappel le PERCOL permet aux salariés de regrouper les éventuels plans contractés par ailleurs en un seul et d’obtenir un retrait en capital ou en rente au moment de la retraite. Les jours de congés non pris peuvent être valorisés également sur le PERCOL et abondés par l’entreprise.


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Le présent

procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait le 20 novembre 2025 en 3 exemplaires



PourPour le syndicat





PJ : annexe 1 : demandes de la CFDT

Mise à jour : 2025-12-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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