Accord collectif sur le Forfait mobilités Durables
Entre les soussignés D’UNE PART La Société Claranet SAS 2 rue des Landelles 35510 Cesson Sevigné N°SIRET : 41963228600078 APE : 6011Z Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 419632286 et représenté par X ET D’AUTRE PART L’organisation syndicale CGT représentée par X, en qualité de Délégué Syndical.
Préambule
Depuis plusieurs années, Claranet s’inscrit dans une démarche RSE active et responsable, visant à encourager des pratiques plus durables au sein de l’entreprise. C’est dans cette optique qu’a été mis en place, en 2022, un forfait mobilités durables destiné à favoriser l’usage de modes de transport moins polluants pour les trajets domicile-travail, tels que le vélo (avec ou sans assistance électrique), le covoiturage ou les transports en commun. Au fil de son déploiement, et à la lumière d’une analyse des usages, certaines dérives et interprétations éloignées de l’esprit initial ont été identifiées. Ce constat nous conduit aujourd’hui à revoir et adapter cet accord, afin de mieux encadrer son application, de le rendre plus lisible, et de le recentrer sur sa finalité première. Ce nouvel accord vise ainsi à réaffirmer l’ambition de Claranet : encourager et soutenir activement ses salariés dans l’adoption de solutions de mobilité durable. Il définit les modalités d’attribution du forfait mobilités durables, tout en précisant les conditions de prise en charge des transports en commun. La révision de ce dispositif s’inscrit dans une volonté plus large de valoriser les comportements écoresponsables, et de poursuivre collectivement notre engagement pour une entreprise plus durable. Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
1.1 - Les salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à Claranet par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, stagiaires rémunérés, temps complet ou temps partiel). Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Le forfait mobilité durable est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 1.2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail de son bassin d’emploi. Ainsi, le forfait mobilités durables n’est pas applicable aux salariés exerçant leur activité à 100% en télétravail.
- Moyens de transports concernés
L’entreprise participera aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le
trajet entre leur lieu de résidence habituelle (ou à proximité sur son bassin d'emploi) et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Le vélo et trottinette, mécanique ou électrique, propriété du salarié ou en location.
Covoiturage : les trajets effectués en covoiturage que le salarié soit conducteur ou passager.
Le transport public pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité).
La société prend en charge
50% des abonnements de transport en commun collectif (abonnement annuel ou mensuel), conformément à l’article L.3261-2 code du travail.
La Direction rappelle que l'utilisation des moyens de déplacement alternatifs, tels que le vélo, la trottinette ou le covoiturage, doit s’effectuer dans le respect des règles de sécurité routière. Le port des dispositifs de sécurité nécessaires est obligatoire (casque, gilet réfléchissant…) et chaque salarié est responsable du bon état de son matériel (vélo, équipement de protection, éclairage, etc.) et du respect des consignes de sécurité en vigueur.
Article 2 - Montant de l’indemnité Forfait Mobilité Durable
Claranet propose un
Forfait Mobilité Durable qui distingue deux catégories d’aides cumulables, dans la limite d’un plafond annuel de 450 €. Ces aides sont conçues pour encourager les modes de transport responsables et durables :
Forfait Mobilité+ : ce forfait est exclusivement dédié aux modes de transport durables tels que le vélo, la trottinette et le covoiturage. Les salariés peuvent ainsi bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à 200 € par an pour leurs frais liés à ces déplacements.
Prise en charge des transports publics collectifs : concerne les remboursements de frais liés aux transports en commun (abonnement mensuel/annuel ou tickets à l’unité) dans la limite d’un plafond annuel de 450€ (hors remboursement obligatoire défini par l’article L3261-2 du Code du travail).
2.1 - Le forfait Mobilité+
Le forfait Mobilité+ est exclusivement dédié aux modes de transport durables tels que le vélo et la trottinette, qu’ils soient mécaniques ou électriques, et qu’ils appartiennent au salarié ou soient utilisés via un service de location. Par exemple, un salarié qui utilise un vélo personnel ou qui loue une trottinette électrique pourra bénéficier du forfait dans le cadre de ses trajets domicile-travail.
De plus, ce
forfait Mobilité+ s'étend également aux salariés pratiquant le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Le
forfait Mobilité+ prévoit un montant forfaitaire unique, visant à couvrir les frais liés aux déplacements domicile-travail en modes de transport écoresponsables tels que le vélo, la trottinette ou le covoiturage.
Le montant du forfait mobilité sera attribué selon un
barème progressif, calculé en fonction du nombre de jours de déplacement sur site réalisés à l’aide d’un mode de transport doux (vélo, trottinette, covoiturage...).
Il est calculé comme suit (par trimestre et par salarié) :
Nombre de jours d'utilisation par trimestre
Equivalent par mois Montant forfait trimestriel Montant forfait annuel %
Minimum 9 jours
3 jours 25€ 100€ 50%
Minimum 24 jours
8 jours 50€ 200€ 100% Exemple :
Un salarié qui vient 2 jours par semaine sur le site en moyen de transport éligible au Forfait Mobilité+, soit 24 jours par trimestre, bénéficiera d’une aide d’un montant de 50€ par trimestre (soit un montant annuel de 200€ par année calendaire du 1er janvier au 31 décembre).
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait Mobilité+ sera
proratisé annuellement et arrêté au dernier mois entier effectué.
Le plafond annuel du Forfait Mobilité+ ainsi que le traitement fiscal et social de ce forfait seront appliqués conformément à la législation en vigueur.
2.2 – Transport publics collectifs
Ticket à l’unité plafond annuel : 450€ (uniquement jour ouvré, travaillé sur site)
Abonnement mensuel/annuel : Conformément aux dispositions prévues par la loi, la société Claranet prendra en charge 50 % du coût des abonnements de transports en commun (mensuels ou annuels).
Les dispositifs concernant les transport publics collectifs (prise en charge de l’abonnement mensuel ou annuel et des tickets à l’unité) pourront être cumulés avec le forfait Mobilité+, dans la limite du plafond annuel fixé à 450 €.
Article 3 – Mise en œuvre des dispositifs
3.1 – Forfait Mobilité+
Le versement du forfait Mobilité+ se fera dans les conditions suivantes :
Le forfait mobilité+ est destiné à couvrir les
trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. À titre exceptionnel, un lieu de départ différent du domicile principal peut être accepté, à condition que le trajet reste compatible avec un déplacement domicile-travail relevant du bassin d’emploi du site de rattachement du salarié.
Le trajet de rabattement entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif sont compatibles avec d’autres moyens de transport collectifs.
L’attribution du forfait mobilité durable repose sur un système de
barème évolutif, lié au nombre de jours effectivement réalisés en mode de transport doux.
Les trajets effectués en vélo, trottinette ou covoiturage devront faire l’objet d’une auto déclaration trimestrielle par le salarié, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, à transmettre selon des modalités opérationnelles définies par le Service RH.
L’indemnité forfaitaire sera versée au salarié et figurera sur le bulletin de paie du mois suivant la clôture du trimestre concerné.
Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
3.2 – Transport publics collectifs
Le remboursement des titres de transport à l’unité est conditionné à la fourniture d’un
justificatif de paiement par le salarié, envoyé mensuellement selon des modalités opérationnelles définies par le Service RH, dans la limite d’un plafond annuel de 450€.
Les titres des transports à l’unité éligibles au remboursement concernent les trajets domicile-travail uniquement, sur des jours ouvrés travaillés où le salarié sera présent sur site. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée. Les dispositifs prévus par l’accord Forfait Mobilités durables signé en juillet 2022 cesseront de produire leurs effets au 30 septembre 2025. Article 5. - Révision La révision du présent accord ou du montant du Forfait Mobilités Durables fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes prévues par le législateur. Toutes les parties signataires au moment de la révision seront convoquées par tout moyen écrit. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Rennes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 7. - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise ou toute autre personne habilitée. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT
ANNEXE
Cette attestation tient lieu d’exemple, celle-ci pourra être modifiée en fonction des outils en place dans l’entreprise.
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité+
Je soussigné(e) (
Prénom, Nom)
demeurant (
adresse précise)
Atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité+ mis en place par la Société Claranet J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours du trimestre, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord forfait mobilités durables:
