PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre La Direction de la Société CLAIRSIENNE, sise à BORDEAUX, 223 avenue Emile Counord, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général D’une part Et
Les organisations syndicales suivantes :
La SNUHAB / CFE-CGC représentée par :
Monsieur XXX, dûment mandaté,
D’autre part
Est intervenu le présent protocole en vue des élections du Comité Social et Economique au sein de la société CLAIRSIENNE, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 et sa loi de ratification du 29/03/2018.
La Convention Collective applicable à l’ensemble des salariés est la CCN des personnels des SA et fondations d’HLM (IDCC N° 2150).
Article 1 - Date des élections
Les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique se dérouleront le :
vendredi 15 mars 2019
de 13 heures à 15 heures
au siège social
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.
Article 2 – Effectif de l’entreprise
Conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail, l'effectif de l'entreprise est de 199,05 salariés au 15 mars 2019.
Article 3 - Collèges électoraux
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 2314-11 du Code du Travail, le nombre de collèges est de trois :
La liste des électeurs et des éligibles par collège est fournie en annexe. Ces listes seront actualisées puis affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, ainsi que sur l’intranet de la société, au plus tard le :
Mercredi 27 février 2019.
Conformément à la réglementation, ces listes préciseront pour chaque salarié électeur : le nom, le prénom, le collège, l’âge, l’ancienneté et l’appartenance à l’entreprise. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage. Les listes électorales sont valables pour les deux tours. Elles ne seront donc pas modifiées entre le premier et le second tour.
Les listes sont disponibles aux Ressources Humaines à tout moment pendant les horaires de travail, notamment pour la consultation du coefficient hiérarchique affecté au salarié portant désignation de son collège électoral.
Pour être électeur
, il est nécessaire de satisfaire les conditions suivantes (C. trav., art. L. 2314-18):
être salarié de l’entreprise (à l’exception des salariés qui, par leurs fonctions, peuvent être assimilés à l’employeur et ne peuvent, de ce fait, prendre part au vote) ;
avoir atteint l’âge de 16 ans révolus ;
avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise (il n'est pas exigé que l'ancienneté soit acquise au titre d'un seul contrat) ;
et n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Pour que soit retenue la qualité d’électeur d’un salarié mis à disposition, ce dernier doit (C. trav., art. L. 2314-23) :
être présent dans l'entreprise utilisatrice depuis au moins douze mois continus ;
avoir choisi d’exercer son droit d’option de vote auprès de l’entreprise utilisatrice.
RECAPITULATIF ELECTEURS :
Condition d’électorat (au jour du premier tour des élections) Age 16 ans Ancienneté 3 mois 1 an pour les salariés mis à disposition Appartenance à l’entreprise - Etre titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise (exception des salariés mis à disposition) - Ne pas occuper des fonctions assimilant le salarié à un représentant de l’employeur Droits civiques Le salarié ne doit pas avoir fait l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Sont éligibles les salariés qui (C. trav., art. L. 2324-19) :
électeurs dans l’entreprise ;
qui justifient d’une ancienneté d’au moins un an ;
âgés de 18 ans ;
ne sont pas conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Le fait de ne pas être électeur induit nécessairement l’impossibilité d’être éligible. Le défaut d’inscription sur la liste électorale prive le salarié concerné de la qualité d’éligible.
Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition sont exclus de l’éligibilité à la délégation unique du personnel.
RECAPITULATIF ELIGIBLES :
Conditions d’éligibilité (au jour du premier tour des élections) Age 18 ans Ancienneté 1 an Appartenance à l’entreprise - Être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise - Ne pas occuper des fonctions assimilant le salarié à un représentant de l’employeur. - Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur Droit civique Le salarié ne doit pas avoir fait l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques Électorat Être électeur au sein de l’entreprise
Article 7 – Durée et cumul des mandats
En vertu de L 2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
Par ailleurs, les parties conviennent de ne pas limiter le nombre maximal de mandats.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018, cette stipulation est à durée indéterminée.
Article 8 – Dépôt des candidatures
Le premier tour du scrutin aura lieu le
15 mars 2019 au siège social pour les trois collèges.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une seule liste par collège électoral. Les listes pour les mandats de titulaires et de suppléants à l’intérieur d’un même collège doivent être séparées. Une liste de candidats ne peut prévoir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Plusieurs syndicats peuvent présenter une liste commune. Ils en informeront l’employeur et les salariés, avant le déroulement des élections, du mode de répartition définitif et concret des suffrages obtenus par la liste. En l’absence de cette information, les suffrages obtenus par la liste commune sont répartis de manière égalitaire entre chaque syndicat pour l’appréciation de leur représentativité.
Entre deux tours, les listes sont maintenues. Une organisation syndicale n’a pas à s’assurer de la persistance de l’accord d’un salarié pour être présent au second tour. Les candidatures des organisations syndicales présentées au premier tour sont automatiquement maintenues au second tour, sauf initiative contraire de l'organisation en question.
Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : -arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; -arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent à la liste des titulaires et à la liste des suppléants (C. trav., art. L. 2324-22-1).
Les organisations syndicales représentatives communiqueront leurs listes à la Direction avant le
26 février 2019 à 14 heures pour le 1er tour (lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge, ou encore par courriel – d.granger@clairsienne.fr - confirmé par accusé de réception). Elles pourront fournir leurs tracts électoraux, destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7 (format A4).
La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, soit le
27 février 2019 au siège.
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votant par correspondance soient informés en temps utiles, la Direction sera fondée à refuser les listes déposés après le
26 février 2019 à 14 heures.
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
Chaque candidat peut se présenter seul dans le collège auquel il est rattaché. Les listes déposées au premier tour sont automatiquement reconduites au second tour sous réserves de modification ou de dépôt d’une nouvelle liste.
L’employeur ne peut procéder à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Les listes établies le cas échéant distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des Titulaires et des Suppléants, seront déposées auprès de la Direction, en double exemplaire, l’un des exemplaires émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.
Article 9 – Propagande électorale
Les organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical dans l’entreprise. Dès validation des listes de candidature, la direction adressera un courrier (papier ou par courriel) à l’ensemble du personnel en rappelant la date retenue pour le vote et en communiquant les différentes listes de candidats, et ce en sus de l’affichage sur les panneaux.
Article 10 - Vote par correspondance
Le personnel rattaché aux sites extérieurs au siège, votera par correspondance, ainsi que les salariés absents le jour des élections, et dont l’absence est connue le
28 février 2019 (en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congés légaux et conventionnels comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin).
Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande expresse auprès du Responsable Ressources Humaines.
Au plus tard une semaine avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :
un bulletin de chacune des listes de candidats titulaires et suppléants présentées dans son collège une enveloppe pour chaque bulletin titulaire ou suppléant, Une enveloppe blanche demi-format mentionnant l’identité du salarié, le Collège dans lequel il vote, une zone de signature obligatoire ainsi que la date du vote, Une notice explicative, une enveloppe 21 x 29,7 (format A4) pré-affranchie adressée à la boîte postale ouverte à cet effet à l’attention de Monsieur le Président du Bureau de vote et mentionnée « Elections CSE », la propagande électorale.
La Direction acheminera les professions de foi des Syndicats présentant des candidats à condition que celles-ci lui soient remises le
27 février 2019.
Les enveloppes des votes par correspondance seront conservées dans la boîte postale prévue à cet effet et récupérées le jour du scrutin, à la fois par la Direction et les organisations syndicales. A l’ouverture du scrutin, les votes par correspondance seront remis par la Direction au Président du Bureau de vote intéressé selon le Collège, qui après pointage des listes électorales et émargement en indiquant « VPC » (Vote Par Correspondance), déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes « Titulaires et Suppléants » obligatoirement à l’issue du vote physique (afin d’éviter un double vote).
Le bureau de vote sera fermé le 15 mars 2019 après 15 heures.
Article 11 - Deuxième tour du scrutin
Un second tour ne peut être organisé que si survient l’une des 2 conditions suivantes : -le quorum n’a pas été atteint au premier tour, tous les sièges sont alors à pourvoir au second tour (C. trav., art. L. 2324-22) ; -le quorum a été atteint mais tous les sièges n’ont pas été pourvus (seuls les sièges non pourvus sont alors concernés).
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le
29 mars 2019 au siège social de la société.
Toute candidature est acceptée, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.
Des candidats individuels peuvent également se présenter.
Les candidatures devront être communiquées à la Direction, sauf pour celles qui avaient déjà été présentées au 1er tour et qui sont automatiquement reconduites sous réserves de modification ou de dépôt d’une nouvelle liste, au plus tard le
18 mars 2019 à 14 heures.
Article 12 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
A - Constitution du bureau de vote
Chaque bureau de vote (un bureau de vote par collège) est composé d'un président, et de deux assesseurs. Le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Les fonctions de président du bureau de vote sont dévolues à l’électeur le plus âgé en âge (et non en ancienneté). L’accord des personnes membres du bureau de vote sera requis une semaine avant la tenue des élections, après désignation et information individuelles par la Direction. En cas de refus, et quel qu’en soit le motif, la Direction procèdera à une nouvelle désignation conformément aux critères requis.
En cas d’empêchement ou d’absence, les membres du bureau de vote seront remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Il est impératif de nommer un président du bureau de vote (parmi les membres du bureau de vote) en cas d’absence du président précédemment désigné au jour des élections lors de l’ouverture du bureau de vote. L’absence de président entraîne l’annulation des élections. Le bureau de vote ne peut être composé que d’électeurs du collège auquel il est rattaché. Dès lors, un représentant de l’employeur ne peut être membre d’un bureau de vote.
Chaque liste de candidats peut être représentée en permanence dans le bureau de vote par un délégué de liste. Celui-ci, sans s’immiscer dans les opérations électorales, peut les contrôler et s’assurer que le scrutin fait l’objet d’une proclamation publique. Le nom du délégué de liste sera porté à la connaissance de la Direction le matin des élections à midi dernier délai par tout moyen.
Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats, et consignera les incidents de séance.
Un représentant de la Direction assistera le bureau à titre purement consultatif.
B – Bulletins et enveloppes pour le vote
Des bulletins seront établis par la Direction pour chacune des élections (1er / 2ème / 3ème collège, titulaire / suppléant). Sur le bulletin seront mentionnés : -l’institution élue (Comité Social et Economique) ; -le collège concerné (1er, 2ème ou 3ème) ; -le tour de scrutin (1er ou 2nd) ; -la qualité de titulaire ou suppléant ; -le sigle de l'organisation syndicale ou, au second tour, la mention candidat libre ; -le nom et prénom des candidats figurant sur la liste.
L’entreprise fournira des enveloppes au sein desquelles seront insérés les bulletins de vote. Les enveloppes fournies assureront le respect du secret du vote.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même Collège ; toutefois, les bulletins pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants, seront de couleur différente :
élections des titulaires : bulletins et enveloppes en couleur beige.
élections des suppléants : bulletins et enveloppes en couleur bleue.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.
C – Urnes et isoloir
L’employeur fournit des urnes qui recueilleront les votes des salariés. 2 urnes séparées par collège (une pour les titulaires du collège et l’autre pour les suppléants) seront mises à disposition des membres du bureau de vote. Les urnes employées lors de l’élection garantiront le secret, l’impartialité et le résultat des opérations électorales. Elles seront donc transparentes avec une fermeture dont la clé ne sera en possession que des membres du bureau de vote, sous la responsabilité du président du bureau de vote. L’électeur doit pouvoir procéder au vote en toute liberté en conservant le secret de son choix. À cet effet, l’employeur met en place un dispositif permettant à l’électeur de s’isoler (lieu clairement identifié proche des bureaux de vote). Le passage par cet isoloir est obligatoire. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote, n’entraînera aucune perte de salaire.
D – Faire signer la liste d’émargement
La mise en place d’une liste d’émargement permet de vérifier que : -chacun des salariés n’a voté qu’une seule fois ; -le nombre d’enveloppes insérées dans l’urne soit identique au nombre de votants. Au moment du vote, les salariés apposent obligatoirement leur signature sur la liste d’émargement. A la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Le défaut de signature de la liste d’émargement entraîne l’annulation des élections.
La liste d’émargement sera fournie par la Direction aux membres du bureau de vote à son ouverture.
E – Dépouiller les votes
Les votes doivent être dépouillés dans leur intégralité indépendamment de l’atteinte ou non du quorum. En effet, le 1er tour de l’élection permettra notamment de déterminer : -la représentativité des organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour ; -les candidats ayant reçu, sur leur propre nom, un nombre suffisant de suffrages pour être désignés comme délégué syndical. Les candidats aux élections professionnelles peuvent assister de droit au dépouillement des votes.
Modalités de dépouillement des votes
Les modalités de dépouillement des votes sont les suivantes :
-dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements ; -le bureau de vote assure le dépouillement ; -le dépouillement est opéré par les membres du bureau :
l'urne est ouverte par le Président du bureau de vote et le nombre des enveloppes est vérifié, puis un second comptage est réalisé par un des assesseurs ;
chaque assesseur se voit attribuer soit le dépouillement des listes des titulaires soit le dépouillement des listes des suppléants ;
l’assesseur ouvre les enveloppes et en extrait le bulletin de chaque enveloppe ;
les noms portés sur les bulletins sont relevés par au moins deux membres du bureau de vote sur des listes préparées à cet effet.
Validité des votes
Votes valablement exprimés : deux bulletins d'une même liste dans une enveloppe, mais ces deux bulletins ne compteront que pour une voix.
Votes blancs. – Sont considérés comme des votes blancs les votes où :
-ont été insérés des bulletins blancs ; -ne figurent aucun bulletin dans l'enveloppe.
Votes nuls. – Sont nuls les votes :
-reposant sur des bulletins déchirés ; -introduits dans la mauvaise urne (erreur d’institution, de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ; -introduits dans l’urne sans enveloppe ou enveloppe non réglementaire ; -portant des mentions injurieuses ; -illisibles ; -où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ; -panachés ; -où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ; -dont tous les noms de la liste sont rayés (uniquement en ce qui concerne le nombre de voix pour les candidats de la liste, mais non en ce qui concerne la mesure de l’audience pour l’organisation syndicale) ; -indiquant des noms de personnes non-candidates ; -comportant des signes de reconnaissance.
Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au procès-verbal des élections. En l’absence de respect de ces formalités, le vote peut être annulé.
Article 13 - Prononcer les résultats et attribuer les sièges
Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits (la notion de votant doit s’entendre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats. Les votes blancs ou nuls n’entrent pas dans ce calcul). Dès lors que le quorum, est atteint les résultats du premier tour peuvent être prononcés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’employeur doit organiser un second tour.
A - Le quotient électoral
Les sièges sont répartis au quotient avec répartition à la plus forte moyenne. Ceci signifie que dans un premier temps, les sièges sont attribués avec la méthode du quotient. Les sièges restants, lorsqu’il n’est plus possible d’appliquer cette méthode, sont répartis à la plus forte moyenne.
Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre de votants auquel sont retranchés les bulletins blancs et nuls. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir (C. trav., art. R. 2314-19). Exemple : 186 suffrages valablement exprimés pour 5 sièges à pourvoir : QE = 186/5 = 37,2). La moyenne des voix correspond au nombre total de voix recueillies par l’ensemble des candidats de la liste divisé par le nombre des candidats inscrits sur la liste. Pour cette étape, les ratures sont prises en compte. Exemple : 5 sièges à pourvoir avec 3 listes en présence
TOTAL A : 405 voix TOTAL B : 193 voix TOTAL C : 67 voix
Liste A : 450/5 = 81 voix
Liste B : 193/3 = 64,333 voix
Liste C : 67/2 = 33,5 voix
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que la moyenne des voix, recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral (moyenne des voix recueillies par la liste divisée par le quotient électoral). Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier. Exemple précédent : - Liste A : 81/37,2 = 2,17 soit 2 sièges - Liste B : 64,333/37,2 = 1,73 soit 1 siège - Liste C : 33,5/37,2 = 0,9 soit 0 siège
B - Attribuer les sièges à la plus forte moyenne
Lorsqu’il n’a pu être pourvu à la totalité des sièges par l’application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. La « plus forte moyenne » se calcule en divisant la moyenne des voix obtenues pour chaque liste par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Il est donc attribué un siège à la liste qui présente la moyenne la plus forte. Il doit être successivement procédé à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier, en n’omettant pas d’intégrer dans le calcul les sièges déjà acquis à la plus forte moyenne. Lorsque deux listes ont obtenu la même moyenne et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à celle des deux qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si ces deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Exemple précédent : Attribution du 4ième siège = - Liste A : 81/3 (2 sièges obtenus +1) = 27 - Liste B : 64,333/2 (1 siège obtenu +1) = 32,26 - Liste C : 33,5/1 (0 siège obtenu +1) = 33,5 La plus forte moyenne est celle de la liste C, le 4ième siège lui est attribué. On reproduit ces attributions pour chaque siège non attribué (pour le 5ième siège, les listes A et B sont inchangées et la liste C a donc 1 siège obtenu +1).
C – Les élus
Lorsque les candidats d’une même liste ont obtenu un même nombre de voix, ils doivent être proclamés élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Lorsque du fait des ratures les candidats d’une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, ils sont en principe proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste, quel que soit leur nombre de voix respectif (C. trav., art. L. 2324-22). Les ratures ne sont prises en compte que si elles affectent le nom d’un candidat d’au moins 10% des suffrages exprimés concernant ladite liste. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.
Article 14 - Etablir le procès-verbal et proclamer les résultats
Le procès-verbal doit être établi par les membres du bureau de vote. Le PV est ensuite signé par les membres du bureau de vote sur un modèle CERFA. Il est établi un PV par catégorie d’élection (Titulaire / Suppléant, 1er collège / 2ème collège / 3ème collège). Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin doivent figurer sur le procès-verbal. À défaut, les élections peuvent être annulées.
Le procès-verbal d'élection sera publié par la Direction sur l'intranet de la société et affiché sur les panneaux d'affichage réservés à la communication, le jour de l’élection.
Seul le bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats. Le président du bureau de vote proclame nominativement les résultats des élections par courriel à l’ensemble des salariés de la société après fermeture du bureau de vote.
A compter de la date de proclamation : - les salariés sont investis de leur mandat et bénéficient de la protection qui y est attachée ; - court le délai de 15 jours de contestation des élections ; - au premier tour, les syndicats conservent, perdent ou acquièrent la représentativité.
Le procès-verbal sera notifié par la Direction en double exemplaire à l’administration (DIRECCTE et centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours (C.trav., art. R. 2324-21). En complément des procès-verbaux, une fiche récapitulative d’élection doit être communiquée à la DIRECCTE (Cerfa n° 61-2343). Le matériel de vote (bulletins et enveloppes notamment) est conservé au moins 15 jours après le dépouillement en cas d’éventuelle contestation. Si une procédure intervient dans ce délai, le matériel de vote sera conservé autant de temps que dure la procédure.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont (C. trav., art. L. 2324-22) : - présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ; - participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 15 - Durée du protocole d'accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature, ainsi qu’une communication par courriel à l’ensemble du personnel.
