L’Association CLAIRE JOIE, numéro de SIREN 315 214 221
Ayant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du code du travail. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. L’association CLAIRE JOIE souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, et de prévenir les risques psychosociaux liés à l’hyperconnexion.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés l’Association CLAIRE JOIE quels que soient leur statut, leur fonction ou leur lieu de travail.
Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le
droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Ceci s’applique sauf exception liée à la continuité du service ou en cas d’urgence particulière.
Les
outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc
Le
temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATIONAucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - Cibler les destinataires appropriés pour les diffusions générales ; - indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; - Rajouter la mention « Droit à la déconnexion : Tout mail reçu en dehors de vos heures de travail n’appelle pas de réponse immédiate. » ou mention équivalente dans leur signature de mail - pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service concerné en cas d'urgence ;
En fonction du poste occupé, l’employeur pourra organiser le transfert des courriels, des messages et des appels téléphoniques vers le destinataire le plus approprié.
Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens professionnels notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Afin de concilier mission professionnelle et vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée, certaines fonctions nécessitant de pouvoir accéder aux outils numériques librement. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé dans le respect leur planning, les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Article 4 bis – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement. Sauf urgence, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée et limitée. Exception : Les cadres d’astreinte sont joignables et doivent être en capacité d’intervenir en cas d’urgence professionnelle ( sécurité, incident majeur, continuité de service…).
Article 5 - ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION CLAIRE JOIE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’association organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou au service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par le CSE. Les indicateurs et la fréquence sont fixés en annexe 1.
Article 8 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 3 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans. Article 9 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants : 1 exemplaire à la DEETS de la Réunion; 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis; 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative FO; 1 exemplaire pour l’Association CLAIRE JOIE
Fait à La Saline les Bains, le 03 décembre 2025, La déléguée Syndicale FOLa Directrice Générale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Annexe 1 : Tableau de suivi de l'Accord sur le Droit à la Déconnexion
Thématique Indicateurs Périodicité Source / Méthode de mesure Respect du droit à la déconnexion Nombre de signalements ou plaintes liés à des sollicitations hors temps de travail Annuelle RH, entretiens, CSE, fiche incident
Culture de l’équilibre vie pro/vie perso Nombre d’actions de sensibilisation sur le droit à déconnexion ou thématique en lien Annuelle Liste de présence, bilan formation CSE/ RH/ Chefs de service Culture de l’équilibre vie pro/vie perso Taux de satisfaction des salariés sur la conciliation vie pro / perso Annuelle Questionnaire de satisfaction anonymisé
CSE Culture de l’équilibre vie pro/vie perso Taux de managers formés à la culture de l’équilibre vie pro/vie perso favorisant le droit à déconnexion Annuelle Plan de formation
Charge de travail et entretiens et prévention des risques Nombre de demandes d’accompagnement en lien avec une surcharge numérique Annuelle Suivi RH, CSE et encadrement Analyse DUERP
