ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
Entre les soussignés : CLAAS Tractor S.A.S, représentée par son Directeur des Ressources Humaines CLAAS Tractor SAS D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, à savoir : - Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical central; - Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical central; - Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central;
D’autre part.
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a engagé les négociations pour la fiscalité 2026. A cette fin, le 04 septembre 2025, la Direction a présenté aux organisations syndicales le calendrier social et conformément à l’accord NAO de l’année précédente, les parties ont convenues du calendrier prévisionnel de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les mois de janvier et février 2026. En date du 17 novembre 2025, en accord avec les 3 organisations syndicales, le calendrier des négociations a évolué et a été organisé de la manière suivante : 1ère réunion – 20 janvier 2025 à 09h30 – Le Mans :
Présentation des données économiques, du bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail, d’évolution de la rémunération et de durée du travail,
Présentation par chaque Organisation Syndicale de leurs demandes.
2nde réunion – 27 janvier 2025 à 9h30 - Vélizy :
Rappel des demandes de chaque Organisation Syndicale,
Propositions de la Direction.
Discussions sur les propositions de la Direction
3ème réunion – 02 février 2025 à 09h30 – Le Mans :
Propositions de la Direction,
Discussions sur les propositions de la Direction.
Cette dernière réunion a permis d’aboutir à un accord.
Ces réunions se sont tenues en présence de la Direction représentée par le Président, le DRH, et les RRH du Mans et de Vélizy. et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le bilan social et la situation économique. A l’issue de cette réunion, les organisations syndicales ont formulé leurs demandes.
Durant cette réunion, la Direction a rappelé : Sur 12 mois glissants, selon l’estimation réalisée en fin de mois, l’inflation est à 0.8% à fin décembre 2025 (source INSEE). Concernant le chiffre d’affaires, l’exercice 2025 s’inscrit en deçà des prévisions budgétaires. Néanmoins, en comparaison avec 2024, l’année 2025 marque une légère reprise des volumes. Le niveau de marge a diminué entre 2024 et 2025. CLAAS a cependant résisté dans un environnement morose notamment grâce à une montée en gamme des équipements. Le contexte commercial demeure toutefois tendu, avec une forte pression sur les prix de vente.
S’agissant du résultat opérationnel selon les normes IFRS (normes comptables internationales), l’exercice se clôture sur une perte à la fin de l’année fiscale. Afin de limiter l’impact de cette situation, un plan d’économies a été déployé au niveau du Groupe qui a permis d’avoir un résultat moins négatif que ce qui était prévu.
Concernant l’environnement économique, le baromètre CEMA fait état d’un contexte difficile avec peu de visibilité. Le contexte géopolitique demeure par ailleurs incertain.
S’agissant de CLAAS Tractor, le volume de commandes prévu pour l’exercice FY26 traduit une situation globalement stable en termes de volumes portée par les fins de série Axion 800 et 900 et par les besoins marketings sur NewGen.
Il apparaît nécessaire de poursuivre les investissements afin de garantir l’indépendance industrielle, maintenir la compétitivité et préserver les compétences. À cet effet, plusieurs investissements stratégiques ont été décidés ou sont en cours d’étude.
Il est rappelé certaines mesures sociales mises en place lors de la FY24 et notamment, les mesures négociées dans l’accord GEPP à savoir un budget d’augmentation individuelle pour les ouvriers nouvellement recrutés et pour les jeunes diplômés. Ce dispositif s’ajoute aux mesures négociées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Tenant compte des contraintes économiques et sociales exposés, ainsi que des principales revendications exprimées par les organisations syndicales, la Direction a présenté ses premières propositions lors de la seconde réunion de négociation, le 27 janvier 2026.
Des discussions se sont poursuivies lors d’une troisième réunion le 02 février 2026, à l’issue de laquelle, la Direction a fait de nouvelles propositions qui ont permis d’aboutir au présent accord.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
La Société entend appliquer une enveloppe d'augmentation salariale de 2%, répartie comme suit :
Article 1 - Mise en place d’une augmentation générale
A compter du 1er mars 2026, l’ensemble des salariés éligibles relevant des collèges 1 et 2, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire annuel de base brut avec un effet rétroactif au 1er octobre 2025. Cette augmentation générale sera différenciée selon le collège d’appartenance du salarié. Ainsi, l’augmentation générale sera répartie de la manière suivante :
Collège
% Augmentation Générale (AG)
1er collège 1.1% 2ème collège 0.9% Cette augmentation s’appliquera sur le salaire annuel de base brut connu au 30 septembre 2025.
Cette augmentation collective permet, à l’aune de l’inflation prévue, de maintenir l’engagement et le pouvoir d’achat des salariés relevant de ces collèges.
Article 2 – Enveloppe d’augmentation individuelle
L’augmentation individualisée permet de récompenser les salariés qui se démarquent par leur performance individuelle et leur contribution significative à la réussite de l’entreprise.
A compter du 1er mars 2026, pour les salariés éligibles relevant des collèges 1, 2 et 3, une enveloppe est allouée aux augmentations individualisées indexée sur le salaire annuel de base brut avec un effet rétroactif au 1er octobre 2025.
Cette augmentation individuelle sera différenciée selon le collège d’appartenance du salarié. Ainsi, l’augmentation individuelle sera répartie de la manière suivante :
Collège
% Augmentation Individuelle (AI)
1er collège 0.9% 2ème collège 1.1% 3ème collège 2% Cette augmentation s’appliquera sur le salaire annuel de base brut connu au 30 septembre 2025.
Il est convenu par les parties, les mesures suivantes quant à l’attribution des augmentations individuelles :
Pour le collège 2, engagement de la direction qu’au moins 80% d’entre eux perçoivent une augmentation individuelle, celle-ci ne pouvant être inférieure à 0.2%.
Pour le collège 3, engagement de la direction qu’au moins 90% d’entre eux perçoivent une augmentation individuelle, celle-ci ne pouvant être inférieure à 0.8%.
Il est précisé que les salariés relevant du collège 1 seront éligibles à l’augmentation individuelle selon leur performance FY25 et selon les critères d’éligibilité prévus dans l’accord GEPP.
L’AI pour le collège 1 sera appliquée au 1er octobre et non à la date anniversaire comme il était prévu dans l’accord GEPP.
Eligibilité : Sont éligibles les salariés en CDI et CDD recrutés avant le 1er avril 2025. Ne sont pas concernés par la présente mesure les salariés titulaires d’un contrat en alternance, ainsi que les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle, lorsque celle-ci exclut contractuellement l’application d’une augmentation salariale négociée dans le cadre de la présente NAO. Collège : Il est rappelé que la définition des collèges repose sur celle retenue lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
Le 1er collège : comprenant les ouvriers et les employés : ensemble des salariés ayant une classification d’emploi de A1 à C6. Les salariés positionnés sur les emplois « Chargé de Métallerie Niv 2 » et « Mécanicien niveau 2 » de la classe d’emploi D7.
Le 2ème collège : comprenant les Techniciens et assimilés, Agents de Maîtrise : ensemble des salariés ayant une classification entre D8 et E10. Les salariés ayant une classification D7 hormis ceux positionnés sur les deux emplois indiqués dans le collège 1.
Le 3ème collège : comprenant les Ingénieurs et Cadres : salariés ayant une classification d’emploi à partir de F11.
Article 3 – Revalorisation de la Prime de Fin d’Année (PFA)
La Direction revalorisera, pour une période indéterminée, la Prime de Fin d’Année. Evolution des seuils et plafonds de versement de la Prime de Fin d’Année applicable dès le versement en octobre 2026, de la manière suivante :
TITRE 2 – MESURE FAVORISANT L’EPARGNE SALARIALE
Article 1 – PEROB
Lors de la précédente négociation, la direction s’était engagée à ouvrir une enquête sur la mise en place d’un PEROB pour les salariés relevant du collège 2. Ce sondage n’a pas permis la mise en place du dispositif. Ainsi, un nouveau sondage sera réalisé avant la période estivale 2026 (fin mars – début avril 2026). Cette nouvelle enquête sera accompagnée d’une présentation explicative, simplifiée, du dispositif. La mise en place du PEROB sera engagée sous réserve que le sondage fasse apparaître un taux de participation d’au moins 50 % et qu’au moins 50 % des salariés ayant répondu à l’enquête expriment un intérêt pour le dispositif. En cas de résultat positif, le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er octobre 2026. À cette occasion, 0,3 % de l’augmentation générale applicable à ce collège sera déduit au budget AG de la prochaine NAO pour cette catégorie de salariés. En contrepartie, l’entreprise versera une contribution patronale équivalente à 0,5 % du salaire de base sur le PEROB. En cas de résultat négatif, les parties s’engagent à ce que le dispositif ne soit pas rediscuté pendant une période minimale de 3 ans.
TITRE 3 – MESURE RELATIVE A L’ANCIENNETE Article 1 – Prime médaille du travail À compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, le montant de la prime versée à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail est revalorisé de 15 % par rapport au barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord. Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des échelons de la médaille du travail (vermeil, or et grand or), dans le respect des modalités et conditions d’attribution en vigueur au sein de l’entreprise, le versement de la prime étant effectué en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise. Le nouveau barème est annexé au présent accord.
TITRE 4 – MESURE FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL Dans un esprit de dialogue social constructif et de transparence, la Direction s’est engagée à :
Article 1 – Discussions relatives à l’évolution des effectifs des métiers supports
La Direction s’engage à conduire des discussions à la demande des organisations syndicales signataires portant sur l’évolution des effectifs hors production, et plus particulièrement sur les métiers supports.
Ces discussions auront notamment pour objet d’examiner les perspectives d’évolution des effectifs, au regard des besoins de l’entreprise, de son organisation, de ses orientations stratégiques et des contraintes économiques, sociales et opérationnelles.
Article 2 – Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à un accord d’intéressement pour les exercices FY27, FY28 et FY29.
TITRE 5 – PERIODICITE DES PROCHAINES NAO Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires débuteront en fin d’année 2026, au cours du mois de décembre, afin de permettre une mise en œuvre anticipée des mesures salariales dans la paie en février 2027, tout en garantissant la prise en compte d’éléments financiers et budgétaires consolidés et en assurant une cohérence avec le calendrier de planification des entretiens annuels.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature de cet accord pour les dispositions ne faisant pas mention de date. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel.
A Le Mans, le 02/02/2026
Pour CLAAS Tractor SASPour la CFDT
Pour la CFE-CGC Pour la CGT
ANNEXE – BAREME PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
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