La Société CLAVIERE, dont le siège est situé à Dole, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 036 850 139, SIRET 036 850 139 00 191 représentée par X, Président,
Et,
Les organisations syndicales suivantes : Le syndicat CGT
représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale.
Ayant rappelé que : Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-8 du Code du travail, une réunion a eu lieu le 09/10/2024 en vue de conclure un accord afférent, au titre de l’année 2024, aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité Hommes et Femmes et le droit à la déconnexion.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Les parties, après avoir discuté et négocié, et au regard de l’activité et de l’environnement économique et social ont convenu ce qui suit :
MESURES QUI SERONT APPLIQUEES PAR CET ACCORD :
Il a été convenu et arrêté expressément les dispositions qui suivent concernant l’entreprise :
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CLAVIERE.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2. – DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée indéterminée sauf disposition contraire indiquée dans les articles. Il sera applicable à compter de sa signature. Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Article 3. – MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4. – SALAIRES, COEFFICIENTS ET EMBAUCHES
Conformément à la parité professionnelle, toutes les revalorisations salariales et de coefficients seront faites avec le souci de réduire les inégalités hommes/femmes, si elles existent.
Application de la hausse des minimas conventionnels de la FICT lorsque les salariés sont concernés : pour cette année 2024, les rémunérations minimales de base n’ont pas été revalorisées par la FICT et les organisations syndicales à la date de signature du présent accord.
Comité de classification
Le comité de classification, composé du Directeur Général, de la Directrice des Opérations, de la DRH et du Directeur Industriel, a lieu deux fois par an. Il permet aux managers de demander des évolutions de classification pour leurs collaborateurs à la suite de l’acquisition de nouvelles compétences. Les derniers comités de classification ont eu lieu en novembre 2023 et mars 2024.
A la suite de ces comités, 15 salariés (12 en novembre 2023 ; 3 en mars 2024) ont vu leur rémunération augmenter, pour une somme de 1301,16 € bruts mensuels chargés.
Concernant les embauches : en 2023, nous avions conclu 6 CDI, et 4 en 2024.
Article 6. : TRAVAIL LE DIMANCHE
L’article 8 du PV de NAO de 2018 est renouvelé pour 2024, à savoir :
En cas de travail le dimanche, un point annuel sera fait en avril, comme chaque année.
Si un salarié a travaillé 5 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 100€ nette lui sera versée comme indemnité transport.
Si un salarié a travaillé 10 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 200€ nette lui sera versée comme indemnité de transport.
Cette mesure est à durée déterminée pour 1 an à compter de la date de signature. Son éventuelle renouvellement ou modification sera discutée lors des prochaines NAO.
Article 7. : CASSE CROUTE
Afin de permettre aux salariés de prendre une collation saine et équilibrée durant les temps de pause, la direction mettra à disposition des salariés, en salle de pause, chaque semaine, du pain, du fromage et des fruits.
Cette collation n’est pas un repas et ne dispense pas les salariés d’apporter leur propre nourriture. Il sera de la responsabilité de chacun de se servir raisonnablement pour que tous puissent en profiter.
La direction se réserve le droit de « couper » cette collation pendant un ou plusieurs jours si le comportement des salariés est incorrect.
Article 8. : ASTREINTE FUMAGE ET MAINTENANCE
La mise en place de l’astreinte fumage depuis le 1er aout 2020 fonctionne correctement. Les fumeurs sont responsabilisés. Cette astreinte est donc renouvelée pour la saison 2024/2025.
Concernant le service maintenance, la prime d’astreinte a été revalorisée de 20€ bruts au 1er juillet 2024. Le montant de cette prime s’élève donc à présent à 140€ bruts par semaine d’astreinte effectuée, soit 16,60% d’augmentation en contrepartie de mesures établies avec et sous validation du responsable maintenance. Les règles de ces dispositions sont encadrées dans le document « cadre de l’astreinte » du 26/06/2024.
Article 9. – EPARGNE SALARIALE
Des accords d’intéressement et de participation sont actuellement en vigueur au sien de la société Clavière.
Les très bons résultats générés par l’entreprise lui ont permis de redistribuer des sommes importantes cette année encore.
En 2024 (au titre de l’exercice de 2023), les enveloppes d’intéressement et de participation s’élevaient respectivement à 207 438,00€ et 322 526,00€ soit 529 964,00€ distribués aux salariés CLAVIERE.
Article 10. – PARITE PROFESSIONNELLE
Un accord égalité professionnelle est en cours.
En outre, pour la première fois, début 2020, nous avons dû calculer notre index d’égalité professionnelle femmes/hommes. Cet index vise à noter sur 100 points la parité femmes/hommes au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.
Il repose sur 4 critères :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart du taux de rémunération individuelle entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
La parité femmes/hommes au sein des 10 plus hautes rémunérations.
En 2024, au titre de l’année 2023, Clavière a obtenu la note de 93/100 (soit 8 points de plus qu’en 2023 au titre de 2022).
Article 13. – JOUR DE SOLIDARITE
Depuis les NAO 2020, la journée de solidarité a été déplacée au 11 novembre. Il a été décidé que les compteurs de modulation individuels de chaque salarié débuteraient la période de référence (1er septembre N) avec un déficit de 7 heures, correspondant à ladite journée.
Article 14. – CONGE D’ANCIENNETE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective, le salarié qui totalise plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'un jour de congé supplémentaire, de deux jours après vingt ans d'ancienneté et de trois jours après vingt-cinq ans d'ancienneté.
L’entreprise Clavière fait bénéficier aux salariés de l’entreprise d’un avantage supra-conventionnel qui consiste à attribuer un quatrième jour de congés supplémentaire au salarié qui totalise plus de trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est convenu lors cette NAO de faire bénéficier d’un cinquième jour de congé supplémentaire au salarié de l’entreprise qui totalise plus de trente cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise et ce, à compter du 1er juin 2025. En effet, les congés supplémentaires d’ancienneté seront acquis le 1er juin de l’année suivant la date d’anniversaire de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise.
Il est également rappelé que si, après mise en demeure, le salarié ne prend pas ses jours d’ancienneté, ils seront définitivement perdus et remis à 0 chaque année. Ils ne pourront pas faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Pour rappel, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles à la demande de l’employeur, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
Lors de cette NAO, nous avons décidé d’augmenter notre barème d’indemnité kilométrique en s’alignant au barème publié par l'administration fiscale pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à notre demande pour effectuer des déplacements professionnels. Ainsi, l’indemnité kilométrique passe de 0.502€ / km à 0,529€ / km à compter du 1er octobre 2024.
Article 16. - DEPOTS
Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de DOLE. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Dole en 4 exemplaires originaux Le 25 octobre 2024.
