CLAIRE’S France dont le siège social est situé au 10 avenue Kleber, 75116 Paris, France, immatriculée au RCS sous le numéro 342 837 416, représentée par xxx, en sa qualité de DRH Europe du Sud, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat
CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 5 avril et 12 avril dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Au cours de ces réunions, les thèmes relatifs aux NAO ont été abordés. Durant cette négociation, des divergences sont apparues entre les propositions de la Direction et celles de l’Organisation Syndicale Représentative qui sont présentées en annexe. Au terme de ces échanges, un accord est néanmoins intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sur le territoire français. Les dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS Une mesure catégorielle est consacrée pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre, entrés avant le 1er novembre 2023 et présents dans l’entreprise au moment de l’application de la mesure. Sont pris en considération pour les décisions d’augmentations individuelles :
La performance de l’année,
L’équité interne,
L’égalité professionnelle
Le budget consacré pour les augmentations individuelles est déterminé de la manière suivante sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 2,7% de la masse salariale (salaire de base) de la population éligible :
N’atteint pas ses objectifs
Atteint les objectifs
Dépasse ses objectifs
Fourchette d’augmentation entre 0% et 1% entre 1% et 4% entre 1,5% et 6% % d’augmentation cible 0% 2,0% 3,5%
ARTICLE 3 – PRIME MENSUELLE D’ACTIVITE Les parties conviennent que la grille de la prime mensuelle d’activité (PMA) soit gelée pour l’année fiscale en cours de sorte que les bénéficiaires dont le magasin aurait baissé d’une tranche en raison de la baisse de son chiffre d’affaires, conserve la PMA de l’exercice précédent. Les bénéficiaires dont le magasin a progressé vers la tranche supérieure de la PMA bénéficieront quant à eux de l’évolution de leur PMA. Les parties conviennent également d’entamer une réflexion sur la révision de la grille PMA.
ARTICLE 4 – ACTION HANDICAP Partant du constat que la société ne compte que peu de salariés reconnus comme étant travailleurs handicapés, que les démarches pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé peuvent sembler complexe et que les différents types de situations permettant d’avoir ce statut ne sont pas toutes connues ; les parties conviennent d’organiser une campagne de sensibilisation en 2024 sur la notion de handicap.
ARTICLE 5 – POINT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques. Par ailleurs, à l’embauche, Claire’s France garantit un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences et de résultats. Les partenaires sociaux et la Direction ont conclu un accord triennal le 23 novembre 2021 fixant les objectifs suivants :
Favoriser une meilleure homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise, via la gestion des carrières, la politique de rémunération et les formations professionnelles ;
Prendre en compte la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toute réflexion susceptible d’avoir une incidence sur ce thème ;
Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie de famille, notamment pour les parents de jeunes enfants.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il en est ressorti qu’aucun problème d’égalité professionnelle n’a été relevé sur les indicateurs calculables. ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD Il est entendu que cet accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024. Les mesures sont donc accordées dans un temps déterminé à cette période, sauf accord/dérogation expresse. ARTICLE 7 – MODALITE DE REVISION Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail, seule l’Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord est habilitée à signer tout avenant portant révision du présent accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Paris, le 7 mai 2024
Pour la société Claire’s France
xxx
DRH Europe du Sud
Pour la Fédération des Services CFDT
xxx
Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC
xxx
Délégué Syndical
ANNEXE – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT
PMA
Les conditions de la Prime Mensuelle d’Activité n’ont pas évolué depuis 2002. Au vu de l’évolution de l’activité, de l’engagement des Responsables de Magasins et afin de maintenir leur rémunération, il est demandé le maintien de la PMA pour tous les cas où le chiffre d’affaires annuel entrainerait une baisse. Si les magasins démontrent une augmentation de leur hiffre d'affaires, la PMA sera réajustée positivement. Par ailleurs il est demandé l’ouverture d’une réflexion sur la grille de PMA.
Merit Increase indexé sur les augmentations des minima conventionnels
Les augmentations des minima conventionnels annihilent les augmentations au mérite issues des évaluations annuelles des performances. De ce fait, les Responsables perdent le bénéfice de leurs performances. Je demande que le pourcentage du Merit Incresase soit appliqué sur les nouveaux minima conventionnels lors de leur extension.
Véhicules RSM/DSM
Vu l’étendu des zones géographiques des districts et le nombre de kilomètres parcouru, il est demandé de mettre à disposition des véhicules de fonction adaptés (routières) et de préférence en boite automatique.
Prioriser l’organisation du travail des temps partiels sur 4 jours maximum
Sensibilisation des manageurs sur l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle
98% de la population est féminine. Il est demandé de proposer un accompagnement des salariés en vue d’une reconnaissance de RQTH pouvant ouvrir des droits spécifiques, permettant aux femmes subissant des règles douloureuses ou affectées d’endométriose de bénéficier de jours d’absence rémunérés. Sensibilisation des manageurs sur cette ALD affectant 10% de la population féminine. Endométriose et travail : 3 ressources pour comprendre et agir en entreprise | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ; https://www.anact.fr/endometriose
Classification des Responsables de Magasins
Vu l’évolution du spectre de responsabilité des Responsable de Magasin, gestion HR admin… Il est demandé de faire évoluer les Responsables Magasins sur le grade F de la classification.
CFE-CGC
Augmentations au mérite
Allocation d’un budget au mérite tenant compte de l’évolution du niveau de vie et de la performance de l’entreprise.
PMA
Demande de geler la grille de PMA : pas de baisse de tranche pour les magasins qui auraient baissés en chiffre d’affaires l’année dernière mais maintien de l’augmentation de tranche pour les magasins qui auraient évolués.
Demande d’ouvrir une réflexion avec l’entreprise en 2024 sur la revalorisation des PMA 2025.
Classification
Demande de positionner les Responsables de Magasin des « Top Stores » sur le niveau F de la classification.
Bonus
Demande d’ouvrir une réflexion avec l’entreprise en 2024 sur les bonus 2025 des équipes magasins, Responsables de Magasin et DSM.
