ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CLAAS RESEAU AGRICOLE, Société par Actions Simplifiée au capitaL de 27 400 000 euros, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 478 780 844, dont le siège social est sis 2 chemin des Grands Prés du Gué – 28320 YMERAY,
Représentée par …………, agissant en qualité de Président
Dénommée ci-dessous « l’entreprise», D’une part, ET :
………………, délégué syndical CFDT
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 23 novembre 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : être titulaire d’un contrat de travail (alternance ou apprentissage) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Afin de permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Article 2 - Montant de la prime
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur toute la durée de l’exercice courant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et sans motif d’absence impactant ce montant, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de :
800 euros de prime pour le personnel qui utilise son véhicule personnel :
Pour exemple, sur un salaire annuel inférieur ou égal à 25.500 euros, cela représente 3% d’augmentation en apparence et réellement 4% au moins car cette prime n’est pas assujettie aux cotisations sociales.
600 euros pour le personnel qui ponctuellement a le bénéfice d’utiliser un véhicule de service pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou d’intervention. Il est vraisemblable qu’1/3 du personnel en a le bénéfice. Il appartiendra à chaque directeur de CRA de statuer sur le personnel qui quel que soit le nombre de jours dans la semaine est concerné et ce suivant les pratiques observables.
300 euros pour le personnel qui dispose d’un véhicule de fonction.
Ces montants seront versés à toute personne présente à date de versement de la prime, paie du mois de novembre 2023, hors situation de préavis du fait d’un licenciement ou d’une démission.
150 euros pour les apprentis et alternants qui subissent aussi des hausses de charges à titre personnel ou par leur famille.
Les montants visés ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
Les montants visés ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime sera donc proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant maximal potentiel de la prime x (horaire mensuel contractuel / 151,67 heures) = montant maximal potentiel de la prime pour les salariés à temps partiel.
Le montant sera proratisé en fonction de la date de prise de fonction pour les personnes qui ont rejoint CLAAS RESEAU AGRICOLE après le 1er octobre 2022.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents sur l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade et les arrêts de travail dans le cadre d’un accident du travail.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage sur la valeur est versée avec la paie du mois de novembre 2023.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique.
Il fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Ymeray, le 25 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
