ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
SOCIÉTÉ CLAIREFONTAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CLAIREFONTAINE, société par actions simplifiée, au capital social de 40 016,00 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 326 964 715, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Madame ______________, en sa qualité de Directrice de Magasin dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique représentée par :
Madame ____________ , élue titulaire au Comité social et économique ;
Madame ____________ , élue titulaire au Comité social et économique ;
D’autre part.
La Société et les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les membres de la délégation du personnel au CSE de la Société CLAIREFONTAINE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 3 février 2026 et 3 mars 2026.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 19 Novembre 2025, auquel les Parties entendent se référer.
Au cours de la réunion du 3 février 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CLAIREFONTAINE en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le 9 février 2026, les membres de la délégation du personnel au CSE ont fait part de leurs revendications.
A l’occasion de la réunion du 3 mars 2026, la Direction a présenté aux membres de la délégation du personnel au CSE ses propositions tenant compte des revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des membres de la délégation du personnel au CSE, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Les membres de la délégation du personnel au CSE ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE I – MESURES SALARIALES
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société CLAIREFONTAINE au moment de la revalorisation.
1.1. Augmentation de salaire garantie au 1er mars 2026
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 0,8%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mars 2026, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2026).
1.2. Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2026
Les salariés, à l’exception des niveaux 1A, 2A, 3A et 4A, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 0,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2026, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2026).
Article 2 : Prime de vacances
Une prime vacances sera attribuée à tout salarié ayant acquis les anciennetés suivantes au sein de l’entreprise et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement :
100 € pour les salariés ayant acquis 1 an d’ancienneté ;
130 € pour les salariés ayant acquis 3 ans d’ancienneté ;
150 € pour les salariés ayant acquis 5 ans d’ancienneté ;
200 € pour les salariés ayant acquis 10 ans d’ancienneté ;
La condition d’ancienneté s’apprécie au moment du versement de la prime. La prime sera payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année. Les autres dispositions relatives au versement de la prime, au temps de présence ainsi qu’aux modalités applicables aux salariés à temps partiel demeurent inchangées à l’accord du 14 avril 2025.
ARTICLE II – MESURE SOCIALE
Article 1 : Remise sur achats
Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le personnel de l’entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société CLAIREFONTAINE.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Tourgeville, le 5 Mars 2026,
Pour la Société CLAIREFONTAINE, Madame _____________ , en qualité de Directrice de magasin
Pour les membres de la délégation du personnel au CSE,
Madame ______________, en qualité de membre titulaire
Madame ______________, en qualité de membre titulaire
