Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans l’entreprise CLARIOS Sarreguemines SAS
ENTRE
La Direction représentée par :
Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGCreprésentée par CGTreprésentée par FOreprésentée par
Préambule :
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 16 septembre, 15 octobre, 29 octobre, 15 novembre et 19 novembre 2021.
Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur l’augmentation des salaires, de la prime de vacances et d’habillage, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’augmentation de la prime de déplacement, la négociation d’un accord dérogatoire pour la participation, ainsi que d’autres éléments portant sur la reconnaissance des salariés et certaines révisions du système d’évolution professionnelle en place dans l’entreprise.
La Direction a quant à elle rappelé le caractère essentiel de maintien de la compétitivité du site de Sarreguemines pour continuer à obtenir des volumes et favoriser les investissements. Elle a formulé diverses propositions dans ce sens et notamment :
Annualiser le temps de travail pour limiter le recours aux intérimaires et en réduire les coûts induits,
Supprimer le ¼ d’heure de douche payé instauré par le passé lorsque les salariés manipulaient du plomb mais qui ne fait plus de sens depuis désormais des années, cette exposition ayant disparu.
Les propositions de la Direction ont été rejetées en bloc par les organisations syndicales mais un accord a néanmoins pu être trouvé.
Au terme des négociations, le présent procès-verbal a été établi :
Les Rémunérations
Salaire de base
Les salaires de base du personnel seront augmentés de 1,8%. Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.
La grille des salaires du personnel « ouvrier » s’établira ainsi comme suit :
Les salariés au statut cadre et assimilé cadre rattachés au système Clarios d’augmentation individuelle au « mérite » sont exclus de cette mesure.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour accompagner au mieux les salariés dans le contexte inflationniste actuel, il a été convenu d’octroyer à titre exceptionnel et en plus des mesures convenues ci-dessus, une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 200€ (Deux cent euros).
Cette prime sera, comme prévu par la loi, exonérée de cotisation sociales et fiscales pour les bénéficiaires dont la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédant le versement de la prime sera inférieure à 3 fois le SMIC, soit 4768,41€ brut.
Cette prime sera versée avec la paie de mars 2022.
Cette prime sera proratisée selon de la durée effective de travail inscrite au contrat de travail et de la présence effective du salarié dans l’entreprise durant l’année fiscale 2021 soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Les absences assimilées à du temps de travail effectif et ne pouvant pas faire l’objet d’un prorata sont les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale , la maladie d’un enfant et la présence parentale.
Les salariés bénéficiaires seront les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de Clarios à la date de clôture de la période de paie de mars 2022 soit le 15 mars 2022.
Les salariés au statut cadre et assimilé cadre rattachés au système Clarios d’augmentation individuelle au « mérite » sont exclus de cette mesure.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Au 30/06/2021, l’effectif féminin représentait 14,7 % de l’effectif total, soit 31% des cadres, 35% des ETAM et 6% des ouvriers
L’entreprise continuera à appuyer et à favoriser la mixité dans sa politique de recrutement.
2.1 Salaires
Il n’est pas constaté de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie sociale considérée. L’entreprise continuera à tout mettre en œuvre afin de conserver une égalité dans le traitement des salaires entre les hommes et les femmes.
2.2 Formation
En 2020, 38 salariés dont 7 femmes ont bénéficié d’une formation professionnelle. La durée moyenne de la formation par personne était de 13 heures.
L’entreprise continuera à proposer des actions de formation pour maintenir l’employabilité aussi bien des femmes que des hommes.
Qualité de vie au travail
3.1 Horaires aménagés
L’entreprise s’engage à maintenir l’horaire aménagé le jour précédant la fermeture de Noël en 2021.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise. Il est applicable à compter de la date de signature.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DIRECCTE Lorraine et du Conseil de Prud’hommes de Forbach et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
