ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société
Représentée
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique sont déterminés par accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du même code. Au 30 juin 2026, la société La société compte 421 salariés en équivalent temps complet, répartis sur 21 sites. Elle est actuellement dotée de 6 comités sociaux et économiques d'établissement et d'un comité social et économique central. Les mandats des institutions représentatives du personnel de la La société arrivant à échéance le 1erdécembre 2026, La société va procéder au renouvellement de ses comités sociaux et économiques. Les cessions de LA SOCIÉTÉ intervenues au cours des deux dernières années, ainsi que la réorganisation en cours au sein de la société La société, rendent nécessaire une révision du périmètre des établissements distincts. En outre, l'effectif du siège social étant devenu inférieur à 10 salariés, il devient nécessaire de déterminer à quel établissement sera rattaché le personnel du siège. C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de définir le nouveau périmètre de mise en place du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société La société, pour le renouvellement des comités sociaux et économiques.
Article 2 — Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société La société.
Article 3 — Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent de reconnaître 2 (deux) établissements distincts au sein de la société La société, dont le périmètre est fixé comme suit :
EST dont le siège est fixé sur le site de CHARNAY LES MACONS :
Site
Siret
Adresse
CHARNAY LES MACON
PARAY-LE-MONIAL
LA SOCIÉTÉNÇOT
FEURS
BUGEY
VAROIS-ET-CHAIGNOT
NOGENT
AUTUN
LAIGNES
Ouest dont le siège est fixé sur le site de PONTIVY :
Site
Siret
Adresse
PONTIVY
GOURIN
QUIMPER
PLOUIGNEAU
PLOUEDERN
BEGARD
PLESTAN
ARNAGE
CONLIE
BAUGÉ EN ANJOU
SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
YMERAY
Ce découpage tient compte du niveau d'autonomie de gestion reconnu au responsable de chacun de ces établissements, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, un comité social et économique d'établissement sera mis en place au sein de chacun de ces deux établissements distincts, ainsi qu'un comité social et économique central d'entreprise, conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail.
Article 4 — Force obligatoire de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par l'éventuel règlement intérieur du comité social et économique.
Article 5 — Suivi et révision
En cas d'évolution significative de l'organisation de la société La société (création, fermeture ou fusion de sites, transfert d'activité, modification substantielle de l'autonomie de gestion d'un site), les parties conviennent de se rencontrer afin d'examiner l'opportunité de réviser le périmètre des établissements distincts fixé par le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la demande de l'une d'entre elles, en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 — Date d'effet et durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus. Il s'appliquera à partir des élections des membres du CSE qui se dérouleront fin 2026.
Article 7 — Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l'ensemble des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 8 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera affiché dans les locaux de la société La société.
Fait à ………, le …………
Pour la société La société LA SOCIÉTÉ SASPour le syndicat
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
