RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans l’entreprise CLARIOS Sarreguemines SAS
ENTRE
La Direction représentée par :
XXX Directeur Général YYYResponsable des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGCreprésentée par AAA CGTreprésentée par BBB FOreprésentée par CCC
Préambule :
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont fait l’objet de réunions successives qui se sont tenues les 07 octobre, 15 octobre, 29 octobre et 05 novembre.
Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur l’augmentation des salaires, la prime de vacances, la prime de présence, le montant de la participation employeur sur les chèques déjeuner, le montant de l’indemnité de panier, les primes de reconnaissance d’ancienneté ainsi que l’indemnité de départ en retraite.
La Direction a répondu à ces revendications et a notamment proposé d’instaurer une augmentation individuelle venant en sus de l’augmentation générale. Ce principe a été rejetée de manière unanime par les organisations syndicales présentes.
Au terme des négociations, le présent procès-verbal a été établi :
Les Rémunérations
Salaire de base
Les salaires de base du personnel seront augmentés de 1,8%. Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er octobre 2025.
La grille des salaires du personnel « ouvrier » s’établira ainsi comme suit :
Les salariés au statut cadre et/ou rattachés au système Clarios d’augmentation individuelle au « mérite » sont exclus de cette mesure.
Prime de vacances
Pour l’ensemble des salariés, à compter de l’année 2026, la prime de vacances sera portée à 1050€ pour 25 jours de congés payés. Elle est augmentée de 42€ par jour d’ancienneté supplémentaire acquis.
Chèque déjeuner
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du chèque déjeuner, la participation employeur actuelle de 4,8eur/jour sera portée à 6,8eur/jour. Le montant journalier du chèque déjeuner sera ainsi porté à 11,5eur dont 4,7eur seront financés par le salarié. Cette mesure est applicable à compter du 13 octobre 2025 (date de début de la période de collecte des éléments variables de paye de novembre 2025)
Indemnité de repas
Dans un souci d’égalité avec les bénéficiaires du chèque déjeuner, l’indemnité de repas pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient est portée à 6,8eur/jour. Cette mesure est applicable à compter du 13 octobre 2025 (date de début de la période de collecte des éléments variables de paye de novembre 2025)
Prime de reconnaissance ancienneté
Les primes de reconnaissance ancienneté instaurées par l’accord NAO de 2012 et versées à l’occasion de 10 années d’ancienneté puis toutes les 5 années suivantes seront doublées à compter du 1er décembre 2025.
Le montant de ces primes s’échelonnera donc comme suit :
10 ans d’ancienneté :400€ nets
15 ans d'ancienneté : 600€ nets
20 ans d'ancienneté : 800€ nets
25 ans d'ancienneté : 1000€ nets
30 ans d'ancienneté : 1200€ nets
35 ans d'ancienneté : 1400€ nets
40 ans d'ancienneté : 1600€ nets
Cette mesure est applicable à toutes les primes versées dans le cadre d’une échéance d’ancienneté atteinte à compter du 1er novembre 2025
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et qualité de vie au travail
Au 30/06/2025, les femmes représentaient 16,1 % de l’effectif total, soit 31,3% des cadres, 25% des ETAM et 9,7% des ouvriers.
L’entreprise continuera à favoriser la mixité dans sa politique de recrutement.
2.1 Salaires
Il n’est pas constaté de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie sociale considérée. L’entreprise continuera de tout mettre en œuvre afin de conserver une égalité dans le traitement des salaires entre les hommes et les femmes.
2.2 Formation
En 2024, 53 salariés dont 9 femmes ont bénéficié d’une formation professionnelle. La durée moyenne de la formation par personne était de 18 heures.
L’entreprise continuera à proposer des actions de formation pour maintenir l’employabilité de ses salariés quel que soit leur sexe.
2.3 Retraite
La Direction se dit favorable à la création d’un groupe de travail en charge de réfléchir à la mise en place d’un système de départ à la retraite progressif dans l’entreprise.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise. Il est applicable à compter de la date de signature.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DREETS Lorraine et du Conseil de Prud’hommes de Forbach et notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.
