ACCORD COLLECTIF RELATIF a la prolongation du delai de consultation du cse DE LA SOCIETE clarins FRANCE
Entre :
La société CLARINS FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 669 778, dont le siège social est situé 12, avenue de la Porte des Ternes, 75017 Paris, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société CLARINS FRANCE,
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame , dûment habilitée aux fins des présentes,
d’autre part,
PREAMBULE Lors d’une réunion extraordinaire du 12 juillet 2019, la direction a remis aux membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société une note d’information portant sur les orientations stratégiques du groupe Clarins et le plein déploiement du potentiel de ses marques, avec d’une part, un projet de recentrage sur l’activité historique de son pôle Beauté, et d’autre part, un projet de cession des activités Parfums et Mode (Fragrances) à L’Oréal. Ladite note présente également un projet de redimensionnement des effectifs de la société Clarins France sur une base exclusivement volontaire, au moyen d’un accord de rupture conventionnelle collective.
A l’issue du processus d’information, il sera demandé au CSE de la Société de rendre un avis sur :
les orientations stratégiques,
le projet de recentrage de Clarins sur l’activité historique de son pôle beauté,
le projet de cession des activités parfums et mode (Fragrances) du groupe Clarins à L’Oréal,
le projet de redimensionnement des effectifs de Clarins France et la nouvelle organisation en résultant.
Lors de la réunion extraordinaire du CSE CLARINS FRANCE qui s’est tenue le 22 juillet 2019, le CSE a fait savoir qu’il n’entendait pas recourir à l’assistance d’un expert. Toutefois, eu égard à la période estivale, la direction a proposé de proroger le délai de consultation imparti.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – LES DELAIS DE CONSULTATION
La direction rappelle que le délai de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation.
Conformément à l’article R. 2312-6, al. 1 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DES DELAIS DE CONSULTATION
Au regard de ce qui précède, le délai de consultation du CSE de la Société a commencé à courir le 12 juillet 2019, date de remise de la note d’information, ce qui, en l’absence d’expert désigné par le CSE, conduit le CSE à devoir rendre un avis au plus tard le 12 août 2019.
Compte tenu de la période des congés annuels, les parties conviennent de reporter la fin du délai de consultation au 30 septembre 2019. Le CSE rendra donc son avis au plus tard le 30 septembre 2019, ou à tout moment avant cette échéance.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 septembre 2019 au soir.
3.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée par le respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
3.3 Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel. Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion.
3.4 Suivi et révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.
En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 23 juillet 2019, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Direction de la société CLARINS FRANCE,
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
