ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société Claude Fournis Automobile, représentée par Monsieur XX XXXX, Directeur.
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Économique de la société Claude Fournis Automobile :
Monsieur XX XXXX, élu en qualité de membre du Comité Social et Économique.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
NOTE sur le contexte mondial, européen et nationale du secteur automobile
Le marché automobile, à l’échelle mondiale, européenne et nationale, traverse une phase de transformation majeure, caractérisée par :
Mondial : Le marché automobile subit un retournement significatif. En effet, la production de véhicules devrait s’établir à 87,9 millions de véhicules en 2025, soit une baisse de 2% par rapport à 2024. Cette contradiction s’explique en partie par la montée des coûts liée aux composants importés, conséquence directe des hausses tarifaires imposées par l’administration américaine. Ces droits de douane pèsent lourdement sur la chaîne d’approvisionnement, renchérissant les véhicules et fragilisant les marges des constructeurs. Dans ce contexte, les entreprises doivent réévaluer leurs stratégies d’investissement, tout en garantissant la stabilité salariale et les conditions de travail des collaborateurs face à un marché incertain.
Europe : En Europe, le recul se confirme, les immatriculations de véhicules neufs ont diminué de 1,9% au premier semestre 2025, avec des baisses particulièrement marquées en Allemagne, en Italie et en France. Ce ralentissement contribue à la régression de la part de marché européenne globale, qui passe de 14,2% à 13,4% en un an. Par ailleurs, l'Union Européenne a instauré depuis novembre des surtaxes pouvant atteindre 35% sur les véhicules électriques importés de Chine, ajoutant une pression protectionniste et renforçant les tensions du marché. Cette conjoncture européenne complexe oblige les acteurs du secteur à naviguer entre compétitivité et régulation, alors les négociations au sein de notre entreprise doivent intégrer ces défis externes.
France : Sur le marché français, l’année 2025 s’annonce comme l’une des plus difficiles depuis plusieurs décennies. Les immatriculations de véhicules particuliers neufs reculent de 7,1 % sur un an, avec un effritement des ventes aux particuliers de 3,4 %, représentant seulement 45,2 % de la part de marché, tandis que le segment professionnel (B to B) progresse de 6,3 %. Au premier semestre 2025, le marché totalise un recul de 7,9 % par rapport à la même période en 2024. Parallèlement, la composition énergétique du parc neuf évolue rapidement : les véhicules hybrides (HEV, MHEV, PHEV) représentent désormais plus de 50 % du marché, les hybrides non rechargeables dépassant même l’essence avec 23,7 % contre 23,1 %. La dynamique des véhicules électriques reste contrastée, portée par les flottes d’entreprise (+67,8 %) alors que la demande des particuliers diminue de 13,9 %. Cette situation reflète un affaiblissement durable de la demande depuis 2020, avec des pertes annuelles comprises entre 14 % et 26 %, traduisant un marché particulièrement morose et incertain pour l’ensemble des acteurs.
En conclusion, le secteur automobile traverse une période complexe marquée par une
contraction généralisée du marché, avec un recul des ventes et de la production à l’échelle mondiale, européenne et nationale, reflétant une conjoncture économique incertaine et des tendances structurelles défavorables. Cette situation s’accompagne de pressions tarifaires et protectionnistes, liées aux hausses de droits de douane aux États-Unis et aux surtaxes européennes sur certains véhicules importés, notamment électriques, qui contribuent à l’augmentation des coûts et à la tension sur le marché. Enfin, on observe une évolution différenciée de la composition du parc, avec une forte progression des véhicules hybrides représentant plus de 50 % du marché en France, tandis que la demande des particuliers pour les véhicules électriques reste limitée, alors que le segment professionnel continue de progresser, traduisant des comportements d’achat distincts selon les catégories de clients.
Contexte de Claude Fournis Automobile :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025, trois réunions préparatoires ont été organisées avec l’ensemble des membres du CSE afin de discuter des points essentiels prévu à l’article L2242-13.
Une première réunion s’est tenue le 29 octobre 2025 afin de présenter le cadre légal applicable à la NAO ainsi que l’ensemble des thématiques retenues pour la négociation,
Une seconde réunion s’est déroulée le 03 décembre 2025, au cours de laquelle les revendications des membres du CSE ont été recueillies.
Une troisième réunion a été organisée le 29 décembre 2025 afin de poursuivre les échanges et engager les points essentiels de la négociation entre le Président et les membres du CSE.
A fin octobre 2025, nous gagnons 156 000 €, il demeure relativement fragile et nécessitera d’être consolidé dès le début de l’année prochaine afin d’assurer une stabilité financière pérenne
Dans ce contexte, la NAO 2025 est établie afin de prendre en compte les évolutions structurelles et conjoncturelles du marché automobile, de préserver la compétitivité de l’entreprise et d’assurer un équilibre juste entre les besoins économiques et les intérêts des collaborateurs.
Article 1 : Mesures salariales
Au regard du contexte économique actuel et de la fragilité que celui-ci implique pour notre secteur, l’accompagnement de nos collaborateurs demeure une priorité. Après analyse de la situation, il est proposé qu’aucune augmentation individuelle ni augmentation générale ne soit mise en œuvre pour l’année 2025.
Il est convenu que cette thématique sera de nouveau examinée et discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026.
Article 2 : Qualité de vie au travail
Le plan d’action inclut l’instauration de rituels managériaux hebdomadaires en mettant en place des rendez-vous réguliers entre les managers et leurs équipes afin d’assurer un suivi opérationnel et favoriser les échanges.
La communication au travers d'une newsletter une fois par mois afin d’informer les collaborateurs sur la vie d’entreprise et ses projets.
Dans un souci de reconnaissance et d’amélioration continue des conditions de travail et conformément à l’usage en vigueur au sein de l’entreprise, il a été décidé que les salariés pourront quitter leur poste plus tôt les 24 et 31 décembre 2025. En conséquence, la fermeture interviendra à 17h pour l’ensembles des collaborateurs
Un projet de rénovation du réfectoire programmé pour l’année 2026, s’inscrivant dans la politique de Qualité de Vie au Travail.
Article 3 : Autres dispositions
Titres restaurants :
Pour l’année 2025, l’ensemble des collaborateurs de Claude Fournis Automobile percevront des titres restaurants d’une valeur de 8€ avec une prise en charge employeur de 50%.
Index égalité Femmes/Hommes :
Un plan d’action est désormais mis en place et suivi pour l’année 2025, afin de garantir l’établissement de l’index et sa présentation aux membres du CSE qui a eu lieu le 06 mars 2025.
Au cours de l’année 2025, les échanges avec les membres du CSE n’ont pas permis d’aborder les thématiques de la durée du travail et du partage de la valeur. Ces sujets, essentiels pour l’organisation du travail et la valorisation de l’engagement des salariés, seront inscrits à l’ordre du jour des prochaines négociations.
Article 4 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, cette clause s'oppose à toute tacite reconduction.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, Claude Fournis Automobile procédera aux formalités de dépôt et publicité.
